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§ X. c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 5024/71
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-10-07;5024.71 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINS


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 60?A/71 X . v/BELGIUM X . c/BELGIQU E DECISION of 7 October 1976 on the admissibility of the application DECISION du 7 octobre 1976 sur la recevabilité de la requête
Article 76 of the Convent/on : Exhaustion of domestic remedies-When an application has been introduced before the exhaustion of domestic remedies, the ejournment of the examination of the admissibility for a long period may be inappropriate, if the decision of the nationel authority dregs on. Art/c/e?6 de la Convention : Épuisement des voies de recours internes - Lorsqu'une requête est introduite avent l'épuisement des voies de recours internes, il peut n'être pas opportun d'ajourner l'examen de sa recevabilité pour un temps trés long, lorsque la décision de l'instance nationale se fait attendre .
Résumé des fefts
(English : see p. 6)
Le requérent a dû purger, dés 1970, le solde de plusieurs peines aprés révocation d'une mesure de libération conditionnelle dont il avait bénéficié plus tdt . Estimant ces peines prescrites et, partent, sa détention abusive, le requérant a intenté action en dommages-intérêts contre /'Etat be/ge. Débouté en premiére instance en février 1971, le requérant a interjeté appel et a introduit presque en même temps se requéte A/e Commission . A le demande du conseil du requérant, la Commission a ajourné l'examen de le requéte en décembre 1972, dans l'attente de l'arrêt de la cour d'eppe% En septembre 1976, aucune audience n'avait encore été fixée per la cour d'appel pour les plaidoiries au fond.
EN DROI T Le requérant se plaint d'avoir été obligé de purger le solde des peines prononcées contre lui par les arrêts de la cour d'appel de Bruxelles du . . mars 1955, du . . décembre 1956 et du . . février 1958 . II considére que ces peines étaient prescrites au moment de son arrestation en 1970 et que sa détention constituait un abus de droit . II est vrai que l'article 5 . § 1 a) de la Convention autorise la détention réguliére d'une personne aprés condamnation par un tribunal compétent et qu'en l'espèce, le requérant conteste la régularité de sa détention, en exécution de peines qu'il estime prescrites
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Toutefois, la Commission n'est pas appelée à se prononcer sur le point de sevoir si les faits allégués par le requérant révélent l'apparence d'une violation de la Convention et en particulier de la disposition précitée . En effet, aux termes de l'article 26 de la Convention, a la Commission ne peut btre saisie qu'aprés l'épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus » . Le requérant a fait valoir l'illégalité de sa détention à l'appui d'une demande en dommages-intérêts, laquelle a été rejetée par jugement du tribunal de premiére instance de Bruxelles du . . février 1971 . Le requérent a fait appel de ce jugement en date du . . novembre 1971, mais la cour d'appel n'a pas encore statué au fond . Le requérant nepeut, dès lors, pas btre considéré comme ayant épuisé les voies de recours internes dont il disposait en droit belge. La Commission relève, il est vrai, que les lenteurs de la procédure devant les juridictions belges ne sont pas le fait du requérant ni de son avocat . La Commission estime cependant opportun de mettre un terme à la procédure pendante devant elle depuis cinq ans . En prenant sa dAcision, la Commission s'est référée à l'avis exprimé par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ringeisen, arrêt du 16 juillet 1971, quant au bien-fondé du moyen de non-épuisement des voies de recours internes . La Cour admit en effet que le requérant avait en principe l'obligation d'essayer les divers recours internes avant de saisir la Commission ; toutefois, a il doit être loisible à celle-ci de tolérer que le dernier échelon de ces recours soit atteint peu aprés le dépôt de requête, mais avant qu'elle ne soit appelée à se prononcer sur la recevabilité n . La Commission parvient donc à la conclusion, eu égard aux circonstances de cette affaire et à la jurisprudence de la Cour, que la requête doit être rejetée du chef de non-épuisement des voies de recours internes en application de l'article 27, § 3, de la Convention . Par ces motifs, la Commission DECLARE LA RE G UÉTE IRRECEVABLE .
Summary of the facts The applicant had to serve as from 19 70 the remainder of various sentences after the withdrawal of a measure of release on probation previously granted to him . Since he considered that the period of limitation for these penalties had expired and consequentty, his detention to be abusive, the applicant initiated an action for damages against the Belgian State . In February 1971, at first instance it was held that there was no course of action . The applicant lodged an appeal and introduced almost simuttaneously his application with the Commission . On the request of applicant's counsel the Commission edjourned the examination of the application in December 1972, awaiting the decision of the Court of Appeal . In September 1976, no hearing had yet been fixed by the Court of Appeal for the pleadings on the merits of the case.
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(TRANSLATION ) THE LA W The applicant complains of having been compelled to serve the remainder of the sentences imposed on him by decisions of the Court of Appeal of Brussels of . . . March 1958, . . . December 1956 and of . . . February 1958 . He considers that the limitation period attached to these sentences had ended at the time of his arrest in 1970 and that his detention was an unwarranted abuse o f power . It is true that Article 5, para . 1 (a) of the Convention authorises lawful detention of a person after conviction by a competent court and that, in this particular case, the applicant contests the lawfulness of his detention in execution of sentences-whose limitation periods have according to him, expired .
However, the Commission is not required to decide whether the facts alleged by the applicant disclose any appearance of a violetion of the Convention and in particular the aforementioned provision as, under Article 26 of the Convention "the Commission may only deal with a matter after all domestic remedies have been exhausted according to the generally recognised rules of international law" . The applicânt raised the alleged unlawfulness of his detention in a claim for compensation which was refected by the court of first instance of Brussels by decision of . . . February 1971 . The applicant lodged an appeal against the decision on . . November 1971, but the Court of Appeal has not yet decided on the merits . Consequently, the applicant cannot be considered as having exhausted the domestic remedies available to him under Belgian law . It is true that the Commission finds that the length of the procedure before the Belgian jurisdictions cannot be held against either the applicant or his lawyer . Howeve rtdtheComisncrthaoulpnedtarocupnigbefr
for five years . In taking this decision, the Commission referred to the opinion expressed by the European Court of Human Rights in the Ringeisen case, judgment of 16 July 1971, as to the substance of the submission of inadmissibility on the ground of non exhaustion of domestic remedies . The Court held that an applicant was, in principle, duty boun dtoexrcishfntdomeicr sbfhea.Cplito msn However "it must be left open to the Commission to accept the fact that the last stage of such remedies may be reached shortly after the lodging of the application but before the Commission is called upon to pronounce itself on admissibility" . The Commission concludes therefore, having regard to the circumstances of this case and the iurisprudence of the Court, that the application must be rejected for nonexhaustion of domestic remedies in accordance with Article 27, para . (3) of the Convention . For these reasons, the Commission DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 07/10/1976

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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