...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mars 2000, l'expédition du jugement du 21 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, saisi d'une demande de Mme Denise Y... tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée de la...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-06 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 septembre 2000, l'expédition du jugement du 7 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, saisi, d'une part, par la société à responsabilité limitée "LA GRIONI FRANCAISE" de conclusions tendant à ce que la Congrégation des soeurs de Saint-Joseph soit condamnée conjointement et pour sa part avec la ville de Clermont-Ferrand, l'office...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC SOCIAL ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 2000, l'expédition du jugement du 29 juin 2000 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean X..., demeurant 1, square de Bourbon-Sicile à Chantilly 60500, tendant à ce que l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE 17-03-02-04-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - AGENTS DE DROIT PRIVE 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 octobre 2000, l'expédition du jugement...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts A..., de MM. Y..., Z... et X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-07-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ...Vu, enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2000, l'expédition du jugement du 3 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi d'une demande des consorts X... en indemnisation de leurs préjudices contre la société Altiservice, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2000, l'expédition du jugement du 17 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi d'une demande de M. X... tendant à la condamnation de la société Transports de la Vallée de Basse-Seine T.V.B.S., d'une part, au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité de congés payés afférente au rappel de salaire et...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-07-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - ORGANISATION 37-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION ...Vu enregistrée à son secrétariat le 14 novembre 2000, l'expédition de la décision du 27 octobre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête de l'ORDRE DES...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 janvier 2001, l'expédition du jugement du 21 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de M. Mohamed X... tendant à l'annulation de la décision du 6 février 1997 par laquelle le maire d'Hardricourt l'a licencié, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...Conflit sur renvoi juridictionnel... 17-03-02-03-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - CONTRATS COMPORTANT DES CLAUSES EXORBITANTES DU DROIT COMMUN ...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2000, l'expédition du jugement du 25 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, saisi d'une demande de M. X... tendant à ce que le tribunal apprécie la validité d'une clause insérée dans le contrat de vente d'herbe à lui consenti par le centre...