... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par MeE... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002370 du 20 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 à 2008 ; 2° de prononcer la...

... impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817 du 6 août 1963 ; Vu le code de... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 22 juin 2012 et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeD... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003251 du 24 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeD... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002663 du 20 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 2 février 2012, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003469 du 25 novembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Frédéric A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 18 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002697 du 1er juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Franck A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 27 octobre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002517 du 1er juillet 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Daniel A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2011, régularisé le 1er décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005138 du 23 septembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Henri A la décharge de la cotisation d'impôt sur le...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002600 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à M. Sébastien A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 8 novembre 2011, régularisé le 1er décembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003120 du 23 septembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Nice a accordé à M. et Mme Henri A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

... Principauté de Monaco ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 63-817... 19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. ...Vu le recours, enregistré le 24 novembre 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002506 du 23 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nice a accordé à Mme Magali A la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années...