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§ Société X. c. PAYS-BAS

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 7669/76
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-10-12;7669.76 ?

Analyses :

(Art. 13) DROIT A UN RECOURS EFFECTIF, (Art. 34) RECOURS, (Art. 34) VICTIME, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) SECURITE NATIONALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA CORRESPONDANCE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE FAMILIALE, (Art. 8-1) RESPECT DE LA VIE PRIVEE, (Art. 8-1) RESPECT DU DOMICILE, (Art. 8-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 8-2) INGERENCE, (Art. 8-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 8-2) PREVENTION DES INFRACTIONS PENALES


Parties :

Demandeurs : Société X.
Défendeurs : PAYS-BAS

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 7669/76 X . Company v/the NETHERLANDS Société X . c/PAYS-BA S DECISION of 12 October 1978 on the admissibility of the applicatio n DÉCISIQN du 12 octobre 1978 sur la recevabilité de la requêt e
A rticle 1, paragraph 2 of the First Protocol : Contribution required from companies in a pa rticular branch of industry by virtue of a collective agreement to which compulsory effect had been given by ministerial decree .
Article 1- , paragraphe 2, du Protocole additionnel : Contribution exigées des entreprises d'une branche industrielle en vertu d'une convention collective à laquelle force obligatoire a été conférée par décret mintstériél.
Summary of the relevant facts I français : voir p. 1361 The applicant company is member of BOVAG, an employers' association in the car industry in the Netherlands . BOVAG has concluded with the trade unions in that branch a collective labour agreement, to which the Minister of Social Affairs and Public Health gave binding effect in accordance with Section 2 of the Law on the Extension and Reduction of Binding Effects of Collective Labour Agreements (Wet op het algemeen verbindend en het onverbindend verklaren van bepalingen van collectieve arbeidsovereenkomstenl . Article 52 of this agreement provided for the creation of a "Foundation Fund for the Car Industry". The applicant company, who invokes Article 1 of the First Protocol, complains of the use the Foundation makes of its resources and the obligation to adhere to it .
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THE LAW (Extract ) With respect to the present application the Commission notes that the Foundation against which the applicant's complaints are directed has been created on the basis of an agreement between the organisation of employers in the car industry (BOVAG) and representatives of the trade unions concerned . According to Netherlands law the Foundation is a private corporate body not exercising any public powers . However, under the Law on the Extension and Reduction of the Binding Effect of Collective Labour Agreements the Minister extended the binding effect of the agreement to all employers and employees of the same branch of industry as from 28 May 1971 . As a consequence the Foundation in question could also clai m
contributions from employers who unlike the applicant had not been present or represented at the negotiations concerned . The Commission considers that the Foundation's claims which had originally been derived from a contract between private individuals had consequently obtained a certain public,law character and could so engage State responsibility . ~
As regards the contributions to be paid to the Foundation the Commission notes that their purpose was to finance certain projects defined by Article 52 (1) of the agreement and in the interest of the members . The Commission is of the opinion that, consequently, the measures by the Minister must be considered to be justified under paragraph 2 of Article 1 of Protocol No . 1 as securing the payment of contributions in the interest of persons to which the decree was applicable .
It follows that this complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention .
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Résumé des faits pertinent s La société requérante est affiliée à la BO VA G, association patronale de l'industrie automobile aux Pays-Bas. La BOVAG a conclu avec les syndicats du personnel de la branche une convention collective, auquel le Ministre de la santé et des affaires sociales a donné force obligatoire en venu de l'article 2 de la loi surf'extension et la réduction de la force obligatoin : des contréts collectifs I Wet op het algemeen verbindend en het oberbind verkfamn van bepafingen van collectieve arbeidsovereenkomstenl . . . . L ârticle 52 de cette convention porte création d'une n Fondation d e l'industrie automobile .u, à laquelle tous les affiliés é fa BOWAG doivent payer une contribution, calcufée en pourcent des safaires : La société requérante, qui invoque l'article 1• 1 du Protocole additionnel, se plaint de l'usage que la fondation fait de ses mssources et de f'obligation d'y contribuer.
(TRADUCTION ) EN DROIT (Extrait ) En l'espéce, la Commission remarque que la fondation contre laquelle la société requérante formule ses griefs a été constituée aux termes d'un accord entre l'association patronale de l'industrie automobile IBOWAGI et les représentants des syndicats intéressés . En droit néerlandais, la fondation est une entité de droit privé qui n'exerce en rien la puissance publique . Toutefois, en application de la loi sur l'extension et la réduction de la force obligatoire des contrats collectifs, le Ministre a donné force obligatoire à l'accord avec effet à l'égard de tous les employeurs et employés de la branche dès le 28 mai 1971 . Il s'ensuit que la fondation peut réclamer des contributions même des entreprises qui, contrairement à la requérante, n'étaient ni présents ni représentés aux négociations . La Commission admet que la créance de la fondation, bien que dérivant d'un contrat conclu à l'origine entre personnes privées, a acquis un certain caractére de droit public et peut ainsi impliquer une responsabilité de l'Etat .
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Quant aux contributions qui doivent étre versées à la fondation, la Commission observe qu'elles ontpour but de financement de certains projets définis à l'article 52, pâragraphe 1, de la convention collective et qui sont dans l'intérét des membres . La Commission estime par conséquent que les mesures 'prises par l e Ministre peuvent être considérées comme justifiées aux termes de l'article 1• 1 ; paragraphe 2, du Protocole additionnel, en tant qu'elles assurent le paiement ' de contributions dans l'intér@t des personnes visées par le décret .
Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 12/10/1978

Fonds documentaire ?: HUDOC

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