... autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0609580 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2006 par lequel le maire de la commune de Gagny a renouvelé son contrat pour la...

... janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - NON RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D'UN AGENT EMPLOYÉ DEPUIS SIX ANS PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - OBLIGATION DE FAIRE PRÉCÉDER LA DÉCISION D'UN ENTRETIEN PRÉALABLE ART. 38 DU DÉCRET N° 88-145 - GARANTIE AU SENS DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY RJ1, DONT LA PRIVATION SERAIT DE NATURE PAR ELLE-MÊME À ENTRAÎNER L'ANNULATION DE LA DÉCISION DE NON RENOUVELLEMENT, SANS...

... l'aide juridique ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par MeC... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816394/5-3 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision de la sous-directrice de la coordination administrative et financière de la Ville de Paris, en date du 7 mai 2008, portant non-renouvellement de ses vacations de professeur de piano et de la...

... dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment modifiée par la loi n°2005-843... 01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes généraux du droit. Reconnaissance de droits sociaux fondamentaux. 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07-005 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Effets d'une annulation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 mai 2012 sous le n° 12MA02125...

... publique territoriale ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 2011 sous le n...

...-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune du Lorrain, représentée par son maire ; la commune du Lorrain demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX3005 du 2 novembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de Mme B...A..., annulé le jugement du tribunal administratif de Fort-de-France du 15 juin 2010 et l'a condamnée à verser à Mme A...une...

... statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant... 36-12-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Nature du contrat. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2010 sur télécopie confirmée le 9 suivant, présentée par Me D...F...pour M. A...B..., demeurant..., ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... publique hospitalière ; Vu la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition... 36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. 36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la société d'avocats Egea ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800124 du 13 octobre 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande...

... n° 2005-843 du 26 juillet 2005 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant...; Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09VE03184 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la commune de Soisy-sous-Montmorency contre le jugement n°0609218 du 29 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la...

...'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°2005-843...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°09VE03990 du 3 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la commune de Soisy-sous-Montmorency contre le jugement du 12 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de...