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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6577/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1974-12-19;6577.74 ?

Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 6577/74 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 19 December 1974 on the admissibility of the application DÉCISION du 19 décembre 1974 sur la recevabilité de la requét e
Articte 8 of the Convention : This provision gives protection against unjustified interference with famdy life by public authorities, but does not oblige the State positiveN to reestablish conditions of family life alreedy damaged by the people concerned. Articte 8 de ta Convention : Ce tte disposition protége contre une ingérence injustifiée de l'autorité publique dens la vie famitiale mais n'oblige pas t'Etat à une action positive pour rétablir les conditions d'une vie familiale dégradées par le feit des intéressés . Résumé des faits I Engllsh : see p . 92) Requérant domicilié A Berlin, divorcé en 1962 . Garde de la fille, née en 1954, confiée à la mére, avec droit de visite réservé au pére . Remariage de la mére, qui s'établit en France avec sa fille . Vaines tentatives du p2re d'exercer son droit de visite ; il seisit les tribunaux . Arrêt du tribunal régional de Bedin, statuant en appel en ao0t 1973, constatent que la fille, maintenant âgée de 19 ans, estime jouir d'une ambiance femifiafe heureuse et ne souhaite pas revoir son pére. EN DROI T Le requérant se plaint d'avoir, par décision du tribunal régional de Berlin en date du . . . août 1973, été totalement séparé de sa fille puisqu'il est dans l'impossibilité de lui rendre visite ou d'avoir de ses nouvelles . Il est vrai que l'article 8 de la Convention reconnaft à toute personne le droit a u respect de sa vie familiale . Toutefois, la Commission se référe à sa jurisprudence antérieure (voir Déc . Comm . Req . N° 5416/72 c/Autriche Rec . 46) selon laquelle cette disposition est surtout négative dans le sens qu'elle protége contre une ingérence injustifiée de l'autorité publique dans la vie familiale mais n'oblige pas l'Etat à intervenir positivement pour rétablir les conditions de la vie familiale qui ont déjà été dégradées par le fait des intéressés . En l'occurrence, la Commission constate que depuis douze ans le requérant vit séparé de sa fille et que les visites qu'il lui rendit en vertu de son droit de visite devinrent de plus en plus difficiles et mouvementées . Le lien familial unisssant le requérant et sa fille s'est donc progressivement dégradé jusqu'à arriver, lorsque la fille eut atteint l'0ge de dix-huit ans, au point de rupture puisqu'elle exprima alors le souhait de ne plus revoir son pére . La dégradation de la vie familiale dont se plaint le requérant est donc le fait des intéressés ou tout au moins de l'un d'entre eux . La Commission constate en outre que les tribunaux allemands ont fait preuve de respect de la vie familiale du requérant, par le soin avec lequel ils ont examiné sa situation familiale au cours de diverses procédures . L'examen de ce grief par la Commission, tel qu'il a été soulevé, ne permet donc de déceler, même d'office, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment par la disposition précitée .
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Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27 . § 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DECLARELA REQUETEIRRECEVABLE . Summery of the facts Applicant residing in Berlin, divorced in 19 62. Custody of the daughter, born in 1954 awarded to the mother. Right of access granted to the father. Remarried mother settled down in France with daughter . Unsuccessful attempts by the father to exercise his right of access . He referred the matter to the courts . According to a judgment of the Regional Court in Berlin, hearing an appeal in August 1973, the now nineteen year old girl said she enjoyed a happy family life and did not want to see her father again .
(TRANSLATION) THE LAW The applicant complains that by virtue of a decision of the Regional Court in Berlin ( . . .1, he is unable to visit his daughter or to hear from her . He is, in fact, completely separated from her . It is true that Article 8 of the Convention secures to every one the right to respect for his family life .
However, the Commission refers to its previous jurisprudence (See, Dec . Comm . App . No . 5416/72 v/Austria - Coll . 46) according to which this provision is mainly negative in that it gives protection against unjustified interference with family life by public authorities, but does not oblige the State positively to reestablish conditions of family life already, damaged by the people concerned . In the present case, the Commission notes that the applicant had lived separately from his daughter for twelve years and that the visits he had made in pursuance of his right of access had become more and more difficult and upsetting . The family link between the applicant and his daughter had thus been progressively damaged and finally broke down when the, then eighteen year old girl expressed her wish not to see her father any more . The damage to family life complained of by the applicant has thus been caused by the persons or at least one of the persons concerned . The Commission further observes that the German Courts have shown respect for the applicant's family life, in carefully examining the family conditions, at various stage of the proceedings . An examination by the Commission of this complaint, as it has been submitted does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above Article . It follows that the applicant is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission
Date de la décision : 19/12/1974

Fonds documentaire ?: HUDOC

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