...'environnement protégé créées en application de l'article L. 143-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-8 du 7... 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU voir supra Plans d'aménagement et d'urbanisme. 68-04-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autres autorisations d'utilisation des sols. Permis de démolir. Légalité interne. ...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2011, présentée pour M. et Mme Claude François , demeurant ..., Mme Madeleine Frieda...

... des régions ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu, I° sous le n° 12NC00079, la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE par Me Phelip ; Le DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900910 du 17 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a reconnu responsable à hauteur des deux tiers des conséquences dommageables de...

... la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2010, présentée pour M. et Mme Thierry A, demeurant ..., par Me Gozlan-Janel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0613230/2-1 du 19 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la...

... la contribution à laquelle il a précédemment été condamné, même si les époux n'utilisaient pas cette...   Art. 125 al. 2 ch. 5 et art. 129 al. 1 CC; prise en compte de la fortune immobilière lors de la modification de la contribution d'entretien après divorce.   Lors de la modification de la contribution d'entretien due après divorce, si les revenus du travail et de la fortune ne suffisent plus pour maintenir le train de vie auquel chaque époux pouvait prétendre selon le jugement de divorce, le juge peut imposer au débirentier d'utiliser la substance de sa fortune pour continuer à servir la contribution...

.... en soutenant que le juge de première instance n'a, conformément à l'ancienne loi de procédure civile...   Art. 5 al. 3 et art. 9 Cst., art. 314 al. 1, art. 404 al. 1 et art. 405 al. 1 CPC; droit transitoire; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal; protection de la bonne foi dans l'indication erronée du délai d'appel.   Il n'est pas arbitraire de considérer que la durée du délai d'appel dépend du type de procédure auquel la décision de mesures provisionnelles est soumise selon le CPC consid...

... collectivités territoriales ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AGDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0801075 du 26 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a...

.... _ , dont il est administrateur unique, actionnaire et employé, n'avaient pas été renouvelés durant le...T 0/2 5A_562/2011 Arrêt du 21 février 2012 IIe Cour de droit civil Composition Mme et MM. les Juges Hohl, Présidente, von Werdt et Herrmann. Greffière: Mme Achtari. Participants à la procédure X. _ , représenté par Me Mauro Poggia, avocat, recourant, contre Y. _ , représentée par Me Yves Bonard, avocat, intimée. Objet modification d'un jugement de divorce contribution d'entretien, recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de...

... n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu la loi n° 92-1255 du 2... 39-01-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - CONTRATS DE LOUAGE D'OUVRAGE - CONVENTIONS PORTANT MISE À DISPOSITION DES DÉPARTEMENTS DES SERVICES OU PARTIES DE SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'ÉQUIPEMENT ART. 6 DE LA LOI DU 2 DÉCEMBRE 1992 - CONSÉQUENCE - POSSIBILITÉ D'ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT - EXISTENCE RJ1. 39-01-03 En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre...

..., urbain et paysager définies à l'article 70 de la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 relative à la...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2010, présentée pour M. et Mme Bertrand A, demeurant ... par Me Gozlan-Janel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0614186/1-3, 0614187/1-3 du 19 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000 à 2002, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

... dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 10 août 1871 ; Vu la loi n° 83-8...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre 2009 et 25 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Nagkela A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00655 du 30 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0402098/4 du 28 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision implicite du...