La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant tribunal:Cour administrative d'appel de Lyon - page 4380

60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la décision en date du 2 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 4ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1983, la requête présentée le 25 novembre 1983, par Me Y..., avocat aux Conseils pour M. X... ; Vu la requête sommaire et le mémoire...

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 2 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 novembre 1987, présentée par M. Pierre X..., demeurant à PONT...

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 23 février 1989, présentée par M. Henri X..., demeurant "Gambetta Park" -A ... et tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 13 décembre 1988 du tribunal administratif de NICE, en tant que ledit jugement a ordonné une expertise dont l'étendue entraînerait pour le requérant des charges financières insupportables et disproportionnées au regard des...

54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance en date du 13 mars 1989, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de LYON la requête ci-après visée ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1989, présentée par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de l'ordonnance en date du 26 octobre 1988 par...

19-06-02-091 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REMBOURSEMENT - RESTITUTION ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu, enregistrée le 19 décembre 1988, l'ordonnance en date du 1er décembre 1988, par laquelle le président de la 7° sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par M. Raoul MATHIEU ; Vu, enregistrée le 4 mai 1987, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de M. Raoul MATHIEU, agissant en son nom...

67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE ... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance du président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1986, présentée pour la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, par Me X..., avocat aux Conseils, et tendant : 1...

19-04-01-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu l'ordonnance du président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1986, présentée pour M. Achille Y..., demeurant...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté le 11 septembre 1986 par le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la...

39-04-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - MISE EN REGIE -Mise en régie irrégulière en la forme, mais justifiée au... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la décision en date du 1er décembre 1988 enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour le Centre Hospitalier de la Fontonne 06604 Antibes, représenté par son directeur général en...

60-02-01-01-01-01-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Cour administrative d'appel de Lyon...Vu la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la S.C.P. LE PRADO, avocat aux Conseils, pour l'administration de l'assistance publique à Marseille...