...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rétractation, reçue le 29 novembre 2012 et la requête complémentaire en rétractation, reçue le 1er février 2013, d'un arrêt rendu le 30 novembre 2011, déposées par la société civile professionnelle Defrenois et Levis, avocat en la Cour, au nom de M. Bruno X... et les motifs qui y sont contenus ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2013 où étaient présents dans la formation...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Medtronic France, contre l'ordonnance n° 111 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alain X... Franchiseur, contre l'ordonnance n° 103 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Medtronic France, contre l'ordonnance n° 110 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant autorisé l'Autorité de la concurrence à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de la recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Saint-Gobain Isover, contre l'ordonnance n° 105 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, M. Dulin, Mme...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat national des fabricants d'isolants en laines minérales manufacturées, contre l'ordonnance n°104 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 octobre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence, en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents : M. Louvel président, Mme...

...Chambre criminelle...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Biotronik France, contre l'ordonnance n° 109 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 novembre 2011, qui a prononcé sur la régularité des opérations de visite et saisie de documents effectuées par l'Autorité de la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la...

...Chambre criminelle...Statuant sur les pourvois formés par : - M. José-Marie X..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 6 avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance par officier public ou ministériel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; 2° contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2011, qui, pour abus de confiance aggravé, faux et usage, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Ernée viandes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre MM. Dominique X..., Philippe Y..., Luc Z..., Jean-Pierre A... et André B..., du chef d'entente illicite, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M...

...Chambre criminelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Suzanne X..., MM. Francis A..., André Y... et Manuel Z... des chefs d'abus de confiance, faux et usage, détournement de fonds publics et recel, a annulé l'ensemble de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du...