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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006952710
PAYEMENT - MONNAIE ETRANGERE - OPERATIONS TRAITEES EN FRANCE EN MONNAIE ETRANGERE PAR DES PERSONNES ETABLIES A L'ETRANGER - VENTE D'UN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1960, JURITEXT000006953122
AVOCAT - BARREAU - STAGE - INSCRIPTION - CONDITIONS SI LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS A TOUTE LATITUDE POUR ESTIMER SI LE POSTULANT... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953119
1° SENEGAL - PROCEDURE - CITATION - MENTIONS NECESSAIRES - PRENOM DU DEMANDEUR - OMISSION - MOYEN SOULEVE POUR LA PREMIERE FOIS EN... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953120
SEPARATION DES POUVOIRS - REGLEMENTATION ECONOMIQUE - GROUPEMENTS D'ACHAT - PREJUDICE CAUSE A UN PARTICULIER - RESPONSABILITE -... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953121
SEPARATION DES POUVOIRS - REQUISITION DE LOGEMENT - EXPULSION DU BENEFICIAIRE - NOUVEL ARRETE DE REQUISITION PRIS EN VERTU DU DECRET DU 8... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1960, JURITEXT000006953227
MUTUALITE - MUTUELLE - STATUTS - ADHESION - PORTEE - SOUMISSION DE L'ADHERENT AUX STATUTS L'ADHESION A UNE SOCIETE MUTUELLE EMPORTANT LA... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953076
1° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - ACTION CIVILE - BLESSURES INVOLONTAIRES - ASSUREUR CONDAMNE A DEDOMMAGER LA VICTIME - CONDAMNATION... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953077
TRANSCRIPTION - FRAUDE - CONCERT FRAUDULEUX ENTRE LE PROPRIETAIRE ET L'ACQUEREUR SECOND EN DATE - CONNAISSANCE DE LA PREMIERE VENTE... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953225
BORNAGE - BORNAGE AMIABLE - EFFETS - SUBSTITUTION DE CET ACTE AUX TITRES ANTERIEURS AYANT RELEVE QU'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE DRESSE PAR... ...Chambre civile 1
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 07 janvier 1960, JURITEXT000006953226
VOIRIE - ROUTE NATIONALE - SERVITUDE DE VISIBILITE - INDEMNITE - EVALUATION - EXPERTISE L'ETAT NE SAURAIT FAIRE GRIEF AU TRIBUNAL,... ...Chambre civile 1