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13/12/2012 | CJUE | N°C-619/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Patricia Dumont de Chassart contre Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS)., 13/12/2012, C-619/11


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Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : C-619/11
Date de la décision : 13/12/2012
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique.

Sécurité sociale - Règlement (CEE) nº 1408/71 - Articles 72, 78, paragraphe 2, sous b), et 79, paragraphe 1, sous a) - Prestations familiales pour orphelins - Totalisation des périodes d’assurance et d’emploi - Périodes accomplies par le parent survivant dans un autre État membre - Absence de prise en compte.

Sécurité sociale des travailleurs migrants


Parties
Demandeurs : Patricia Dumont de Chassart
Défendeurs : Office national d’allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS).

Composition du Tribunal
Avocat général : Mengozzi

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:805

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