...-Maritimes ; ....................................................................................................... Vu la loi n° 87-1127 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant... 54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ...Vu, enregistrées au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille les lettres des 22 novembre 2011, 27 janvier, 1er février, 10 avril et 24 mai 2012 présentées par la société Campenon Bernard Sud-Est dont le siège est au 8 traverse de la Montre à Marseille Cedex 11 13011, la société Eiffage...

... l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - Vu la loi n° 87-1127 du 16 juillet 1980... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 décembre 2010 la demande présentée, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, pour Mme A, demeurant ..., par Me Moreau, avocat, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 0903103 du tribunal administratif de Montpellier en date du 29 juin 2010 ; Mme A demande à la Cour : - d'enjoindre au syndicat inter-hospitalier du Biterrois et des Hauts...

... communautés européennes ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour la SCEA DU LANGLAIS, dont le siège est lieudit Le Langlais à Mantilly 61350, par Me Lemonnier, avocat au barreau de Rennes ; la SCEA DU LANGLAIS demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-2017 du 9 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la laiterie Lactalis du 21 septembre 2007, mettant à sa charge une taxe d'un...

... communautés européennes ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour Mme Agnès X, demeurant ..., par Me Lemonnier, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-2018 du 9 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la laiterie fromagerie du Val d'Ay du 29 novembre 2007, mettant à sa charge une taxe d'un montant de 1 436 euros préalablement recouvrée auprès des...

... communautés européennes ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour M. Etienne X, demeurant ..., par Me Lemonnier, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-2019 du 9 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la laiterie Lactalis du 21 septembre 2007, mettant à sa charge une taxe d'un montant de 6 447,58 euros préalablement recouvrée auprès des acheteurs...

...-1 du code de justice administrative ; - Vu la loi n° 87-1127 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de... 54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2010, la demande présentée par Mme Angéline A, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 24 novembre 2009 de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 07MA04797 sans délai à compter de la date de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ainsi que la somme de 1...

... communautés européennes ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre... 03 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. 19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2010, présentée pour le GAEC DE LA GONFRERE, dont le siège est au lieudit La Gonfrère à Sourdeval 50150, par Me Lemonnier, avocat au barreau de Rennes ; le GAEC DE LA GONFRERE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08-2015 du 9 avril 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de...

... dossier ; Vu la loi n°87-1127 du 16 juillet 1980 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2007, le courrier par lequel le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au président de la Cour, la demande présentée par M. Serge X, en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Marseille n° 05MA00462 rendu le 23 novembre 2006 rectifié par l'arrêt n° 06MA03455 rendu le 29 mars 2007 ; Vu les...

... juillet 1992 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 92-245 du 17...Vu l'arrêt n° 270714 en date du 21 juillet 2006 par lequel le Conseil d'Etat, d'une part, a annulé l'arrêt du 2 juin 2004 par lequel la Cour administrative d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel formé par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE contre le jugement en date du 13 octobre 1998 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne annulant, à la demande de l'Indivision X, la décision du 20 septembre 1996 du préfet de la Marne refusant pour l'année 1996 l'octroi de paiements...

... date ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°87-1127 du 16 juillet 1980 ; Vu le code...Vu, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 mars 2006, le courrier par lequel le président du Tribunal administratif de Marseille a transmis au président de la Cour, la demande présentée par les consorts X, en application de l'article L.911-4 du code de justice administrative, en vue d'obtenir l'exécution du jugement n° 9604841 rendu le 27 septembre 2005 par le Tribunal administratif de Marseille ; Vu le jugement n° 9604841 du 27 septembre 2005 ; Vu le courrier...