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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7057/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-05-13;7057.75 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7057 /7 5 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 13 May 1976 on the admissibility of the application DECISION du 13 mai 1976 sur la recevabilité de la requét e
Article 3 of the Convention : Examination under Article 3 of the length of sentence, allegedly excessive . Articte 3 de la Convention : Examen de le durée d'une peine, prétendument excessive, sous l'angle de l'article 3. Summary of the relevant facts (français : voir ci-dessous) The applicant was sentenced to eight years in prison for having tried to poison her husband . She complains that this sentence is excessive, taking into consideration her unfortunate past history (she had been the victim of incest in her youth) and the difficulties she had in her married life (in particular financial difficulties and the excessive sexual demands of her husband) .
THE LAW(Extract ) The applicant finally seems to complain that the sentence of 8 years' imprisonment pronouced in her case amounted to an inhuman or degrading punishment in view of her life story and personality structure . It is tme that Article 3 of the Convention prohibits, i .a . inhuman and degrading punishment .
However, even assuming that factors such as those invoked by the applicant could in exceptional cases be relevant under Article 3 of the Convention, the Commission notes that in the present case these factors were, indeed, expressty referred to by the Court in its considerations regarding the sentence . This complaint is therefore also manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 121 of the Convention .
Résumé des faits pertinents La requérante a été condamné à 8 ans de prison pour avoir tenté d'empoisonner son mari. Elle se plaint que ce tte peine est excessive, eu égard à son passé malheureux
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(elle avait étA victime d'un inceste dans son enfance) et aux ditticuités qu'elle a connues dans sa vie conjugale (en particulier les ditlicuttAs tinenciéres et les exigences sexuelles excessives de son maril .
(TRADUCTION) EN DROIT (Etrait ) En dernier lieu, la requérante semble se plaindre que la peine de 8 ans de prison qui lui a été infligée constitue une peine inhumaine ou dégradante, étant donné ses antécédents et sa personnalité .
Il est vrai que l'Article 3 de la Convention prohibe notamment les peines inhumaines et dégradantes . Toutefois, méme si l'on admet que des facteurs du genre de ceux que la requérante a invoqués peuvent exceptionnellement étre pertinents sous l'angle de l'article 3 de la Convention, la Commission note qu'en l'espéce le tribunal les a expressément pris en considération dans ses motifs concernant le taux de la peine . Ce grief est donc manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, § 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 13/05/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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