Avis juridique important
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62001C0333
Conclusions de l'avocat général Léger présentées le 16 janvier 2003. - Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne. - Manquement d'État - Directive 98/81/CE - Non-transposition dans le délai prescrit. - Affaire C-333/01.
Recueil de jurisprudence 2003 page I-02623
Conclusions de l'avocat général
1 Par le présent recours, la Commission des Communautés européennes demande à la Cour de constater que, en ne prenant pas, ou en ne lui communiquant pas, dans le délai prescrit, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (1), le royaume d'Espagne a manqué aux obligations
qui lui incombent en vertu de ladite directive. La Commission demande, en outre, la condamnation de ce dernier aux dépens.
2 Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour que, dans le cadre d'un recours au titre de l'article 226 CE, l'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'État membre telle qu'elle se présentait au terme du délai fixé par l'avis motivé et que les changements intervenus par la suite ne sauraient être pris en compte par la Cour (2).
3 Or, en l'espèce, il résulte des éléments du dossier que, à l'expiration du délai fixé par l'avis motivé, soit le 17 mars 2001, le royaume d'Espagne n'avait pas adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition complète de la directive 98/81. Le royaume d'Espagne ne conteste pas ces éléments de fait, même s'il conclut au rejet du présent recours.
Conclusion
4 En conséquence, nous proposons à la Cour de déclarer que:
«1))En n'adoptant pas, dans le délai imparti, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive 98/81/CE du Conseil, du 26 octobre 1998, modifiant la directive 90/219/CEE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés, le royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive.
2))Le royaume d'Espagne est condamné aux dépens.»
(1) - JO L 330, p. 13.
(2) - Voir, notamment, arrêts du 11 septembre 2001, Commission/Allemagne (C71/99, Rec. p. I5811, point 29), et du 11 octobre 2001, Commission/Autriche (C110/00, Rec. p. I7545, point 13).
