101 658 résultats pour « type_recours:"Exces de pouvoir" »

France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 314564

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 16 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON, dont l'adresse postale est BP 42, au Château d'Oléron 17480 ; la SOCIETE DE PROTECTION DES PAYSAGES DE L'ILE D'OLERON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 05BX01902 du 24 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux, a rejeté sa demande tendant...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule

France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 337850

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alfred A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0711417/5-0718846/5 du 27 janvier 2010 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux arrêtés du 29 décembre 2005 fixant le tableau complémentaire d'avancement au grade de receveur principal de deuxième classe des douanes au titre de l'année 2000 et nommant les nouveaux receveurs...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule

France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 339312

... excès de pouvoir qui a été rejeté par un jugement du 7 avril 2009 confirmé par un arrêt du 4 mars 2010...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 27 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09DA00856 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement n° 0701904 du 7 avril 2009 du tribunal administratif d'Amiens, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 janvier 2006...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies

France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 340278

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin et 7 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700223 du 8 avril 2010 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du 19 septembre 2006 du recteur de l'académie de la Réunion refusant de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ainsi que la...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule

France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 341437

.... A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-491 du 14 mai...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 11 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT UNSA EDUCATION, dont le siège est 87 bis, avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine cedex 94853, et pour M. Claude A, secrétaire national du Syndicat national des activités physiques et sportives, demeurant ... ; l'UNSA EDUCATION et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2010-491 du 14 mai...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule

France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 342364

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 10 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A, demeurant ... et l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION, dont le siège est à Vogüe 07200 ; M. A et l'ENTREPRISE MORISSON COUDERC PRODUCTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY2779 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement n° 0505883 du tribunal administratif de Lyon du 18 septembre 2007, a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule

France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 342768

...Excès de pouvoir...Vu 1°, sous le n° 342768, le pourvoi, enregistré le 26 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Gonzalo A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA04498 du 2 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0426100/3-2 du 2 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 octobre 2004 par laquelle le préfet de police a refusé l'échange de son permis de conduire argentin...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies

France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 mai 2012, 343145

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi, enregistré le 8 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SALAZIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SALAZIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du n°09BX02949 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, a annulé le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 23 mai 2006 ainsi que la décision du maire refusant de titulariser M. A, et d'autre part, lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de M. A dans un délai de deux mois ; 2° réglant l'affaire...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule

France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 345087

...'OSTEOPATHIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2010 par...Vu 1° sous le n° 345087, la requête, enregistrée le 16 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE, dont le siège est au 10 Parc Club du Millénaire, 1025 rue Henri Becquerel à Montpellier 34000 ; l'ASSOCIATION FRANCAISE D'OSTEOPATHIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2010 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté la demande d'abrogation...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies

France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 16 mai 2012, 345735

... Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES, dont le siège est au 40 rue Pascal porte G à Paris 75013 ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté sa demande du 12 novembre 2010 tendant au retrait...

France - 16/05/2012 - Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies

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