La jurisprudences de France

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... Vu la procédure suivante : M. et Mme A... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 à raison de la taxation d'une plus-value de cession de titres, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1700659 du 20 décembre 2018, ce tribunal a réduit...

Vu la procédure suivante : La société Kyowa Synchro Technology Europe a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01692 du 13 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société Kyowa Synchro Technology Europe, annulé ce jugement et prononcé la décharge des impositions et...

Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Grenoble, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du préfet de la Drôme du 28 juin 2017, par laquelle il a refusé, d'une part, d'abroger tout arrêté d'ouverture, de présentation et de détention de l'établissement de MM. A... et Franck B..., dénommé " Cirque B... ", concernant l'hippopotame dénommé Jumbo et, d'autre part, de procéder au retrait de cet hippopotame du cirque et à son transfert dans un sanctuaire et, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet de la Drôme de procéder à cette abrogation, au retrait de...

08-10 ARMÉES ET DÉFENSE. - CONTESTATION DU REFUS D’ACCÈS AUX INSTALLATIONS ET OUVRAGES D’IMPORTANCE VITALE ART. L. 1332-2-1 DU CODE DE LA... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire du 28 mai 2019 portant rejet du recours administratif qu'il avait présenté à l'encontre de la décision lui refusant l'accès aux centres nucléaires de production d'électricité CNPE de la société EDF. Par un jugement n° 1902044 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette...

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a rejeté son recours hiérarchique dirigé à l'encontre de la décision du 20 février 2017 par laquelle l'assistante préparatrice section PS du centre nucléaire de production d'électricité CNPE de Saint-Alban Saint-Maurice-l'Exil lui avait interdit l'accès à ce centre. Par un jugement n° 1702853 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé cette décision, d'autre part, enjoint à la...

Vu la procédure suivante : La société en commandite par actions SCA Financière SPIE Batignolles FSB a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer le remboursement des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de son exercice clos en 2015 à hauteur d'un montant de 1 659 684 euros et de fixer le montant du déficit de groupe reportable à 3 943 044 euros et, à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle. Par un jugement n° 1803472 du 9 mai 2019, ce...

36-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTÉGRATIONS. - CONSÉQUENCES DE L’ANNULATION CONTENTIEUSE DU... Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'arrêt n° 18BX00919 du 1er avril 2019 par lequel cette cour a enjoint à la commune de Saint-Joseph La Réunion de régulariser sa situation au regard de sa rémunération et de ses droits à pension dans un délai de quatre mois à compter de la notification de son arrêt...

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 22 septembre 2022 et le 16 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des apiculteurs d'Occitanie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision fixant la liste des cultures qui ne sont pas considérées comme attractives pour les abeilles ou d'autres insectes pollinisateurs, telles que mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation...

335-01-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - TEXTES APPLICABLES. - CONDITION POSÉE À LA DÉLIVRANCE D’UNE CARTE DE SÉJOUR TENANT À LA... Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2105146 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 22MA00419...

Vu la procédure suivante : M. A... B..., M. D... C... et la société Recyclage des Vallées ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution, d'une part, de l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet du Nord a prononcé la fin, à compter du 31 décembre 2022, de l'exercice des compétences du syndicat mixte de l'arrondissement d'Avesnes SMIAA, publié le même jour au recueil des actes administratifs n° 304, et, d'autre part, de l'arrêté du même jour ayant le même objet et édicté par la même autorit...