07/06/2012 | CJUE | N°C-615/10

| CJUE, Arrêt de la Cour, Insinööritoimisto InsTiimi Oy., 07/06/2012, C-615/10

List of URI's:
* cellar:2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.01
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.01/DOC_3)
* ECR_62010CJ0615_FR_01.html
* celex-62010CJ0615.FRA.html.techmd.rdf
* 1
* cellar:2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.03
* - (http://publications.europa.eu/resource/cellar/2f9dee59-0b3d-4c33-831a-133340ae8140.0001.03/DOC_2)
* 2014_texte_fr_62010CJ0615_DEC.html

* celex-62010CJ0615.FRA.xhtml.techmd.rdf
* 1

Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : C-615/10
Date de la décision : 07/06/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Korkein hallinto-oikeus.

Directive 2004/18/CE — Marchés publics dans le domaine de la défense — Article 10 — Article 296, paragraphe 1, sous b), CE — Protection des intérêts essentiels de la sécurité d’un État membre — Commerce d’armes, de munitions et de matériels de guerre — Produit acquis par un pouvoir adjudicateur à des fins spécifiquement militaires — Existence, en ce qui concerne ce produit, d’une possibilité d’application civile largement similaire — Plateforme tournante (‘tiltable turntable’) destinée à la réalisation de mesures électromagnétiques — Absence de mise en concurrence conformément aux procédures prévues par la directive 2004/18.

Rapprochement des législations

Libre prestation des services

Droit d'établissement

Parties

Demandeurs : Insinööritoimisto InsTiimi Oy.

Composition du Tribunal

Avocat général : Kokott

Rapporteur

: Bay Larsen

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:324

Source

Voir la source