... administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, le...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 18 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant ... ; M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10LY02616 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, le jugement n° 0705945 du 20 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait annulé la...

... de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 16 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme D...B..., demeurant ... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103635 du 18 mai 2012 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 18 mai 2011 par laquelle le maire d'Aspremont a délivré un certificat de non opposition à la...

...'exercice d'une mission de service public ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations... 46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE. STATUTS. POLYNÉSIE FRANÇAISE. - LOI ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - 1 LOIS DU PAYS - PROCÉDURE D'ADOPTION - USAGE DE LA LANGUE FRANÇAISE - RÉGIME - USAGE PAR LE PRÉSIDENT DE SÉANCE ET PAR PLUSIEURS ORATEURS DE LA LANGUE TAHITIENNE EN MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 57 DE LA LOI ORGANIQUE - ENTRAVE À L'EXERCICE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ DU TEXTE AINSI ADOPTÉ, À LA PRISE DE CONNAISSANCE PAR LES TIERS DES MOTIFS DE SON ADOPTION ET DE SA PORTÉE EXACTE, ET PRIVATION DES GARANTIES...

... INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... 26-055-01-08 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE ART. 8. - ACCÈS AUX INFORMATIONS SUR L'AUTEUR D'UN DON DE GAMÈTES - 1 DONNÉES NON IDENTIFIANTES DE NATURE MÉDICALE - INTERDICTION DE COMMUNICATION SOUS RÉSERVE DES DÉROGATIONS PRÉVUES PAR L'ARTICLE L. 1244-6 ET LE DERNIER ALINÉA DE L'ARTICLE L. 1131-1-2 DU CSP - A OBJECTIF - PROTECTION DE LA SANTÉ DES PERSONNES ISSUES D'UN DON DE...

... 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation partielle du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000...

...'annuler l'ordonnance n° 1300870 du 31 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; Mme A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300870 du 31 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à la commune d'Ervy-le-Châtel de ne pas exécuter la...

...Cour administrative d'appel de... 29-06-01 Energie. Marché de l'énergie. Commission de régulation de l'énergie. ...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2011, présentée pour M. A...C...demeurant..., M. D... B...demeurant..., architectes et la société Mutuelle des architectes français, par la SCP Darnet-Gendre, avocats ; M.C..., M. B...et la société Mutuelle des architectes français demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600851 du 28 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse les a condamnés solidairement avec la SA Batut à verser au Centre régional de la propriété forestière CRPF de...

...Cour administrative d'appel de... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 12 janvier 2012, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Ducomte, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705565 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 juillet 2007 par lequel le maire de Castres a refusé de lui délivrer le permis de construire une maison d'habitation...

...Cour administrative d'appel de... 17-03-01-02-05 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux. Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. Divers cas d`attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. 54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions susceptibles de recours. Mises en demeure. ...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. C...et Mme A...B..., demeurant..., par Me...

...Cour administrative d'appel de... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 24 juillet 2012, pour M. B...A...demeurant..., par Me Taiebi, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101192 du 12 avril 2012 du tribunal administratif de Cayenne rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 2011 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé Haïti comme pays de renvoi ; 2° d'annuler...