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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7175/75
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-07-12;7175.75 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7175/75 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FÉDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 July 1976 on the admissibility of the application DECISION du 12 juillet 1976 sur la recevabilité de la requêt e
A rticle 12 of the Convention : An alien who alleges that the refusal of a residence permit prevents him from marrying must present his marrying plans in a waY that is credible .
A rtlcle 12 of the Convention : L'étranger qui allégue que le refus d'une autorisation de sé/our l'empéche de se marier doit rendre vraisemblables des projets de mariage . IEngfish : see p. 1391
Résumé des faits pertinents
Le requérant, ressortissant indien domicilié à Berlin, s'est vu refuser le renouvellement de son permis de séjour et se plaint d'étre ainsi emp@ché d'épouser sa fiancée allemande . Devant la Cour administrative fédérale (Bundesverwaftungsgericht), à laquelle il a recouru en dernier lieu, il a invoqué la jurisprudence de la Cour constitutionnelle selon laquelle la liberté de contracter mariage et le droit qui en découfe de se défendre contre tout empêchement émanant de l'Etat vaut aussi bien pour les étrangers que pour les Allemands .
Devant la Commission, le requérant a invoqué l'article 12 de la Convention .
EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint de n'avoir pu obtenir le renouvellement de son permis de séjour en République Fédérale d'Allemagne . La Commission rappelle à cet égard que si le droit général de pénétrer, de résider dans un pays déterminé ou de ne pas étre expulsé ne figure pas en tant que tel, parmi les droits et libertés garantis par la Convention, les Etats contractants n'en ont pas moins accepté de restreindre le libre exercice des pouvoirs que leur confére le droit international général, y compris celui de contrôler l'entrée et la so rtie des étrangers, dans la mesure et la limite des obligations qu'ils ont assumées en ve rt u de la Convention ( cf . mutatis mutandis, la décision du 30 juin 1959 sur la recevabilité de la requête N° 434/58, Ann . 2, p . 373) . En l'espèce, le requérant se plaint de ce que les décisions des autorités allemandes de ne pas lui accorder le permis de séjour constituent une atteinte à son a droit de se marier » tel que l'énonce l'a rt icle 12 de la Convention .
_1gB-
II se pose donc la question de savoir si la décision de refus des autorités allemandes n'a pas dénié au requérant l'un des droits qui lui sont garantis par le Titre 1^ ' , particulièrement son droit à contracter mariage (article 12) . Toutefois le requérant n'a pas appo rt é le moindre élément de preuve susceptible de démontrer que le fait de devoir qui tter le territoire allemand constitue une entrave à son droit de contracter mariage . Ainsi que la Cour administrative de Berlin le souligne, à juste titre, le requérant aurait, pour le moins dû fournir des indications précises concernant sa fiancée, s'il avait voulu prouver que son « droit de se marier e était affecté de quelque manière par la décision de refus de l'autorité administrative .
D'une part, il n'a pas rendu ses fiançailles vraisemblables, d'autre pa rt , il n'a pas établi que son expulsion l'emp@cherait de se marier et de mener sa vie conjugale ho rs d'Allemagne avec la personne qu'il désire épouser . La Commission estime par conséquent que l'examen de ce grief ne permet de déceler la moindre apparence de violation des droits et libe rt és garantis par la Convention et notamment par la disposition précitée . Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée, au sens de l'article 27, 5 2, de la Convention . Summary of the relevant facts The applicant, an Indian national domiciled in Berlin had the renewel of his residence permit refused and complains of thus being prevented from marrying his German fiancée . Before the Federal Administrative Court (Bundesverwaltungsgericht) to which he finaliy appealed he invoked the jurisprudence of the Constitutional Court according to which the freedom to enter into marriage and the right which flows from it to defend oneseN from any obstacle imposed by the state applies as much to foreigners as to Germans . Before the Commission, the applicant invoked Article 12 of the Convention .
(TRANSLATION ) THE LAW IExtract l The applicant complains that he could not obtain the renewal of his residence permit in the Federal Republic of Germany . In this connection the Commission recalled that though in general the right to . enter, reside in and not be expelled from a given country was not as such included among the rights and freedoms guaranteed by the Convention, the Contracting States nevertheless agreed to restrict the free exercise of powers conferred upon them by general international law including that of controlling the entry and exit of aliens to the extent and within the limits of the obligations accepted under the Convention (cf . mutatis mutandis, the decision of 30 June 1959 on the admissibility of application N° 434/56, Yearbook 2, p . 373) . In the present case, the applicant complains that the decisions of the German authorities not to grant him a residence permit violates his "right to marry" as is contained in Article 12 of the Convention . Thus the question arises whether the refusal of the German authorities has denied to the applicant one of the rights guaranteed by section I, particularly his right to marry (Article 12) .
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However, the applicant has not brought any evidence capable of showing that as a result of having to leave German territory his right to marry has been restricted . As the Berlin Administrative Court rightly emphasised, the applicant would at least have to provide precise information about his fiancée in order to prove that his "right to mar ry " was in some way affected by the refusal of the administrative authority . On the one hand he has not shown the credibility of his engagement, and on the other he has not established that his expulsion would prevent him from mar ry ing and leading his married life with the person he wants to mar ry outside Germany .
Therefore the Commission considers that the examination of this complaint does not disclose any appearance of a violation of the rights and freedoms guaranteed by the Convention and in particular in the above provision . It follows that this pa rt of the application is manifestly ill - founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
_7yp_

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/07/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

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