| CJUE, Arrêt du Tribunal, République française contre Commission européenne., 26/02/2015, T-135/12

Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 République française contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous
certaines conditions – Avantage.#Affaire T-135/12. Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 République française contre Commission européenne Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage Arrêt du Tribunal (neuvième
chambre) du 26 février 2015.#République française contre Commission européenne.#Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage.#Affaire T-135/12. Affaire T-135/12 Affaire T-135/12 Aides d’État – Retraites – Aide portant sur la réforme
du mode de financement des retraites des fonctionnaires de l’État rattachés à France Télécom – Réduction de la contrepartie à verser à l’État par France Télécom – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous certaines conditions – Avantage Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 26 février 2015 fra fr 2020-05-15T16:17:10.855+02:00