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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7407/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-05-13;7407.76 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 11-1) FONDER ET S'AFFILIER A DES SYNDICATS, (Art. 11-1) INTERET DES MEMBRES


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7407/7 6 X . and Y . v/FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . et Y . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 13 May 1976 on the admissibility of the application DÉCISION du 13 mai 1976 sur la recevabilité de la requête
Rights not guaranteed by the Convention : No right to nature conservation is, as such guaranteed by the Convention. Droits non garantis par la Convention : Aucun droit A /a protection de la nature n'est, comme tel, garanti par la Convention .
Summary o f the facts I trançais : voir p . 162)
The two applicants are members of an organisation set up to protect the environment and which owns 2 1/2 acres (10 GYb square metres) of land for nature observation not far from the villages where the applicants /ive . They complains of the use of adjacent marshlands for military purposes .
THE LAW The applicants have complained under environmental aspects of the use for military purposes of parts of a certain marshland situated in the same region as the villages in which they live . However, under Art . 25 (1) of the Convention, it is only the alleged violation of one of the rights and freedoms set out in •the Convention that can be the subject of an application presented by a person, non-governmental organisation or group of individuals . With regard to the present complaint, no right to nature preservation is as such included among the rights and•freedoms guaranteed by the Convention and in pa rt icular by Arts . 2, 3 or 5 as invoked by the applicant . It follow that the application is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention within the meaning of Art . 27 (2) . For these reasons the Commissio n DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
- 161 -
Résumé des faits Les deux requérants font partie d'une association qui a pour but la délense de l'environnement et qui posséde, non loin des villages où habitent les requérants, un terrain d'un hectare destiné à l'observation de la nature . i/s se plaignent de %usage de marals voisins à des fins militaires .
I TRADUCTION I EN DROIT Les requérants se plaignent, sous l'angle de l'environnement, de l'usage à des fins militaires d'une partie d'un marais situé dans la m0me région que les villages où ils habitent . Cependant, aux termes de l'article 25, § 1, de la Convention, seule la violation alléguée d'un des droits et libertés reconnus dans la Convention peut faire l'objet d'une requ®te formulée par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers . En ce qui concerne la présente requé'te, aucun droit à la protection de la nature ne figure, comme tel, au nombre des droits et libertés garantis par la Convention et en particulier par ses articles 2, 3 et 5, que les requérants ont invoqués . Il s'ensuit que la requète est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, au sens de l'article 27, § 2 .
Par ces motifs, la Commission DÉCLARE LA REl)UÉTE IRRECEVABLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 13/05/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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