...Recours pour excès de pouvoir... 07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie. Manquement à l'honneur ou à la probité. 07-01-01-02-02 Le fait, pour un inspecteur des impôts, d'avoir octroyé irrégulièrement des facilités à des sociétés et de les avoir controlées insuffisamment, alors que ce fonctionnaire entretenait des relations personnelles avec les dirigeants, qui ont...

...Recours pour excès de pouvoir... 01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Référence erronée à un texte. Absence de portée. 01-04-02-01 Légalité des arrêtés ministériels approuvant l'article 11-3° du règlement intérieur du service de funérailles, la référence erronée aux articles 61 et 62 du Code de la mutualité concernant le risque décès, qui interdiraient de verser en espèce les sommes garanties, n'ayant pas vicié la légalité de ce règlement, dès lors qu'il résulte...

...Recours pour excès de pouvoir... 07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONTESTATIONS RELATIVES AU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Mesures de suspension du permis de conduire. 07-01-01-03 Les mesures de suspension du permis de conduire ne bénéficient pas de la loi d'amnistie du 18 juin 1966 sol. impl...

...Recours pour excès de pouvoir... 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Retrait des sanctions. Droits pécuniaires. 60-04-03 Conseiller d'Etat suspendu de ses fonctions puis révoqué sans pension, au titre de l'épuration administrative par décret du 17 octobre 1944, ayant obtenu en 1962, sur recours gracieux, un décret rapportant son décret de révocation et un décret prononçant sa mise à la retraite. En admettant que son éviction en 1944 ait pu constater une faute, préjudices suffisamment réparés par l'attribution en 1963 d'une...

...Recours pour excès de pouvoir... 135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Tutelle - Approbation d'un traité de concession d'une durée de plus de 30 ans art. 49 et 375 du Code de l'Administration communale. 135-02-01-02-01-03 Les délibérations des conseil municipaux approuvant un traité de concession d'une durée de plus de trente ans sont soumises, en vertu de l'article 375 du Code d'administration communale, à approbation par décret en Conseil d'Etat. En vertu de...

...Recours pour excès de pouvoir... 37-05-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE -Refus de concours de la la force publique - Délai de réflexion dont dispose l'autorité de police - Point de départ obligatoirement postérieur à l'expiration du délai de grâce accordé par le juge. 37-05-01, 60-01-02-01-01-03 Computation du délai de réflexion dont dispose le préfet avant que la responsabilité de l'Etat ne soit engagée par le refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement ordonnant une...

...Recours pour excès de pouvoir... 14-02-01-05-02-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - URBANISME COMMERCIAL LOI DU 27 DECEMBRE 1973 MODIFIEE - PROCEDURE - COMMISSION NATIONALE D'URBANISME COMMERCIAL - Commission nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique - Projet d'ouverture d'une salle cinématographique - Titre permettant de présenter une demande d'autorisation - Existence - Délibération d'un conseil municipal par laquelle une commune...

...Recours pour excès de pouvoir... 01-02-02-01-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE - Compétence - Existence - Mesure d'organisation du service public de l'éducation - Existence - Fixation de la date de la rentrée des enseignants. 01-02-02-01-03-06 Il résulte des termes mêmes des dispositions de l'article 1er du décret du 14 janvier 1991 qu'elles...

...Recours pour excès de pouvoir... 335-01-03-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS - Ressortissant algérien mineur - Motif fondant légalement le refus de titre de séjour - Absence - Circonstance que l'intéressé n'est pas titulaire d'un visa de long séjour. 335-01-03-04 La circonstance qu'un ressortissant algérien mineur n'est pas titulaire d'un visa de long séjour ne figure pas au nombre des motifs qui permettent, en vertu de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et notamment alors que son article 9, qui énumère limitativement les titres dont la...

...Recours pour excès de pouvoir... 03-08-007 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE - FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS - Indemnisation des dégâts causés par les grands gibiers et les sangliers loi du 26 juillet 2000 - Transfert aux fédérations, désormais responsables de l'indemnisation, de l'intégralité des crédits affectés à l'indemnisation existant au 30 juin 2001 - Conséquence - Transfert limité aux seuls crédits figurant sur un "compte de réserve" - Absence. 03-08-007 Dans sa rédaction antérieure au décret n° 2001-552 du 27 juin 2001, l'article R. 226-5 du code rural...