... la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2012, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Chevrier, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000906 du 29 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'éducation nationale du 29 octobre 2009 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale du 29...

... juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984... 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2012, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101687 du 12 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Lorraine du 18 juillet 2011 prononçant sa révocation et de la décision du président du conseil général...

... à 45 000 euros ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16...Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2012, présenté par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1er et 2 du jugement n° 0705861 du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 16 novembre 2007 du recteur de l'académie de Strasbourg refusant la reconduction, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, de l'engagement de M. B...en qualité de professeur contractuel ; 2° de rejeter la requête de...

... cet article, combinées avec celles de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans leur... 15-05-085 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. - DIRECTIVE 1999/70/CE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE DU 28 JUIN 1999 CONCERNANT L'ACCORD-CADRE CES, UNICE ET CEEP SUR LE TRAVAIL À DURÉE DÉTERMINÉE - RECOURS PAR DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES À DES AGENTS CONTRACTUELS ART. 3 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984, DANS SA RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DU 26 JUILLET 2005 - COMPATIBILITÉ AVEC LES OBJECTIFS FIXÉS PAR LA DIRECTIVE - 1 DEUX PREMIERS ALINÉAS - EXISTENCE - 2 TROISIÈME...

... justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le...Vu le pourvoi, enregistré le 11 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant au... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA00676 du 6 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0608548 du 4 décembre 2008 du président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme...

... la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16...Vu le pourvoi, enregistré le 4 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; la garde des sceaux, ministre de la justice, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205712, 1205760 du 19 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, sur la demande de M...

... loi n° 84- 16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2011 et régularisée par courrier le 20 juillet 2011, la requête présentée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative ; Il demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0904135 rendu le 4 mai 2011 par le tribunal administratif de Nice ; - de rejeter les conclusions présentées par M. B...tendant à l'annulation de la décision en date du 29 septembre 2009...

... juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le code de justice... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ...Vu la requête et le mémoire en régularisation de la requête, enregistrés les 25 août 2011 et 27 janvier 2012 sous le n° 11MA03435 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentés pour M. D...B..., demeurant..., par Me E...A...C... ; M. B...demande à la...

... ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu le décret n° 96-285 du 2 avril 1996 ; Vu le... 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. ...Vu, enregistrée le 23 décembre 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 11MA04741, la décision n° 340248 du 20 décembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, après avoir rejeté les conclusions présentées par M. D... B...contre le jugement du 10 janvier 2008 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a statué sur la...

...-753 du 17 juillet 1978 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 90... 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ...Vu l'arrêt n° 06MA01628 du 17 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé à la demande de M. D...B...la décision implicite par laquelle la société France Télécom a refusé de lui communiquer les documents mentionnés aux points 1 à 9 de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 1er octobre 2004, d'autre part...