La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:10ème chambre - page 171

...10ème chambre...Vu la procédure suivante: M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant de 2006 à 2007 ainsi que d'un acompte versé en avril 2008. Par un jugement n° 0903005 du 2 octobre 2012, le tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge à hauteur de la somme de 5 399 euros correspondant à un dégrèvement intervenu en cours d'instance, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Par un arrêt n° 12VE04010 du 19 décembre...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La société anonyme Toffolutti a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus du préfet de la région Haute-Normandie de lui communiquer certains documents administratifs relatifs au marché de travaux publics, pour lequel elle s'était portée candidate, en vue de la fabrication, du transport et de la mise en oeuvre d'enrobés hydrocarbonés pour l'entretien du réseau routier national du périmètre de Caen, notamment le bordereau unitaire de prix de l'entreprise attributaire. Par un jugement n° 1203719 du 24 avril 2014, le...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : La Société civile immobilière Les Amirantes a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, d'une part, de la période allant du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2004, d'autre part, du mois de novembre 2004, à hauteur respectivement de 66 434 euros et 13 504 euros. Par un jugement n° 0803915 du 11 mars 2011, le tribunal a déchargé la société du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de novembre 2004, et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Cayenne la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1200455 du 23 avril 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13BX01732 du 17 mars 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement et a fait droit à la demande de M.A.... Par un pourvoi et un mémoire en réplique enregistrés le 5 mai 2015 et le 8 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre des finances et des comptes...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de la culture et de la communication a refusé de retirer l'arrêté du 1er février 1982 prononçant la rétention d'un ensemble de meubles lui appartenant. Par un jugement n° 1201655 du 29 novembre 2013, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA01114 du 29 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris, saisie par M. C...d'un appel contre ce jugement, a annulé cet arrêté du 1er février 1982, ainsi que la décision de refus implicite de la...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La SA MK2 Vision a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 à raison de la quote-part du prix de vente des cartes à entrées multiples et des carnets de tickets correspondant aux entrées et tickets non utilisés. Par un jugement n° 0904466 du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11PA03612 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007. Par un jugement nos 0903360, 0903361, 0903362 du 21 avril 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes. Par un arrêt n° 11MA02522 du 20 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M.B..., dirigé contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté ses conclusions relatives...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu les procédures suivantes : La société Virojanglor a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2004 à 2008 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1002761 du 19 mai 2011, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa première demande présentée au titre des années 2004 à 2006. Par un jugement n° 1207783, ce même tribunal a rejeté sa seconde demande présentée au titre des années...

...9ème - 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 380091, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 mai 2014, 1er août 2014 et 2 octobre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Eni SpA et Eni Gas et Power France SA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

...10ème chambre...Vu la procédure suivante Mme B...C...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande en décharge gracieuse de responsabilité solidaire pour le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités correspondantes, mises à la charge du foyer fiscal constitué d'elle-même et de son époux au titre des années 2000 et 2001. Par un jugement n° 1101235 du 18 mars 2014, le tribunal a fait droit à cette demande. Par un pourvoi enregistré le 26 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le...