La jurisprudences de France - page 140705

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - CONSTRUCTION NOUVELLE - DEFINITION - IMMEUBLE RENDU HABITABLE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE BRANCHE, QUE BOUILLARD, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BAIL D'UN LOCAL AMENAGE EN VUE DE L'HABITATION DANS UN IMMEUBLE VETUSTE ETAIT ASSUJETTI A LA REGLEMENTATION INSTITUEE PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, POUR LES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - BENEFICIAIRES - OCCUPANT - DEFINITION - TITULAIRE D'UN TITRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DU DECRET DU 9 AOUT 1953, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE DAME Z..., ETANT SOUS-LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS DE LA GRANDIERE, DE BOURNET ET DE LAITRE A PARIS, N'AVAIT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE REMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ; ATTENDU QU'AU NOMBRE DES FORMALITES EDICTEES, AU CAS OU...

BAIL A FERME - INCENDIE - FAUTE GRAVE DU PRENEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES - COMBUSTION DE FOIN EN FERMENTATION EST LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECLARE LE PRENEUR ORION X... DE L'INCENDIE QUI, A LA SUITE DE LA COMBUSTION SPONTANEE DE FOIN EN FERMENTATION, A DETRUIT, LE 4 SEPTEMBRE 1957, UN BATIMENT DE FERME APPARTENANT A DE VERTHAMON ; QU'IL CONDAMNE ORION ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE DE NIORT, A PAYER A DE VERTHAMON LA SOMME DE 2.790.711 FRANCS, MONTANT DU PREJUDICE SUBI ; QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL...

BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - DEFINITION - BAILLEUR EXPLOITANT UN BIEN DONT IL EST PROPRIETAIRE OU USUFRUITIER -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS CHARLES X... A REPRENDRE, POUR L'EXPLOITER PERSONNELLEMENT, UNE FERME SISE A ETERVILLE, SUR LAQUELLE SA MERE, VEUVE X..., A DES DROITS D'USUFRUIT ET QU'IL AVAIT, NOTAMMENT, EN TANT QUE MANDATAIRE DE CETTE DERNIERE, DONNEE A BAIL A TERREE, SANS VOULOIR EXAMINER SI CETTE FERME EST OU NON SUSCEPTIBLE DE FORMER UNE SEULE EXPLOITATION AVEC CELLE SISE A CAHAGNES, APPARTENANT EN PLEINE PROPRIETE A VEUVE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - APPLICATION - CONDITIONS - LOI DU 23 DECEMBRE 1946 - AGREMENT MINISTERIEL - ASSIMILATION A UNE CONVENTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31-J, LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET L'ARTICLE 22, ALINEA 2, DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONVENTIONS COLLECTIVES PEUVENT, PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, ETRE RENDUES OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES CONVENTIONS COLLECTIVES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'AGREMENT EN APPLICATION DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1946 SONT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - OMISSION IMPUTABLE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 472, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EMPLOYEUR OU L'UN DE SES PREPOSES DOIT DECLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A EU CONNAISSANCE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DANS LES 48 HEURES, NON COMPRIS LES DIMANCHES ET JOURS FERIES, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DONT RELEVE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL CARBILLET AYANT ETE LE 11 SEPTEMBRE 1958 VICTIME D'UN ACCIDENT DU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - ARRET DANS UNE RESIDENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CHRISTIAN X..., OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE PARISIENNE POUR L'INDUSTRIE ELECTRIQUE TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE LA REGION DE DUNKERQUE ET AVAIT POUR LA DUREE DE CE CHANTIER UNE RESIDENCE SECONDAIRE DANS UN HOTEL DE BERGUES ; QUE, LE 12 J UILLET 1958, SON TRAVAIL TERMINE, IL PASSA A CET HOTEL POUR Y CHANGER DE VETEMENTS ET Y PRENDRE UN REPAS AVANT DE PARTIR EN VOITURE POUR CHAMPAGNE SARTHE OU IL AVAIT SON DOMICILE ET SA RESIDENCE PRINCIPALE CHEZ SES...

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - CONTRAT - QUALIFICATION NON - MEDECIN - CESSION DU CABINET MEDICAL LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 302 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA MISSION DE L'EXPERT NE PEUT PORTER QUE SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET QUE LES JUGES NE PEUVENT CONSENTIR UNE DELEGATION DE LEURS POUVOIRS, ET CONFIER A DES MANDATAIRES NON QUALIFIES L'INSTRUCTION DES AFFAIRES DONT ILS SONT SAISIS ; ATTENDU QU'AYANT A STATUER SUR L'APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, AVAIT PRONONCE LA RESILIATION D'UN CONTRAT, PAR LEQUEL LE...

FILIATION ADULTERINE ET INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - BENEFICIAIRES L'ACTION EN PRESTATION D'ALIMENTS... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE TUTEUR DU MINEUR LUC-DANIEL, DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS FILIATION, AYANT INTRODUIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, UNE DEMANDE EN PRESTATION D'ALIMENTS TANT CONTRE DAME X... QUE CONTRE HOYAUX, TOUS DEUX MARIES A DES TIERS A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT FAIT DROIT A CETTE DOUBLE ACTION, IL LUI EST REPROCHE PAR HOYAUX D'AVOIR ADMIS A FINS ALIMENTAIRES LE LIEN DE SANG...