La jurisprudences de Monaco - page 2

Contrats de travail ... Abstract Exécution du contrat de travail - Congés payés - heures complémentaires - résistance abusive à l'établissement d'un permis de travail non Rejet de l'intégralité des demandes de la salariée - résistance abusive de l'employeur non - dommages et intérêts non Résumé La salariée, engagée en qualité d'Agent de vente, a attrait son employeur devant le Tribunal du travail en raison du retard de paiement de 10 jours de congés payés, de l'absence de délivrance d'un permis de travail correspondant au poste de Chef d'équipe, de règlement de 13,5 heures complémentaires, soit une créance salariale de...

Rupture du contrat de travail ; Vie privée ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Faute grave oui - Transmission des tarifs d'un concurrent à un client - Transmission de commandes à un concurrent - Licéité de la preuve oui - Consultation de la boite mail personnelle du salarié - Contexte particulier de l'entreprise - Confusion des boites mail personnelle et professionnelle - Identification des messages litigieux comme personnel non - Rupture abusive non - Rejet de la demande reconventionnelle - Détournement de clientèle - Preuve non rapportée Résumé La société défenderesse a notifié au demandeur son licenciement...

Rupture du contrat de travail ; Pouvoir disciplinaire ; Procédure civile ... Abstract Article 324 du Code de procédure civile - Rejet de pieces non Exécution du contrat de travail - Prime de panier non Licenciement pour motif disciplinaire - Validité du motif de licenciement - Caractère abusif du licenciement non - Dommages et intérêts non TRIBUNAL DU TRAVAIL JUGEMENT DU 22 DÉCEMBRE 2023 N° 8-2022/2023 * En la cause de Monsieur d. A., né le jma à Naples, de nationalité italienne, demeurant « x1 » x1 à MENTON 06500 ; Demandeur, bénéficiaire de l'assistance judiciaire selon décision n° 159 BAJ 22 du 24 janvier 2022...

Contrats de travail ; Droit des successions - Successions et libéralités ... Abstract Contrat de travail - Requalification des CDD et CDI oui - Non-respect du principe à travail égal salaire égal non - Gens de maison - Possibilité de travail le dimanche - Jours fériés - Droit à compensation - Licenciement sans motif - Énonciation tardive d'un motif - Droit à indemnité oui - Rupture abusive oui - Motif fallacieux Résumé Le demandeur a bénéficié à compter du 1er janvier 2002 de 34 CDD renouvelés sans aucune discontinuité. La permanence indéniable de la situation a eu pour effet de modifier la nature des rapports juridiques...

Procédure civile ; Rupture du contrat de travail ... Abstract Procédure civile - Pièces - Communication tardive - Violation du principe de la contradiction - Rejet - Attestation - Respect des conditions de fond et de forme oui - Demande d'audition de témoins - Participants à l'audience de conciliation - Rejet oui Contrat de travail - Non-respect des démarches d'embauchage - Refus d'autorisation de travail - Licenciement - Motif non valable - Rupture abusive dans la mise en œuvre - Préjudice moral Résumé La demanderesse n'a pas respecté le principe du contradictoire en communiquant une pièce la veille de l'audience et en...

Rupture du contrat de travail ; Conditions de travail ... Abstract Demande indemnitaire - objet clairement identifiable de la demande - recevabilité de la demande oui Mauvaises conditions de travail - dommages et intérêts non Licenciement - article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963 - caractère abusif du licenciement oui Résumé Le salarié, engagé en qualité d'Assistant Supply Chain, a été licencié en application de l'article 6 de la loi n° 729 du 16 mars 1963. Il formule des prétentions indemnitaires au titre de ses mauvaises conditions de travail et du caractère abusif de son licenciement. Ces demandes visent un objet...

Rupture du contrat de travail ... Abstract Contrat de travail - Licenciement - Abandon de poste - Refus réitérés de reprendre son poste - Faute grave - Répétition des comportements fautifs Résumé En l'espèce, il est établi que le demandeur a quitté son travail sans autorisation et n'a jamais repris son poste malgré les multiples demandes de son employeur. Aucune revendication, même légitime, ne peut justifier qu'un salarié s'arroge le droit de refuser d'exécuter ses obligations contractuelles. Le comportement du demandeur était en conséquence fautif. Au regard de l'ancienneté du salarié et du fait que le jour de la reprise...

Rupture du contrat de travail ; Responsabilité de l'employeur ; Conditions de travail ... Abstract Contrat de travail - Harcèlement moral et sexuel oui - Preuve par témoignages - Comportements à connotation sexuelle ou sexiste - Surcharge de travail - Dénigrement - Altération de la santé physique et mentale - Licenciement pour inaptitude - Conséquence du harcèlement oui - Fausseté du motif de licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts oui Résumé Il ressort de l'ensemble des éléments produits par la demanderesse un faisceau d'indices graves, précis et concordants de faits de harcèlement sexuel et moral. En effet, le...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ; Concurrence - Général ... Abstract Contrat de travail - Clause non-concurrence - Nullité oui - Limitation dans l'espace non - Atteinte disproportionnée à la liberté du travail Résumé La clause non concurrence litigieuse n'est pas limitée dans l'espace, la mention « société en voie de l'être » étant imprécise et ne permettant pas au salarié d'apprécier l'étendue de son engagement au moment de sa conclusion. Elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté du travail, n'étant pas cantonnée aux seules activités professionnelles exercées au profit de l'employeur, mais...

Pouvoir disciplinaire ; Rupture du contrat de travail ; Sécurité au travail ; Chômage et reclassement ... Abstract Contrat de travail - Avertissement - Sanction proportionnée oui - Inaptitude physique - Validité du licenciement non - Impossibilité de reclassement - Preuve non rapportée - Licenciement abusif oui - Condamnation à dommages-intérêts oui Action en justice - Résistance abusive oui Résumé Le demandeur a fait l'objet d'un avertissement pour avoir garé le véhicule de la société dans un autre parking que celui défini et ne pas avoir respecté le planning d'intervention auprès de clients. Le non-respect des...