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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 6572/74
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-04;6572.74 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 6572/74 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 4 March 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 4 mars 1976 sur la recevabilité de la requête
Articie 1, paragraph 2, of the First Protocof : ff a State provides for the suspension of payment of a pension of social security to a foreigner established abroad, it is because it deems these regulations necessary for the use of propeny in accordance with the general interest.
Article 1, peregrephe Z, du Protocole additionnet : Lorsqu'un Etat prévoit la suspension du paiement d'une rente de sécurité sociale à un étranger établi à l'étranger, c'est qu'i1 juge cette réglementation nécesseire é/'usage des biens conformément à 1'intérét général.
Summery of facts
( français : voir p . 71 )
The applicant, born in Germany, had been employed at different periods in that country during which he had paid contributions to social security. In 1949 he emigrated to Argentina and in 1953 he obtained Argentinian citizenship . He is residing in Buenos Aires . Having reached the age of 65 in 1971, he retired and apptied to the competent German authorities (Bundesversicherungsanstalt für Angestellte) for the pension to which he was enritfed on the basis of the contributions paid by him in the past. The amount was calculated but its payment refused on the basis of Article 94 of the Social Insurance Act IAngestelltenversicherungsgesetzl, according to which the pension shall not be paid to a foreigner who resides abroad of his own free will . However, foreigners living in the Federal Republic of Germany are entitled to payment of rents based on the contributions paid in Germany .
THE LA W ' The applicant has complained of the non-payment of the pension granted to him by the competent German social insurance fund on . . . October 1971 . It is true that A rt . 1 (1) of Protocol No . 1 secures to eve ryone the right to the peaceful enjoyment of his possessions .
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However, even assuming that contributions to a national social insurance system give rise to acquired rights capable of coming within Art . 1 of the Protocol No . 1, the second paragraph of the said A rticle provides that this right shall not "in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessa ry to control the use of prope rty in accordance with the general interest" . The Commission has noted that under the German Social Insurance Act for employees the payment of pensions is subject to ce rt ain conditions, in pa rt icular, the suspension of payment of a pension where, as in the present case, the claimant is neither a German citizen nor living within the Federal Republic . It considers that these conditions are regulations concerning the modalities of the payment of pensions which are carried out in accordance with the exception expressed in the second paragraph of A rt . 1 of Protocol No . 1 . An examination by the Commission of this complaint as it has been submi tt ed, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in pa rticular in the above Article . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Art . 27 (2) of the Convention . For these reasons, the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
Résumé des faits Né allemand, le requérant a occupé plusieurs emplois en Allemagne, à raison desquels il a contribué à la sécurité sociale . En 1949, il a émigré en Argentine et a acquis la nationalité de ce pays en 1953. // habite Buenos-Aires . Ayant atteint l'âge de 65 ans en 1971, il a cessé de travailler et a demandé A /'administration allemande compétente (Bundesversicherungsansta/t für Angeste//te) le paiement de la rente à laquelle lui donnaient droit ses contributions passées. Le montant de la rente a été ca/cu/é mais son paiement retusé en vertu de l'article 94 de la loi sur la sécurité sociale des employés (Angestel/tenversicherungsgesetzl, aux termes duquel une rente ne peut pas être versée à un étranger qui habite litranger de son plein gré . A noter que les étrangers vivant en Allemagne touchent les rentes qu'ils ont acquises dans ce pays.
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I TRADUCTIONI EN DROIT Le requérant se plaint du non-paiement de la rente qui lui a été allouée le . ., octobre 1971 par l'institution allemande compétente de sécurité sociale . Il est vrai que l'article 1, paragraphe 1, du Protocole additionnel garantit à toute personne le droh aû respect de ses biens . Toutefois, même si l'on admet que des contributions à un systéme national de sécurité sociale donnent ouverture é un droit acquis relevant de l'article 1 du Protocole additionnel, le second paragrephe de cet article stipule que celui-ci « ne porte pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérét général » . La Commission remarque, qu'aux termes de la loi allemande sur la sécurité sociale des employés, le paiement des rentes est soumis à certaines conditions, en particulier que ce paiement est suspendu lorsque, comme en l'espéce, l'assuré n'est pas citoyen allemand et ne réside pas sur le territoire de la République fédérale . Elle considére que ces conditions résultent d'une réglementation des modalités de paiement des rentes, opérant conformément à l'exception figurant au second paragraphe de l'article I du Protocole additionnel .
L'examen par la Commission de cette requête, telle qu'elle a été présentée, y compris un examen d'office, ne révéle donc l'existence d'aucune apparence de violation des droits et libertés énoncés dans la Convention, en particulier dans la disposition précitée . Il s'ensuit que la requète est man'rfestement mal fondée, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DÉCLARE LA REQUÉTEIRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 04/03/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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