... fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 15 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1 ° d'annuler le jugement n° 1001616 du 17 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 11 mai 2010 par laquelle le directeur général de l'office public de l'habitat de Bayonne a refusé de le...

... balnéaires, thermales ou climatiques ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la... 39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 mai 2012, présentée pour M. E... B..., domicilié... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101197 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délégation de service public du casino de Saint-Honoré-les-Bains...

... ; .................................................................................... Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de procédure civile ; Vu la loi n° 93-122 du 29...Vu, 1° sous le n° 341598, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nio-Adesium, dont le siège est 6, rue du Cardinal Mercier à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Nio-Adesium demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de...

... tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A...-à-L'Huissier, demeurant... ; M. A...-à-L'Huissier demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'abrogation du décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics ; 2° d'annuler le décret attaqué et tout autre document afférent à ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29...

... dispositions de l'article 38 et 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 22 mars 2012, que le syndicat mixte du Parc des Grivelles le syndicat a confié à MM. X..., Y... et Z..., pour le compte d'une société en formation, puis à la société Les Fils de Madame Géraud et à la société Fréry les sociétés, l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles dépendant du domaine public de la commune de Sancoins la commune, que la convention initiale...

... code général des collectivités territoriales ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 93-122... 39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Délégations de service public. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mai 2012, présentée pour la société Saur, dont le siège est immeuble Atlantis 1 avenue Eugène Freyssinet à Guyancourt 78280 ; La société Saur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100951 du 29 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé à effet du 1er janvier 2013...

... ; ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le code général des... 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2010, présentée pour la société ADPRY, dont le siège est route de Châteaublanc à Morières-lès-Avignon 84310, représentée par son gérant en exercice, par Me Ripert ; la société ADPRY demande à la Cour : 1° d'annuler le...

... autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, notamment son article 40, et la loi n...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2011, complétée le 8 août 2012, présentée pour la société Vivendi, dont le siège est au 42, avenue de Friedland, à Paris 75008, par la Sociéte d'avocats Molas et associés ; la société Vivendi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802454 du 17 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête qui tendait à condamner la communauté d'agglomération de Reims à lui verser les sommes de : 22 888...

... ; .......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 93-122 du 29... 19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices industriels et commerciaux. ...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2010, présentée pour la SCS GRONCHI et CIE, dite SOGETEC, dont le siège est Impasse Mazarin à St Gilles 30800, par la SELARL PLMC Pujol Lafont Marty Cases Pugliese représentée par Me Marty; La...

... ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, et notamment ses articles... 39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. 39-08-03-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. Pouvoirs du juge du contrat. ...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2011au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société GEORGET DEPANNAGES, dont le siège...