... et du Centre Alsace ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968... 39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. 39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-04-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Effets. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la requête, enregistrée le 29 août 2011, complétée par des mémoires en date des 23 avril 2012, 29 mars 2013 et 7 mai 2013, présentée pour la commune de Colmar, représentée par...

... général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 68-1250 du 31... 18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre 1968. Contentieux. ...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au greffe de la cour, présentée pour la société SAS Soufflet Alimentaire, dont le siège est 41 rue du Petit Bruxelles à Valenciennes 59300, par Me B...A...; la SAS Soufflet Alimentaire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0703281-0703276 du 20 octobre 2011 par lequel le...

... ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93... 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu, enregistrée le 13 janvier 2010, sur ordonnance de renvoi en date...

... ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93... 60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité fondée sur l'égalité devant les charges publiques. Responsabilité du fait de l'intervention de décisions administratives légales. 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu, enregistrée le 13 janvier 2010, sur ordonnance de renvoi en date...

... prescription quadriennale : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre... 36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ...Vu la requête enregistrée le 18 juillet 2011, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par Me D...F... ; Mme E...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0905565 rendu le 17 mai 2011 par le tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses prétentions...

... fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 93-859 du 22 juin 1993 ; Vu le décret...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance, dont le siège est à Pirolles - Beauzac à Bas-en-basset 43210, représentée par son président directeur général en exercice ; la SAS Cie fromagère de la vallée de l'Ance demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00065 du 22 mars 2011 par lequel la cour...

... chiffre d'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Souchon d'Auvergne, dont le siège est à La Croix de l'arbre, ZI de Larjaller à Saint-Maurice-de-Lignon 43200 ; la société Souchon d'Auvergne demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00066 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation...

...'affaires ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 68-1250 du 31...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS Fromagerie du Velay, dont le siège est ZI secteur F à Saint-Germain-Laprade 43700 ; la SAS Fromagerie du Velay demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09LY00055 du 22 mars 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté partiellement sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s...

... code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre... 54-08-01-02-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions incidentes. 61-06-025 Santé publique. Établissements publics de santé. Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la puissance publique. ...Vu l'arrêt du 22 décembre 2011 par lequel la Cour a mis hors de cause l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, avant plus amplement dire droit sur les...

.... X...; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, « sont...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 2012, que M. X...a été déclaré coupable de faits d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans et condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans par un arrêt confirmatif du 7 décembre 1999 de la cour d'appel de Besançon ; que, par acte du 10 mai 2005, M. X...a assigné l'agent judiciaire de l'Etat afin que l'Etat soit jugé responsable pour...