..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable...Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 12 février 2010 étendant un accord et un avenant conclus le 14 décembre 2009 dans...

... administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B...A...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise, dont le siège est au Pierre de Provence, 512, chemin de Florival, Mas Florival à Nîmes 30000 ; la société civile de construction et de vente Le Clos de Bonne Brise demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01973 du 7 mai 2010 par lequel la cour...

...-Adesium demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des...Vu, 1° sous le n° 341598, la requête, enregistrée le 16 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Nio-Adesium, dont le siège est 6, rue du Cardinal Mercier à Paris 75009, représentée par son président directeur général en exercice ; la société Nio-Adesium demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2010 du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, relatif à la communication par voie électronique...

... au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du ministre de la...Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille 13006, M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., demeurant..., M. E...X..., demeurant..., M. A...N..., demeurant..., Mme U...AC..., demeurant..., Mme T...AD..., demeurant ... ; l'ordre des avocats au barreau de Marseille et autres...

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2010 et 23 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... C...et Mme B...E...D..., demeurant ... et pour la société Art Vie, dont le siège est 39, rue des Favorites à Paris 75015, représentée par son gérant en exercice ; M. C..., Mme E...D...et la société Art Vie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA05773 - 08PA06488 du 24 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs appels contre le jugement n° 0419342/6-1 du 3 octobre...

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi, enregistré le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09PA01203 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande du préfet de police, d'une part, annulé le jugement n° 0815437/6-2 du 6 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 août 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M.A..., lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois...

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2010 et 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant... ; Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX00013 du 5 octobre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel contre le jugement n° 0802319 du 5 novembre 2009 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 12 août 2008 du préfet de la Région Poitou-Charentes lui refusant...

... annulé pour excès de pouvoir un précédent arrêté en date du 27 février 2006 par lequel le maire de...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et MmeA..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00885 du 4 novembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0703694 du 8 janvier 2009 du tribunal administratif de Versailles annulant, à la demande de M. et Mme A..., la décision du 10...

... administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... C..., demeurant... ; M. C... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02946 du 3 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0408288 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant sa demande d'annulation pour...

...Excès de pouvoir...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant...; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0609580 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 24 août 2006 par lequel le maire de la commune de Gagny a renouvelé son contrat pour la période du 1er décembre 2006 au 4 juillet 2007 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au maire de cette...