...Contentieux fiscal...Vu le recours enregistré le 22 juillet 2011 présenté par le ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal Sud-Ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704088 du 5 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé Mme B...du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2003 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir l'imposition en litige ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative...

...Contentieux fiscal...Vu la requête enregistrée le 8 août 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 10 août 2011 présentée pour M. C...A..., représentant de la société " CVM " demeurant ...par Me B...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0704596 du 7 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société de fait A...-D... au titre de la période ayant couru du 1er octobre 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée...

...Contentieux fiscal...Vu le recours enregistré le 10 février 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest ; Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703800 du 25 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la société Halcyon Leisure, en droits et pénalités, des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie pour la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 ; 2° de remettre à la charge de la...

...Contentieux fiscal...Vu la décision n° 338974 du 3 octobre 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'arrêt n° 08BX03296 du 25 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir accordé à M. C...la décharge des pénalités pour absence de bonne foi qui lui ont été infligées au titre de l'exercice 2002, a rejeté le surplus des conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0601680 du 20 novembre 2008 du tribunal administratif de Pau rejetant sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a ét...

...Contentieux fiscal... 19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ...Vu le recours, enregistré le 11 juin 2012, présentée par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002052 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a déchargé la SAS Magneti Marelli France, à due concurrence de la somme de 1 087 902 euros, des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2006...

...Contentieux fiscal... 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour l'EURL J. P. Promotion, dont le siège social est situé au Bourg à Darazac 19220, représentée par son gérant en exercice, par Me Vignal ; L'EURL J. P. Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001143 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y...

...Contentieux fiscal... 19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. ...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 4 juin 2012, présentée pour la SARL Schutz, dont le siège social est situé 196 rue de Tolbiac à Paris 75013, représentée par son gérant en exercice, par Me Castro et Me Karouni ; La SARL Schutz demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001115 du 29 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande...

...Contentieux fiscal... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu le recours enregistré le 13 juillet 2012 présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903287, 0904137 du 20 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé la SAS Sea Invest Bordeaux des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008, et mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre...

...Contentieux fiscal... 19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ...Vu le recours, enregistré le 8 octobre 2012, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003934 du 10 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a réduit la taxe professionnelle mise à la charge de la SAS Sea Invest Bordeaux au titre de l'année 2009 en fonction de l'évaluation de la valeur locative cadastrale des locaux conformément à la méthode...

...Contentieux fiscal...Vu 1° sous le n°11BX01121, le recours enregistré le 9 mai 2011, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat direction du contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0703382 du 8 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a déchargé M. et Mme F...des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2001, 2002 et 2003 en conséquence des plus-values dégagées par des cessions de terres à usage agricole réalisées au...