...Recours en cassation... 39-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN L'ABSENCE D'ALEAS ...Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 septembre 2002 par laquelle le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Paris a, à la demande de la société de construction générale et de produits...

...Recours en cassation... 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS ...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, enregistré le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'ordonnance en date du 5 juin 2001 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 20 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé l'arrêté du 18 janvier 2000 du préfet...

...Recours en cassation... 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 12 novembre 1998 par lequel celle-ci a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia condamnant l'institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Corse à lui verser la somme de 104 439,35 F avec les intérêts de...

...Recours en cassation... 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février et 8 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Bastia du 16 janvier 1997 et rejeté sa demande ; 2 d'enjoindre à l'institut universitaire de formation des maîtres IUFM de Corse de lui verser...

...Recours en cassation... 60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE SIMPLE : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - EXISTENCE D'UNE FAUTE - MANQUEMENTS A UNE OBLIGATION D'INFORMATION ET DEFAUTS DE CONSENTEMENT ...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21, rue Georges...

...Recours en cassation... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 18 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat du 18 septembre 1998 ayant cassé l'arrêt précédemment rendu par cette cour, a rejeté ses conclusions...

...Recours en cassation... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. ...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON SDCM, dont le siège est ... ; la SOCIETE ELYO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE MEUDON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 décembre 2000 par laquelle le Président de la cour...

...Recours en cassation... 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE. ...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a accordé à la S.A. Pépinières Demol, dont le siège est ..., une réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de chacune...

...Recours en cassation... 13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - MONNAIE 48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2001 et 1er mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude X..., ; M. Robert Y..., ; Mme Lisette Z..., , et autres, l'ASSOCIATION LES ANCIENS DU GABON ET DE L'AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE...

...Recours en cassation... 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB, dont le siège est Haras des X... à Branville 14430 ; l'EARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES HARAS AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa...