... code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ablavi Akpéné A, ayant élu domicile chez son avocat, Me Nathalie C, dont le cabinet est ...; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 mars 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France au Togo du 9 août 2006 lui refusant un...

... modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du...Vu la requête, enregistrée au greffe le 13 février 2009, présentée pour M. Gurmit A, demeurant ..., par Me Lachenaud, avocat au barreau du Val-d'Oise ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503517 en date du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2005 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a rejeté le recours hiérarchique qu'il...

...'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, respectivement enregistrés les 20 juillet et 11 septembre 2009, présentés par le PREFET DE POLICE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0514565/3-3 en date du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision en date du 19 juillet 2005, rejetant le recours gracieux présenté par Mme Zohra B épouse A à l'encontre de sa précédente décision du 15 mars 2005 refusant à celle-ci l'introduction en France au titre...

... séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2008, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Mokadem ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0413209/10 en date du 17 avril 2008 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet des Hauts-de-Seine rejetant sa demande de regroupement familial introduite au bénéfice de ses trois enfants mineurs, Amina...

... des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2008, présentée pour M. Saouma A, demeurant ..., par Me Boulleret, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0310884/7-2 en date du 18 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 2002 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses quatre fils, ensemble la décision du ministre des...

... ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 99-566...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2008, présentée pour Mme Hanife A, domiciliée ...; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405937-045938-0504219, en date du 17 avril 2007, en tant que le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet de la Savoie, en date du 3 juin 2004, lui refusant le regroupement familial pour ses enfants Yusuf et Zeliha ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...

..., relative à l'aide juridique ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999, modifié, pris pour l...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2007, présentée pour M. Mohamed A, domicilié au ... Il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404670, en date du 12 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 mars 2004, par laquelle le préfet de la Savoie lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son fils, le jeune Taoufik ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la...

...'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 ; Vu le... 335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - VISA - REFUS - ETRANGER BÉNÉFICIANT D'UNE AUTORISATION DE REGROUPEMENT FAMILIAL, AYANT DROIT À LA DÉLIVRANCE DU VISA À LA DATE DU REFUS ILLÉGAL - ANNULATION - CONSÉQUENCE - INJONCTION À L'ADMINISTRATION DE DÉLIVRER LE VISA SOLLICITÉ - APPRÉCIATION DE L'ÂGE DE L'INTÉRESSÉ À LA DATE DU DÉPÔT DE LA DEMANDE DE REGROUPEMENT ART. 4 DE L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968 ET ART. R. 411-3 DU CESEDA - CONSÉQUENCE - INTÉRESSÉ AYANT, ENTRETEMPS...

... code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour le PREFET DU LOIRET, par Me Denizot, avocat au barreau d'Orléans ; le PREFET DU LOIRET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3568 en date du 20 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 4 avril 2005, confirmée le 19 septembre suivant, refusant d'accorder à M. Battal X le bénéfice du regroupement familial au profit de ses enfants ; 2° de rejeter la demande de M. X ; 3° de condamner M...

... les échanges de lettres des 10 et 11 octobre 1986 et du 28 septembre 1994 ; Vu le décret n° 99-566 du...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour Mme Ouarda X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602035, en date du 5 juin 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 mars 2005 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de faire droit à la demande de regroupement familial qu'elle a présentée en faveur de son époux et de la décision du 18 août 2005 de rejet de son recours...