... loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 50-196 du 6 février 1950 ; Vu le décret n° 97...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat national Force ouvrière des personnels de préfecture SNFOPP, dont le siège est 8, rue de Penthièvre à Paris 75008 ; le SNFOPP demande au Conseil d'Etat d'annuler les circulaires n° 333 à 336 du 3 août 2011, par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a fixé le régime indemnitaire des personnels des...

... justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu...Vu l'ordonnance n° 12MA02817 du 4 septembre 2012, enregistrée le 10 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. A... B..., demeurant... ; Vu le pourvoi, enregistré le 10 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire...

... autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00762 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a décidé que la somme de 2 500 euros mise à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 26...

... des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 83-634 du 13...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre 2012 et 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00809 du 25 septembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1105241 du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a limité à la somme de 3 500 euros le...

... administrative ; - Vu le jugement attaqué ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13... 03-02-01 Agriculture et forêts. Problèmes sociaux de l'agriculture. Réglementation du travail en agriculture. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour M. C... D... demeurant..., par Me E... ; M. A...D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805503 rendu le 7 avril 2011 par le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département des Bouches-du-Rhône au paiement de la somme de 83 840,60 euros au titre des préjudices nés...

... l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu la loi n° 83-634... 36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ...Vu, enregistrée le 25 mars 2011 par télécopie et le 28 mars 2011 par courrier, la requête présentée pour Mme A...B..., demeurant ... par la SCP Pellegrin-Soulier ; Mme B...demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0903299 rendu le 27 janvier 2011 par le tribunal administratif de Nîmes ; - d'annuler la décision implicite de rejet née sur sa demande du 28 juillet 2009 ; - de condamner La Poste à lui verser une somme de 9 531,59 euros au...

... administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et... 60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2012 et les mémoires complémentaires enregistrés les 14 août et 25 septembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant ... par Me Dupied, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000067 du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Bel Air à lui...

... droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n... 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. ...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 mars 2013, présentés pour Mme C...B..., demeurant..., par Me Rosensthiel, avocat ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101267-1102427 du 31 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les...

... les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations... 36-09-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Caractère disciplinaire d'une mesure. Mesure présentant ce caractère. 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, complétée par un mémoire enregistré le 11 décembre 2012, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Vivier, avocat ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n...

... pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des... 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2012, présentée pour le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes SDU 08, ayant son siège 2 bis avenue Boutet à Charleville-Mézières 08000, par la SCP Ledoux-Ferri-Yahiaoui-Riou-Jacques-Touchon ; Le syndicat démocratique unitaire des services publics des Ardennes demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101448 du 24 mai 2012 par lequel le tribunal...