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§ ALLIANCE DES BELGES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE c. BELGIQUE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8612/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1979-05-10;8612.79 ?

Analyses :

(Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11-2) PROTECTION DES DROITS ET LIBERTES D'AUTRUI


Parties :

Demandeurs : ALLIANCE DES BELGES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
Défendeurs : BELGIQUE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8612/7 9 ALLIANCE DES BELGES 1 v/BELGIU M
DE LA COMMUNAUTÉ EUROPEENNE 1 c/BELGIQU E DECISION of 10 May 1979 on the admissibility of the application DECISION du 10 mai 1979 sur la recevabilité de la requét e
Article 25 of the Convention : In view of rhe fact that the author of the applicarion does not show that he is empowered to represent other persons, either as a non-governmental organisation or as a group of individuals, and that the Convention makes no provision for an "acrio populans", the application is merely examined in so far as its author claims herself to be a victim of the situation complained of. Article 3 of the First Protocof : Can, in view of the nature of its powers, the European Parliament be considered today as a"legistative body" ) (Question not pursued) .
The residence requirements attached to the exercise of the right to vote are nor inconsistent with Article 3.
Article 25 de la Convention : Etant donné que l'auteur de la requête ne justifie pas de pouvoirs de représenter d'autres personnes, soit en tant qu'organisation non gouvernementale soit en tant que groupe de particuliers, et que la Convention ne connaît pas l'actio popularis, la requête n'est examinée que dans fa mesure où son auteur se prétend furméme victime de la situation dénoncée . Article 3 du Protocole additionnet : En raison de la nature de ses pouvoirs, le Parlement européen peut-il être considéré aujourd'hui comme un ir corps législatif .u ? IQuestion non résolue) . En matiére d'exercice du droit de vote, la condition de la résidence n'est pas contraire é l'article 3.
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EN FAIT
IEnglish : seep. 262 )
Les faits de la cause peuvent se résumer comme sui t La présente requête a été présentée au nom de l'a Alliance des Belges de la Communauté européenne », par sa fondatrice et présidente, Mme X . ressortissante belge domiciliée à A ., France . Mme X . n'a pas fourni de renseignements sur la structure juridique de l'ti Alliance » qu'elle déclare représenter ni sur l'origine de ses propres pouvoirs . La requérante se plaint que le législateur belge n'accorde pas aux citoyens belges résidant dans les autres Etats membres des Communautés européennes le droit de vote dans les élections directes au Parlement Européen . Mme X . fait valoir qu'elle dispose de plusieurs centarnes de témoignages de personnes se trouvant dans les mèmes circonstances et qui l'ont autorisée à exiger ce droit fondamental .
La requérante n'invoque aucun article de la Convention ou des Protocoles additionnel s EN DROI T La requérante se plaint que le législateur belge n'accorde pas aux citoyens belges résidant dans les autres Etats membres des Communautés européennes le droit de vote dans les élections directes au Parlement européen . La Commission reléve tout d'abord que l' « Alliance » requérante n'a pas montré qu'elle était organisée corporativement, de manière à pouvoir être considérée comme une organisation non gouvernementale, au sens de l'article 25 de la Convention . Mme X . n'a pas non plus justifié d'un mandat qui lui aurait été confié par un groupe de particuliers, soit par les personnes au nom desquelles elle prétend agir . En outre, la Convention ne prévoit pas d'a actio popularis », mais exige pour l'exercice du droit de recours individuel que le requérant se prétende victime d'une violation de la Convention . En l'espéce, la Commission ne peut donc examiner les griefs formulés par la requérante que dans la mesure où sa présidente se prétend elle-méme victime, directe ou indirecte, de la situation dont elle se plaint (cf . Décision de la Commission sur la requète N° 6481/75 - D .R . 1, p . 79) . La Commission examinera ensuite la question de savoir si la situation dénoncée pourrait constituer une violation de l'article 3 du Protocole additionnel à l'égard de Mme X . Cet article stipule que « les Hautes Parties Contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif rr
.
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La Commission a déjà interprété cet article comme impliquent la reconnaissance du principe du suffrage universel et dans ce contexte certains droits individuels, à savoir le droit de voter et le droit d'étre candidat à des élections législatives (cf . Requêtes Nos 6745/76 et 6746/76 c/Beigique, D .R . 2, pp . 113 . 1161 . Cependant, dans le cas présent, les griefs soulevés concernent le droit de vole lors des élections directes au Parlement européen, tel qu'elles sont prévues dans l'Acte du 20 septembre 1976 concernant l'élection des représentants de l'Assemblée au suffrage universel direct (Journal Officiel des Communautés européennes N° L 278) II y a donc lieu d'examiner la question de savoir si l'article 3 du Protocole additionnel s'applique aussi au droit de vote lors de telles élections . Le libellé de l'article 3 : a Les Hautes Parties Contractantes . . . sur le choix du corps législatif » montre que les auteurs de la Convention avaient en vue le corps législatif national lors de l'adoption de cet article . Cela n'exclut pourtant pas que des développements dans la structure des Communautés européennes rendent nécessaire que les Hautes Parties Contractantes assurent les droits protégés par l'articGe 3 du Protocole additionnel en ce qui concerne de nouveaux organes représentatifs assumant, au moins en partie, les pouvoirs et fonctions des organes législatifs nationaux . A l'heure actuelle, le Parlement Européen ne dispose pas d'un pouvoir législatif, stricto sensu, mis à part l'article 95 paragraphe 3 du Traité CECA C'est un organe consultatif sur le plan de la législation et il a certains pouvoirs de contrôle et budgétaires (cf . Articles 137, 199 et s . du Traité CEE) . De l'avis de la Commission, la question posée ci-avant n'exige pas de réponse dans le cas d'espéce . En effet, l'article 7 121 de l'Acte du 20 septembre 1976 prévoit que jusqu'8 l'entrée en vigueur d'une procédure électorale uniforme, et sous réserve des autres dispositions de l'Acte, la procédure électorale est régie dans chaque Etat membre par les dispositions nationales . Il s'ensuit qu'en l'espéce les Etats peuvent appliquer les mêmes principes que ceux qui régissent les élections parlementaires nationales . La Commission a déjà admis que la condition de la résidence pour l'exercice du droit de vote aux élections parlementaires n'est pas contraire à l'article 3 du Protocole additionnel Icf . Requéte N° 7566/76, X . c/RoyaumeUni, D .R . 9, p . 124, 125) . En appliquant ce principe au cas d'espéce, la Commission n'ignore pas que plusieurs Etats membres des Communautés européennes autorisent leur s
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nationaux habitant dans d'autres Etats membres à voter lors des élections directes au Parlement Européen . Méme si l'on peut regretter l'absence actuelle d'une procédure électorale uniforme dans tous ces Etats membres, les considérations ci-dessus doivent cependant conduite la Commission à conclure que la législation belge régissant les conditions de participation à cette élection pour ses nationaux n'est pas contraire à l'article 3 du Protocol additionnel . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 de la Conventio n Par ces motifs, la Commissio n
DÉCLARE LA REOUÉTEIRRECEVABLE .
( TRANSLATION )
THE FACTS The facts of the case may be summarised as follows : This application was submitted on behalf of the "Alliance des Belges de la Communauté Européenne" (Alliance of Belgians within the European Communily) by its founder and president, Mrs X ., a Belgian national resident at A . in France . Mrs X . has supplied no information on the legal structure of the "Alliance" which she claims to represent or on the origin of her own powers . The applicant complains that Belgian law does not give Belgian citizens resident in other member states of the European Community the right to vote in direct elections to the European Parliament . Mrs X . claims to have in her possession several hundred letters from persons in the same situation, who have authorised her to demand this fundamental rights . The applicant does not cite any Article of the Convention or Protocols . THE LA W The applicant complains that Belgian law does not give Belgian citizens resident in other member states of the European Communities the right to vote in direct elections to the European Parliament . Firstly, the Commission notes that the applicant "Alliance" has not shown that it is organised on a corporate basis and as such entitled to b e
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considered a non-governmental organisation within the meaning of Article 25 of the Convention . Nor has Mrs X shown that she is empowered to act for a group of individuals, namely the persons on whose behalf she claims to be acting Moreover, the Convention makes no provision for an "actio popularis", but requires, when the right of individual petition is being exercised, that the applicant claim to be the victim of a violation of the Convention . In the present case, therefore, the Commission can only consider the complaints voiced by the applicant insofar as its president, herself, claims to be the victim, direct or indirect, of the situation complained of Icf . Decision of the Commission on Application No . 6481/75 - D .R . 1, p . 79 ) The Commission has then considered whether the situation complained of might constitute a violation of Article 3 of the First Protocol in respect of Mrs X . This Article stipulates that "the High Contracting Parties undertake to hold free elections at reasonable intervals by secret ballot, under conditions which will ensure the free expression of the opinon of the people in the choice of the legislature" . The Commission has already interpreted this Article as implying recognition of the principle of universal suffrage and, within this framework, certain individual rights, such as the right to vote and the right to stand for election Icf . Applications N° 6745/76 and 6746/76 v/Belgium, D .R . 2, pp . 113, 1161 . In the present case, however, the complaints concern the right to vote in direct elections to the European Parliament, as provided for in the Act of 20 September 1976 concerning the election of the representatives of the Assembly by direct universal suffrage (Official Journal of the European Communities, No . L 278) . The point to be decided is thus whether Article 3 of • the First Protocol also applies to the right to vote in elections of this kind . The wording of Article 3 :"The High Contracting Parties . . . in the choice of the legislaturé' shows that the authors of the Convention were thinking of national legislative bodies when they adopted this Article . This does not, however, rule out the possibility that developments in the structure of the European Communities may make it necessary for the High Contracting Parties to guarantee the rights protected by Article 3 of the First Protocol in respect of new representative bodies assuming, at least in part, the powers and functions of national legislative bodies . At the present time, the European Parliament has no legislative powers in the strict sense, apart from Article 95, paragraph 3 of the ECSC Treaty . Where legislation is concerned, it is an advisory body, and it also has certain supervisory and budgetary powers (cf . Articles 137, 199 et seq . of the EEC Treaty)
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In the Commission's view, the question raised above does not require an immediate answer . In fact, Article 7 (2) of the Act of 20 September 1976 stipulates that, pending the entry into force of a uniform electoral procedure and subject to the other provisions of the Act, the electoral procedure shall be governed in each member state by national provisions . This means that states are free to apply the same principles as those which govern national parliamentary elections . The Commission has already found that residence requirements attached to the exercise of the right to vote are not inconsistent with Article 3 of the First Protocol (cf . Application No . 7566/76, X . v/the United Kingdom, DR . 9, pp . 124, 125) . Applying this principle in the present case, the Commission is aware that several member states of the European Communities authorise nationals resident in other member states to vote in direct elections to the European Parliament . Although the absence of a uniform electoral procedure in all the member states may be regretted, the above considerations must lead the Commission to conclude that the Belgian legislation on conditions governing the participation of Belgian nationals in these elections is not inconsistent with Article 3 of the First Protocol . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27, paragraph 2 of the Convention n
.Forthesan,Comis
DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE :
_2&1_

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 10/05/1979

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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