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§ X. c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5947/72
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-03-05;5947.72 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

APPLICATION/REQUÉTE N° 5947/72 X . v/UNITED KINGDOM X . c/ROYAUME-UN I DECISION of 5 March 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 mars 1976 sur la recevabilitA de la requtt e
Article 9 of the Convention : Freedom to manifest one's refigion in prison in worship and practice, Orthodox jew. Article 9 de la Convention : LibertA de manifester sa religion en prison par le culte et les pratiques, Juif orthodoxe . ( français : voir p . 9 )
Summary of the relevant facts
Penitentiary establishment housing only a smaff number of prisoners of Jewish faith . The applicant, who is serving an eight year prison sentence there, is an orthodox Jew . He complains i.a. that no Jewish religious service is celebrated in the prison . He also complains of having had to refuse non-kosher food which is most often offered to him and of being forced thereby to follow a diet consisting mainly of bread, to the detriment of his health. The application was brought to the attention of the respondent Government, which in its observations submitted information on the measures taken in the applicant's case by the authorities of the establishment . THE LAW (Extract ) The applicant has (also7 complained that the authorities interfered with his freedom of religion by not providing proper facilities for Jewish worship and by failing to respect the Jewish dietary rules . It is true that Article 9 of the Convention secures to everyone the right to freedom of religion which includes the right to manifest that religion or belief in worship, teaching, practice and observance . However, the Commission notes that the applicant was offered a Kosher diet . He had contacts with a lay-Jewish visitor, assisted bythe prison chaplain, .and the Jewish Visitation Committee advised him to accept the vegetarian Kosher diet . The Chief Rabbi was also consulted and approved the aûthorities' efforts .
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The Commission finds, therefore, that the authorities did respect the applicant's beliefs as far as possible . An examination by the Commission of this complaint as it has been submitted, including an examination made ex officio, does not therefore disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms set out in the Convention and in particular in the above Article . Résumé des faits pertinents Etablissement pénitentiaire n'abritant qu'un petit nombre de détenus de religion juive. Le requérant, qui y purge une peine de huit ans de prison, est juif orthodoxe.
l/ se plaint qu éucun office religieux juif n'est célébré dans la prison . Il se plaint égelement d'avoir dû refuser la nourriture non Kosher qui lui est le plus souvent présentée et se nourrir le plus souvent de pain, au détriment de se santé . La requéte a été po rtée à la connaissance du Gouvernement mis en cause, qui, dans ses observations, a fourni des indications sur les mesures prises par la direction de l'établissement dans le cas du requérant.
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint [égalementl que les autorités ont commis une ingérence dans son droit à la libert é de religion en ne mettant pas é sa disposition les facilités nécessaires à l'exercice du culte juif et ne respectant pas les prescriptions diététiques de la religion juive . II est vral que l'a rticle 9 de la Convention garantit é toute personne le droit é la libe rt é de religion, lequel implique le droit de manifester sa religion ou conviction par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites .
La Commission reléve toutefois que le requérant s'est vu offrir un régime Kosher . II a eu des contacts avec un visiteur juif laïque, assisté de l'aumônier de la prison et le Comité des visiteurs juifs lui a conseillé d'accepter le régime Kosher végétarien . Le Grand rabbin a été également consulté et a approuvé les effo rts des autorités . La Commission estime en conséquence que les autorités ont fait leur possible pour respecter les convictions du requérant .
L'examen de ce grief, par la Commission, tel qu'il a été présenté, de même qu'un examen d'o ffice n'ont donc pas révélé l'apparence d'une violation des droits et libe rtés garantis par la Convention et en part iculier de la disposition précitée . Il s'ensuit que cette pa rtie de la requête est C,elle aussi,J manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 05/03/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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