... syndicales de propriétaires, validée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de... 54-01-06 Procédure. Introduction de l'instance. Capacité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA00133, le 11 janvier 2011, présentée pour la société par actions simplifiées SAS Maurice Giraud Bâtisseur, prise en la personne de son représentant légal, et dont le siège est sis 15 rue Marey Monge à Pommard 21630, par la SCP Ballaloud-Aladel ; la SAS Maurice Giraud Bâtisseur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803188 du 10...

... sécurité sociale et 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, ratifiée par la loi n° 2004-1343...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 814-2, D. 814-2 et D. 814-9 anciens du code de la sécurité sociale et 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Attendu, selon les trois premiers de ces textes, abrogés par le cinquième, que les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne âgée de plus de...

... la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004, a abrogé l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 24 novembre 2010, qu'ayant exercé son activité professionnelle en France et obtenu de ce chef une pension de retraite du régime général, M. X..., qui réside désormais en Algérie, a demandé, en novembre 2006, le bénéfice de la majoration de sa pension prévue par l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que la caisse régionale d'assurance maladie du Centre...

... des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2012, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine de M. et transmise au Conseil d'État, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

... intérieure ; Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; Vu la loi n... 39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. 54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures préparatoires. ...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 7 avril 2011, présentée pour la SOCIETE...

... aux associations syndicales de propriétaires ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de... 11-01-06 Associations syndicales. Questions communes. Fonctionnement. ...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Odile , demeurant ..., par la SCP Ghestin, avocat au Conseil d'Etat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806701, du 18 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2008 du préfet des Yvelines approuvant les...

... n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 : " Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute... 44-035-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - OPPOSABILITÉ DES RÈGLEMENTS D'URBANISME AUX AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE STOCKAGE DE DÉCHETS INERTES - EXISTENCE RJ1. 44-035-04 Dès lors que les dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme visent notamment les exhaussements des sols, les dispositions des règlements d'urbanisme des communes d'implantation sont opposables à une autorisation d'exploitation d'une installation de stockage de déchets inertes, délivrée sur le fondement de...

... code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 de finances pour 1982 ; Vu l...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011 sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 211-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs...

...° 77-2 du 3 janvier 1977 ; Vu la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ; Vu l'ordonnance n° 2005... 55-02-06 Professions, charges et offices. Accès aux professions. Architectes. ...Vu, I, la requête, enregistrée le 31 mars 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA01259, présentée pour le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, représenté par son président en exercice, dont le siège social est sis, ..., par la SELARL d'avocats Adamas ; Le CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR demande à la...

... issue de l'ordonnance 2003-187 du 11 décembre 2003, ratifiée par l'article 78 de la loi n° 2004-1343 du...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RADENNE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX, en date du 10 octobre 2011, dans la...