Avis juridique important
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61998B0109
Ordonnance du Tribunal de première instance (cinquième chambre) du 24 novembre 1999. - André Van Meuter contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Délais de recours - Incidence d'une demande d'assistance judiciaire gratuite - Irrecevabilité. - Affaire T-109/98.
Recueil de jurisprudence 1999 page II-03383
page IA-00229
page II-01167
Sommaire
Mots clés
1 Fonctionnaires - Recours - Délais - Caractère d'ordre public - Examen d'office par le juge
(Statut des fonctionnaires, art. 90 et 91)
2 Procédure - Délais de recours - Forclusion - Introduction d'une demande d'assistance judiciaire gratuite - Absence d'incidence
[Statut (CE) de la Cour de justice, art. 42, alinéa 2]
Sommaire
1 Les conditions de recevabilité d'un recours fixées par les articles 90 et 91 du statut, notamment celles relatives au délai de recours, sont d'ordre public et le juge communautaire peut, dès lors, les examiner d'office.
2 L'application stricte des réglementations communautaires concernant les délais de procédure répondant à l'exigence de la sécurité juridique et à la nécessité d'éviter toute discrimination ou traitement arbitraire dans l'administration de la justice, il ne peut être dérogé à l'application desdites règles que dans des circonstances tout à fait exceptionnelles, de cas fortuits ou de force majeure, conformément à l'article 42, deuxième alinéa, du statut de la Cour.
Il ne saurait donc être admis que l'introduction d'une demande d'assistance judiciaire ait, per se et indépendamment des circonstances de l'espèce, pour effet d'étendre ou de suspendre le délai pour l'introduction du recours au principal.
