16/06/2015 | CJUE | N°C-62/14

| CJUE, Arrêt de la Cour, Peter Gauweiler e.a. contre Deutscher Bundestag., 16/06/2015, C-62/14

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C-62/14
Date de la décision : 16/06/2015
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverfassungsgericht.

Renvoi préjudiciel – Politique économique et monétaire – Décisions du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) concernant un certain nombre de caractéristiques techniques relatives aux opérations monétaires sur titres de l’Eurosystème sur les marchés secondaires de la dette souveraine – Articles 119 TFUE et 127 TFUE – Attributions de la BCE et du Système européen des banques centrales – Mécanisme de transmission de la politique monétaire – Maintien de la stabilité des prix – Proportionnalité – Article 123 TFUE – Interdiction du financement monétaire des États membres de la zone euro.

Euro

Politique économique et monétaire

Banque centrale européenne (BCE)

Parties

Demandeurs : Peter Gauweiler e.a.
Défendeurs : Deutscher Bundestag.

Composition du Tribunal

Avocat général : Cruz Villalón

Rapporteur

: Bay Larsen

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2015:400

Source

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