...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Axiane meuneries a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 8, 9 et 16 de la...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre une ordonnance rendue le 3 juillet 2012 par le premier président de la cour d'appel de Paris, la société Minoteries Cantin a, par mémoire spécial du 4 février 2013, posé la question de la conformité des articles L. 464-2, I et L. 464-8 du code de commerce au regard des droits de la défense, du droit à un recours effectif, ainsi que des principes de responsabilité personnelle, de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines garantis par les articles 8, 9 et 16 de la...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 19 juillet 2011 que M. X... et Mme Y... les cautions se sont rendus caution, envers la caisse de crédit mutuel de Vitry-le-François la caisse au titre de divers concours consentis de 1998 à 2002 à la société EARL Les Mallets la société ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse a assigné en paiement les cautions, lesquelles ont sollicité l'allocation de dommages-intérêts au titre de divers manquements de la caisse, avec le bénéfice de la...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que si aucun texte n'oblige le créancier défaillant à déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il est néanmoins tenu de la déclarer dans le délai préfix de cette action, même s'il n'a pas été statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la sociét...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 août 2011 et les productions, que la société Banque Tarneaud la banque a consenti à la société Agrisem international la débitrice un concours d'un montant maximum de 300 000 euros, sous forme de souscription par la société de billets à ordre de 90 jours renouvelable dans les limites du montant et de la durée de l'ouverture de crédit ; que ce prêt a été garanti par un nantissement sur le fonds de commerce ; que le 25 juillet 2007, une procédure de sauvegarde a été ouverte au profit de la...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 11-28. 054 et N 12-15. 929, qui attaquent le même arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi n° W 11-28. 054 : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que la société BNP Paribas s'est pourvue en cassation le 13 décembre 2011 contre un arrêt rendu par...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi principal formé par Mme X..., relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un pourvoi court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation, le 14 décembre 2011, contre l'arrêt attaqué Paris, 27 septembre 2011 rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 2011, que le 8 mars 2006, la société Charles X... Consultants International la société CRCI et la société Poweo ont signé un contrat de prestations de services ayant pour objet l'assistance à la négociation d'un accord de partenariat au Maghreb " ; qu'à la suite d'un appel d'offres organisé par le Port autonome du Havre, la société Poweo a remporté en octobre 2006 la concession d'un terminal méthanier nommé projet Antifer ; qu'estimant que ce projet s'était conclu grâce à son...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 631-1 et L. 651-2 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société JMV Constructions la société le 12 décembre 2006, Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur de la société, a fait assigner son gérant, M. Y..., en responsabilité pour insuffisance d'actif ; Attendu que pour condamner M. Y... à supporter...

...Chambre commerciale...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la société Salaisons du Mâconnais ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Salaisons du Mâconnais la société SM, a commandé à la société Jacques Brechette et compagnie manutention continue devenue JBC industrie société JBC la réalisation d'une chaîne d'emballage ; que la société JBC a conçu le système et a sous-traité l'électricité et les automatismes à une autre société qui, à son tour, a sous-traité l'écriture du programme d'automate à la société Artechnologies ; que la...