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§ X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7512/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-07-06;7512.76 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7512/7 6 X . v/the NETHERLANDS X . c/PAYS-BA S
DECISION of 6 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 6 juillet 1976 sur la recevabilité de la requêt e
Article 7 of the Convention : The notion of "guilty" in the first paragraph does not cover the decision to grant the extradition of an individua/. Article 7 de la Convention : La notion de rrcondamnationu, au sens du premier paragraphe, ne vise pas la décision d'accorder l'extradition d'un individu .
(English : see p . 1851
Résumé des faits pe rtinents
En 1972, la Suéde a demandé aux Pays - Bas l'extradition du requérant, ressortissant allemand, accusé d'avoir introduit et vendu des stupéfiants en Suéde en 1968 et 1969. L'extradition a été accordée en 1973 en vertu de la Convention europAenne d'extradition, dont l'article 2, paragraphe 1, stipule que les faits pun is d'une peine d'un an au moins par la toi de la Partie requérante et par la loi de la Pa rtie requise donnent lieu à l'extradition . Le requérant soutient que son extradition fut irréguliére car, au moment de la commission du délit, la législation suédoise sur les narcotiques prévoyait, dans le cas particulier, une peine maxima de six mois seulement. Ce n'est qu'À partir de 1972 que la législation suédoise a prévu une peine maxima de plus d'un an . Saisie d'un recours, la Cour suprême des Pays-Bas s'était fondée sur les lois applicables à 1'époque de la demande d'extradition .
EN DROIT IExtrait l C'est Icependantl à tort que le requérant invoque l'article 7 de la Convention à propos de son extradition . Cette disposition consacre le principe de la légalité des délits et des peines et dispose notamment que «nul ne peut étre condamné pour une action ou une omission qui, au moment oû elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international» . Quant à l'extradition proprement dite, la Commission n'est pas appelée à en apprécier la légalité selon la loi néerlandaise ou la Convention européenne d'extradition . En effet, si elle est implicitement acceptée par la Convention et notamment par l'arti-
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cle 5, § 1 ( f) (cf . décision sur la requéte N° 5078/71 c/Italie et Rép . Féd . d'Allemagne, Rec . 46 p . 35) . elle ne compte pas en elle-même au nombre des matières régies par la Convention (décision sur requête N° 1405/62 c/Rép . Féd . d'Allemagne non publiée) . La notion de ucondamnationn dans l'article 7, bien qu'autonome, ne peut comprendre la dAcision d'extradition permettant une condamnation . Il s'ensuit que la requête est à cet égard incompatible avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 27 § 2 de la Convention . A supposer qu'ensuite le requérant ait été effectivement condamné pour avoir introduit des narcotiques en Suéde en 1968-69, il l'aura été sur base de dispositions spécifiques introduites dans le code pénal suédois par une loi du 14 décembre 1962 et en vigueur depuis plusieurs années lors de la commission des faits . Il s'ensuit que la requéte, dans la mesure où elle pourrait être considérée en fait comme dirigée contre les autorités suédoises, est manisfestement mal fondée au sens de l'article 27, § 2 de la Convention .
Summery of the relevant facts In 1972 Sweden requested the Netherfands for the extradition of the applicant, a German national who was accused of having brought drugs into Sweden and sold them in 1968 and 1969. The extradition was granted in 1973 by virtue of the European Convention on extradition, Article 2 paragraph 1, of which provides that acts .punishable by at least one year's prison by the law of the requesting and requested party give rise to extradition .
The applicant submitted that his extradition was unlawful because at the time of the commission of the offence Swedish narcotics legislation provided, in the particular case, a maximum punishment of onfy six months. It was only from 1972 that Swedish legislation provided for a maximum penalty of more than one year . In an appeal, the Supreme Court of the Nethertands based itseff on the law applicable at the time of the request for extradition .
(TRANSLATION) THE LAW (Extract ) The applicant wrongly invokes Article 7 of the Convention in relation to his extradition . This provision embodies the principle of the legality of crimes and punishments and provides in particular that "no one shall be held guilty of any criminal offence on account of any act or omission which did not consitute a criminal offence under national or international law at the time when it was committed" . In relation to extradition property so called, the Commission is not required to examine its legality according to the law of the Netherlands or the European Convention on extradition . In fact, although it is implicitly accepted by the Convention and in particular by Article 5, paragraph 1 (f) (cf . decision of application No . 5078/71 v/Italy and Fed . Rep . of Germany, Rec . 46, p . 35), extradition does not itself fall within the scope of the Convention ( Decision in application No . 1405/62, v/Fed . Rep . of Germany - unpublished) .
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The concept of "guilty" in Article 7, although autonomous, cannot cover the decision on extradition which may lead to a conviction . It follows that the application is in this regard incompatible with the provisions of the Convention within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention . Assuming that when the applicant had been in fact found guilty for having brought narcotics into Sweden in 1989-19 69 it would have been on the basis of specific provisions introduced into the Swedish penal code by a law of 14 December 1962 and in force for several years before the commission of the offence . It follows that the application, in so far as it can be considered as directed against the Swedish authorities is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2, of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 06/07/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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