...'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " Lorsqu'elle annule pour excès de... 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la commune de Saint-Yrieix-la-Perche, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune de Saint-Yrieix-la-Perche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902109 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a, à la demande de M.B..., annulé le permis de construire délivré le 29 septembre 2009 à la SCI Tout Vent ; 2° de...

... code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " Lorsqu... 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision. ...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2012, présentée pour la commune de Saint-Yrieix-La-Perche, représentée par son maire, par Me Clerc ; La commune Saint-Yrieix-La-Perche demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001150 du 19 janvier 2012 par lequel le...

..., éclairées par les travaux préparatoires à la loi solidarité et renouvellement urbain SRU n° 2000-1208 du... 38-04 LOGEMENT. HABITATIONS À LOYER MODÉRÉ. - DISPOSITIF DE SANCTIONS FINANCIÈRES ISSU DE LA LOI SRU DU 13 DÉCEMBRE 2000 EN CAS DE NON-RESPECT PAR LES COMMUNES DE LEUR OBJECTIF TRIENNAL DE RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX - NOTION D'AGGLOMÉRATION AU SENS DE L'ART. L. 302-5 DU CCH - RÉFÉRENCE À LA NOTION RETENUE PAR L'INSEE. 38-04 Il résulte des dispositions des articles L. 302-5 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l'habitation CCH instituant un dispositif de sanctions financières en...

... autorisation violation de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que lors de la construction de la maison Y..., un décaissement avait été réalisé pour tenir compte de la pente du terrain, ainsi qu'un vide sanitaire, que la terre avait servi à constituer un remblai autour de la maison et que les ouvrages critiqués étaient édifiés à 0, 25 m et 1 m 45 de la limite séparative, la cour d'appel...

... antérieure à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains... 68-01-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Légalité des plans. Modification et révision des plans. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 25 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Bouthors, avocat ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902286 du...

... pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000580 du 27 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 octobre 2009 du préfet du Loiret rejetant sa demande de regroupement familial présentée au profit de quatre de ses enfants ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...

...-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 : " Lorsqu... 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 44-006-05-06 Nature et environnement. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 août 2012, complété par des mémoires en date des 10 janvier et 24 janvier 2013, présentée pour la société Eiden - Etudes Ingénierie Développement Energies SAS, représentée par son directeur, ayant son siège social 2 rue du Pratel à Morhange...

... relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par Me Cukier, avocat ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105962 en date du 23 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 février 2011 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial...

... décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la... 49-05 Police. Polices spéciales. ...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SCI PINACLE, demeurant au 9 rue Saint Séverin à Paris 75005 et la SARL SOCIETE DE DIFFUSION INTERNATIONALE SARL SDI, demeurant au 96 boulevard du Montparnasse à Paris 75014, par Me de Peyramont, avocat ; la SCI PINACLE et la SARL SDI demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200383 en date du 25 mai 2012 par lequel le Tribunal...

.... Considérant qu'aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme issu de l'article 37 de la loi n... 68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. Légalité des plans. Modification et révision des plans. Procédures de révision. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mars 2012, complétée par des mémoires en production en date des 10 avril et 5 décembre 2102, présentée pour la commune de Lusigny-sur-Barse, représentée par son maire en exercice, élisant domicile..., par Me Mailhé, avocat...