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§ X. c. ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Exception préliminaire rejetée (disparition de l'objet du litige) ; Violation de l'Art. 3 ; Satisfaction équitable non appliquée

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7544/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-07-12;7544.76 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7544/76 X . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY X . c/REPUBLIQUE FEDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 12 July 1978 on the admissibility of the application DÉCISION du 12 juillet 1978 sur la recevabilité de la requêt e
Articfe 1 of the Additional Protocol : Costs of proceedings considered as contributions, within the meaning of paragraph 2 in fine. Obligation imposed by law oncounsel to bear rhe cosrs'of suspension of a trial when he is responsibfe for such suspenson is not contrary to his right to the peaceful enjoyment of his possessions .
Article 1 du,Protocofe additionnel : Frais de procédure considérés comme de s contributions, au sens du paragraph 2 in fine . N'est pas contraire au droit au respect des biens l'obligation faite à un avocat, selon la loi, de supporter les frais de suspension d'un procés lorsque la suspension est due àsa faute .
I francais - : voir p . 62 1
Summary of the refevant facts
The applicant, a barrister, was responsible, together with a colleague, for the defence of a person accused of murder . On the seventh day of the trial, the defence was invited to put questions to an expert in psychiatry . As his colleague, who had speciafly prepared such questions, had not yet arrived, the applicant asked the court to hear other withnesses in the meantime . The court refused . rhe applicant then left the court room . Thereupon, the court, stating that it could not_proceed since the accused was at the time without defence counsel, put an end to the hearing . Applying Article 145, paragraph 4, of the code of criminal procedure, the court ordered the applicant to pay the costs arising out of the suspension of the proceedings.
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THE LAW (Extract ) . .. .. ..... .. .. The applicant Ifinallyl complains that his right to the peaceful enjoymen t of his possessions has been violated in that the court ordered him to pay the costs falling on the suspension of the proceedings while in his opinion the requirements for such decision had not been met . Article 1 of Protocol No . 1 provide s "Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of internal law . The preceding provisions shall not, however, in any way impair the right of a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . " The Commission first observes that, in accordance with its previous case-law, Article 1 of the Protocol does not affect the national practices of imposing monetary penalties or fines le .g . the decision on the admissibility of Application No . 1307/61, X . v . the Federal Republic of Germany, Yearbook 5, p . 2301 . In the Commission's opinion the same is true for the other categories mentioned in the Article, i .e . the payment of taxes or other contributions . The Commission further notes that under German law the payment of costs falling on the suspension of the proceedings was necessary due to his fault (Section 145 of the German Code of Criminal Procedure) . The Commission therefore considers that any interference with the applicant's right to peaceful enjoyment of his possessions was justified under the second part of paragraph 1 of Article 1 of Protocol No . I as securing the payment of contributions . It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 121 of the Convention .
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Résumé des faits pertinents Le requérant, qui est avocat, assurait avec l'un de ses confréres la défense d'une personne accusée de meurtre . Le septiéme jour du procés la défense était invitée à faire poser des questions à un expert psychiatre. Comme son confrère, qui était spécialement préparé à poser ces questions, n'était pas encore arrivé, le requérant demanda au tribunal d'entendre d'autres témoins en attendant . Le tribunal refusa . Le requérant quitta alors la salle d'audience . Sur ce, le tribunal, constatant qu'il ne pouvait plus procéder, puisque l'accusé n'était pas assrsré d'un avocat, mit fin à l'audience . Faisant application de l'article 145, paragraphe 4, du code de procédure pénale, le tribunal mit à la charge du requérant les frais entrainés par la suspension du procés . -
EN DROIT (Extrait ) . ... ..... ..... Le requérant se plaint (finalement) que le droit au respect de ses bien s a été violé du fait quele tribunal a mis à sa charge les frais entrainés par la suspension de la procédure, alors que, selon lui, les conditions d'une telle décision n'étaient pas remplies - du Protocolé .L'article1 additionnel stipule : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possédent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils iugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intér@t général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes . » La Commission fait observer en premier lieu que, selon sa jurisprudence, l'article 1^ 1 du Protocole n'affecte pas le régime des peines pécuniaires ou des amendes, tel qu'il est pratiqué par les Etats (cf . par exemple . N° 1307/61, X . c/Rép . Féd . d'Allemagne, Annuaire 5, p . 230) . II en va de même, de l'avis de la Commission, des autres prestations visées à l'article 1«, c'est-é-dire des impôts d'autres contributions . - 62 -
La Commission relève ensuite qu'en droit allemand les frais entrainés par la suspension d'un procés doivent étre supportés par l'avocat de la défense si la suspension a été rendue nécessaire par sa faute (article 145 du code de procédure pénale allemand) . La Commission admet donc que l'ingérence alléguée dans le droit au requérant au respect de ses biens é tait justifiée aux termes du second alinéa de l'article 1•1 du Protocole additionnel puisqu'elle tendait à assurer le paiement de contributions . Il s'ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Cour (chambre)
Date de la décision : 12/07/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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