La jurisprudences de Monaco - page 419

Libertés publiques ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Atteintes aux droits et libertés constitutionnels - Atteintes relevant de la compétence des tribunaux ordinaires : infractions prévues par le Code pénal - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête du sieur B. en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l'Ordonnance constitutionnelle du 5 janvier 1911, ensemble l'Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911, modifiée...

Libertés publiques ; Justice organisation institutionnelle ... Abstract Compétence Contentieux constitutionnel - Constitution de 1911 - Atteintes aux droits et libertés constitutionnels - Atteintes relevant de la compétence des tribunaux ordinaires : infractions prévues par le Code pénal - Incompétence du Tribunal Suprême Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête du sieur S., en date du 22 février 1952 ; Vu le mémoire en réponse déposé au nom de M. le Ministre d'État de la Principauté de Monaco, le 14 mars 1952 ; Vu l'Ordonnance Constitutionnelle du 5 janvier 1911, ensemble l'Ordonnance Souveraine du 21 avril 1911, modifiée...

Responsabilité Public ; Ports ... Abstract Responsabilité de la puissance publique Principes évoqués - Accident survenu dans le port - Explosion d'un navire indéterminée - Présomption de responsabilité du gardien du port - Cas fortuit exonérant le gardien du port - Absence de faute de service Résumé Il est constant qu'une explosion produite en juillet 1945 détruisant la goélette « l'Intermondia » laquelle était ancrée dans le port de Monaco où furent détectés, après la Libération, par la marine française des mines abandonnées laissées par les occupants ; que la propriétaire de la goélette détruite a intenté une action en...

Procédure civile ... Abstract Procédure Désistement pur et simple Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 11 septembre 1950 ; Vu le mémoire en réponse en date du 30 septembre 1950, présenté au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État ; Vu la requête en désistement déposée le 30 janvier 1951 au nom de M. L., par Me Jioffredy, avocat-défenseur ; Vu la requête déposée le même jour au nom de Son Excellence M. le Ministre d'État, par Me Notari, avocat-défendeur, tendant à donner acte de ce qu'il accepte le désistement ; Ouï M. Le Clec'h, membre du Tribunal Suprême en son rapport ; Ouï Me...

Responsabilité Public ... Abstract Conflit de compétence Ordonnance-Loi du 9 juillet 1932 - Action en responsabilité contre la puissance publique - Compétence de la juridiction de droit commun pour connaître de toutes les questions contentieuses non attribuées par la loi à l'autorité administrative Responsabilité Conditions - Faute Traités internationaux Traité du 17 juillet 1918 - Application Motifs Le Tribunal Suprême, Vu le jugement rendu le 31 mars 1949 et par lequel le Tribunal de Première Instance de Monaco s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formulée par la dame F., Veuve F...

Responsabilité Public ; Ports ... Abstract Conflit de compétence Ordonnance-Loi du 9 juillet 1932 - Action en responsabilité contre la puissance publique - Compétence de la juridiction de droit commun pour connaître de toutes les questions contentieuses non attribuées par la loi à l'autorité administrative Responsabilité Conditions - Faute Traités internationaux Traité du 17 juillet 1918 - Application Motifs Le Tribunal Suprême, Vu le jugement rendu le 31 mars 1949 et par lequel le Tribunal de Première Instance de Monaco s'est déclaré compétent pour statuer sur la demande en dommages-intérêts formulée par la dame S. et les...

Droit des étrangers ; Libertés publiques ... Abstract Compétence Arrêté d'expulsion - Référence à un traité international - Interprétation - Incompétence du Tribunal Suprême Droits et libertés constitutionnels Liberté individuelle - Etrangers - Expulsion - Mesure de police à laquelle ne peut faire échec le principe de la liberté individuelle - Pouvoir discrétionnaire du Ministre d'État Procédure Audience - Demande de renvoi - Nécessité de justifier d'un empêchement légitime Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 25 juin 1949, tendant à l'annulation pour inconstitutionnalité de l'arrêt...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Acte législatif Motivation Droits et libertés constitutionnels Atteinte au droit de propriété - Législation exceptionnelle et temporaire - Reconductions successives possibles - Circonstances économiques et sociales non modifiées Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 22 avril 1949, tendant à l'annulation de la loi n° 496, prorogeant les dispositions de la loi n° 424, et ce, pour violation flagrante et formelle de l'article 9 de la Constitution ; Vu le mémoire en réponse en date du 11 mai 1949, présenté au nom de Son Excellence...

Droit de propriété ; Immeuble à usage d'habitation ... Abstract Droits et libertés constitutionnels Droit de propriété - Restriction - Ordre public et circonstances économiques ou sociales - Compatibilité avec le principe d'inviolabilité - Restriction temporaire et exceptionnelle Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance en date du 15 septembre 1948, tendant à l'annulation de la loi n° 485, prorogeant les dispositions de la loi n° 424, et ce, pour violation flagrante et formelle de l'article 9 de la Constitution ; Vu le mémoire en réponse en date du 7 octobre 1948, présenté au nom de Son Excellence...

Procédure civile ... Abstract Procédure Délai de recours - Déchéance pour tardiveté du recours nonobstant la suspension de l'exécution de l'acte administratif Motifs Le Tribunal Suprême, Vu la requête introductive d'instance, en date du 15 juin 1948, tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2085 du 3 février 1948 ; Vu le mémoire en réponse en date du 6 juillet 1948, présenté au nom de Son Excellence Monsieur le Ministre d'État et tendant au rejet de ladite requête ; Ouï en son rapport Monsieur Louis Trotabas, Membre du Tribunal Suprême ; Ouï Me Bonello et Me Fourcade, avocats du barreau de Nice, tous deux autorisés à présenter...