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§ MINELLI c. SUISSE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement irrecevable ; Partiellement recevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8660/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1980-12-17;8660.79 ?

Analyses :

(Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : MINELLI
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 8660/7 9 Ludwig MINELLI v/SWITLERLAND Ludwig MINELLI c/SUISSE , DECISION of 17 December 1980 on the admissibility of the application DECISION du 17 décembre 1980 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 2, of the Convention : Has the principle of presumption of innocence been disregarded if a judge, in deciding that a criminal prosecution should be atayed in view of the expiry of the limitation period. orders that the accused must pay part of the costs of the proceedings as well as compensation to the plaintiff, on the grounds of what would have been the outcome of the proceedings had they not become statute barred? (Application declared admissible) .
Adicle 6, paragraphe 2, de la Cooventlon : Le principe de la présomption d'innocence est-il méconnu lorsqu'en mettant fin à une procédure pénale pour cause de prescription, le juge met d/a charge de l'accusé une partie des frais de justice et une indemnité au plaignant, en formulant des considérations sur ce qu'aurait été (ejugement si la prescription n'avait pas été acquise? (Requête déclarée recevable) . (English : see p . 203 )
EN FAIT
Les falts de la cause peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortissant suisse né en 1932 . 11 est journaliste et réside à Forch (Zurich) . Il est représenté devant la Commission par Maitre Manfred Kuhn, avocat à Zurich . En 1972, le requérant fit l'objet d'une accusation privée formée par citation directe par une société commerciale et son administrateur pour atteinte à l'honneur par voie de presse . Dans un article paru en janvier 1972, le requérant les avait accusés d'escroquerie et réclamé une perquisit' i domiciliaire et la mise en détention provisoire de l'administrateur de la aociété . Il leur avait reproché d'avoir provoqué des inscriptions non voulues dans u n
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annuaire téléphonique privé, en adressant aux destinataires des factures identiques aux notes de téléphone des P .T .T . Le procès sur cette accusation pénale privée'(Privatstrafklageverfahren ) dans lequel le Ministére public ne jtiue aucun r8le, fut suspendu pendant plusieurs années à la demande des plaignants, dans l'a tt ente de l'issue d'un autre procès concernant des faitssimilaires : ~ . . Le 12 mai 19'6 . la chambre de la Cour d'assises du canton de Zuric h
décida de ne pas admettre la plainte,forinée par citatioti directe en raisôn de la prescription absolue su rv enue entre-temps, les faits ' s'étant déroulés plus de quatre ansplus tôt . La décision ( Beschluss)'met à la charge du requérant les deux tiers des frais de l'instruction et du procès, _ soit environ 370 francs suisses, et le condamne à payer à chacun des plaignants' une indemnité de procès ( Prozessentschadigung) de 600 Francs suisses, destinée à couvrir leurs frais d'avocats . ., . Pour liquider les dépens ; les juges se ftindaietitsur l'article 293 du code de proèédûre pénale du cadton, qui permet de ne pas lés me tt re à la charge de la partie succombante lorsque des « circonstances spécialès - le justifient . Se posanr l a question de savoir`quel aurait é téle jugement si la prescription n'était p -u'intervenué (- wie das Urteil gelautet hatte . wennkeine Verjàhrung vorlàgc • ; . les juges estimèrentque si le rèquérant avait pris l'indispensable précaution de s'informer au préalable auprès des personnes mises en cause, .il aurait pu tout au plus critiquer la méthode commerciale employée ; il n'aurait pu parler d'escroquerie, faute d'intention dolosive . Les juges se référaient à cet égard aux constatations d'un autre tribunal dans un litigeopposant, pour des faits . analogues, les mêmes plaignants et un autre journaliste . Puisque :le requérant avait néanmoins lancé l'accusation d'escroquerie, il aurait selon toute vraisemblance été condamné dans la présente procédure pour atteinte!à l'honneur, si la prescription n'était pas intervenue (« indem er das aber trotzdeni getan hat . wàre er aller Voraussicht nach im vorliegenden Ehrverletzungsprozess bei Nichteintritt der Verjïhrurig verurteilt worden .) . Cette conclusion s'intposait d'autant plus, selon les juges, que des poursuites pour escroquerie ouve rtes à l'instigation de M . Minelli, dans un autre canton contre la , société contmerciale et son directeur, pa rt ies plaignantes dans la présente affaire, avaient d0faire l'objet d'un non-lieu(Einstellung) : les élémerits constitutifs de l'escroquerie n'ayant pu être établis . En liquidant les dépens, le tribunal tint égalerhent compte du contpo rt enient des plaignants avant la procédure . Il conclut qu'ils avaient, par leurs pratiques commerciales incorrectes, provoqué la réaction - excessive -ldu requérant . Le requérant forma aussitôt un recours en nullité devant le tribunal .de cassation du canton, invoquant notamment l'article 6, paragràphe 2, de l a
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Convention européenne des Droits de l'Homme . Ce recours fut rejeté par décision du 30 Septembre 1976 . Le 1° 1 novembre 1976 . le requérant forma un recours de droit public fondé sur l'article 6, paragraphe 2, de la Convention . A sa demande, l'affaire t'ut ajournée vendant plusieurs mois, en considération de l'examen par la Commission européenne des Droits de l'Homme de diverses affaires soulevant des questions analogues (requêtes Neubeckeret Liebig c/République Fédérale d'Allemagne ; Geerk c/Suisse) ; la procédure fut reprise après que ces diverses affaires eussent fait l'objet d'un règlement amiable au sens de l'article 28 de la Convention . Le recours fut rejeté le 16 mai 1979 par la Chambre de Droit Public du Tribunal fédéral suisse . Dans son arrêt, le Tribunal fédéral rappelle en p re mier lieu qu'il s'agissait d'une action pénale délenchée par citation di recte, dans laquelle n'intervient aucune accusation publique . En ce cas les dépens ne peuvent pas être mis à la charge du canton . Si le code de procédure pénale du canton (article 293) met en principe les frais d'une telle procédure à charge de la pa rt ie succombante, le tribunal peut s'écart er de cett e règle lorsque des - circonstances particulières • le justifient . Elle se réfère ensuite à la jurisprudence du Tribunal de cassation du canton considérant comme • circonstances particulières • le contpo rt ement des part ies avant le procès et l'issue probable si aucune prescription n'était inte rv enue .
Elle rappelle que sur la base de cette jurisprudence, les juges de la Cour d'assises ont en l'espèce partagé les frais parce que d'une part l'article litigieux avait été publié sans que le requérqnt ait pris les précautions nécessaires et que celui-ci aurait été vraisemblablement condamné et, d'autre part, parce que les manoeuvres commerciales des plaignants avaient en partie provoqué la réaction du requérant . Le Tribunal fédéral estime justifié de prendre notamment en considération, lors de la liquidation des frais, quelle partie l'aurait probablement (vermutlich) emporté si la prescription n'était pas intervenue . Il ne voit aucune raison de considérer que cette façon de procéder serait contraire à l'article 6 , paragraphe 2, ajoutant qu'aucune sanction de caractère pénal n'est imposée en l'espèce et que rien dans les décisions rendues n'implique une reconnaissance judiciaire d'une culpabilité pénale de l'accusé ni équivaut à une condamnation . Sans doute, les juges de la Cour d'assises sont-ils arrivés à la conclusion, en anticipant pour partie sur l'appréciation des preuves, que le requérant aurait vraisemblablement dû être condamné pour atteinte à l'honneur . Il s'agissait toutefois uniquement d'une évaluation des chances de gagner le procès (Wûrdigung der Prozesschancen) et non de la constatation judiciaire d'une culpabilité pénale . La possibilité demeure ouverte que la poursuite du orocès pénal eût conduit à l'acquittement du requérant .
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GRIEFS Le requérant allègue une violation de l'article 6, par . 2, de la Conventio n Cette disposition impliquerait que toute personne dont la culpabilité n'a pas été formellement établie dans le cadre d'un procès pénal, doit être traitée à tous égards comme un innocent et qu'il n'y a guére .de place pour une situatiori intermédiaire entre celle de coupable et celle d'un innocent . L'appréciation faite en l'espèce par les juges que le requérant serait coupable, alors même qu'aucune audience, aucune discussion des moyens de preuve n'avaient eu lieu, viole clairement l'article 6, par . 2
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Le requérant se plaint d'avoir été condamné à supporter une large part 1. des frâis de justice consécutifs à sa citation directe devant un tribunal pénal pour atteinte à l'honneur, el à payer une indemnité 'de procédure aux plaignants, bien'que la plainte n'ait finalement pas été admiseen raison de la prescription inteivenue entre-temps . Il met particuliérement en cause l'appréciation des juges . selon laquelle il aurait vraisemblablement d û être condamné si la procédure n'avait pas été interrompue par la prescription . Il allègue à cet égard la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, selon lequel toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie . 2 . 11 apparaît que le requérant a soulevé ce grief dans un recours de droit public devant le Tribunal fédéral suisse, en sorte qu'il a épuisé les voies de recours internes à cet égard . 3 . Le Gouvernement conteste à titre principal l'applicabilité de l'article 6, paragraphe 2, à la procédure qui s'est déroulée devant la cour d'assises du canton de Zurich . Bien que destinée à établir le bien-fondé d'une plainte pénale . la procédure pour atteinte à l'honneur mise en oeuvre par une action pénale privée'serait en effet de nature civile . La Commission aurait du reste déjà établi le caractère civil de telles procédures dans des affaires antérieures . La procédure sur accusation privée présente certes des traits particuliers ..4 La Commissiôn observe toutefois que le requérant a fail l'objet de poursuites pour une infraction visée au code pénal et passible d'une peine d'emprisonnement . Elle ne sauiait dès lors souscrire à l'argumentation du Gouvernement selon laquelle la procédure ouverte en l'espèce échappait au domaine pénal couvert par l'article 6, paragraphe 2 . et la requête serait, dâns son ensemble, incompatible rarione mareriae avec les dispositions de la Convention ati sens de l'article 27, paragraphe 2 . 5 . Le Gouvernement soutient à titre subsidiaire que la présomption d'innocence est exclusivement une règle de preuve et que, en cette qualité, elle n' a
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de sens que pour la durée de l'action pénale au sens étroit . Le juge ne saurait y porter atteinte en statuant sur les frais .
6 . Le dontaine d'application et la portée du principe de la présomption d'innocence ont déjà fait devant la Commission l'objet de requêtes analogues concernant des décisions relatives aux frais judiciaires ou aux frais personnels (Requêtes N° 6281/73, Neubécker c/République Fédérale d'Allemagne, DR 5 ; p . 13 (décision) et 8 p .30 (Rapport) ; N° 6650/75, Liebig c/République Fédérale d'Allemagne, DR 5, p . 58 (décision) ; N° 7640/76, Geerk c/Suisse, DR 12, p . 102 (décision) et 16, p . 56,(Rapport) . Ces requétes soulevant notamment la question de • savoir si l'article 6 , paragraphe 2, protège la personne non condamnée par un jugement définitif contre toute contestation formelle de culpabilité sous quelque forme que ce soit ., ont toutes fait l'objet d'un règlement amiable au sens de l'article 28 (b) de la Convention . 7 . La Commission est d'avis que la présente requête soulève elle aussi des problèmes d'une complexité telle, en fait et en droit, que leur solution doive relever d'un examen du fond de l'affaire . Il s'ensuit qû'elle ne peut être rejetée pour défaut manifeste de fondement au sens de l'article 27,paragraphe 2, de la Convention . Aucun autre motif d'irrecevabilité n'a par ailleurs été décelé . Par ces motifs, la Commission, tout moyen de fond étant réservé , DECLARE LA REQUÊTE RECEVABLE .
(TRANSLAT/ON) THE FACT S The fac4 of the case may be summarised as follow s The applicant is a Swiss national born in 1932 . He is a journalist and resides at Forch (Zurich) . He is represented before the Commission by Mr Manfred Kuhn, a lawyer practising in Zurich . In 1972 a private prosecution was brought against the applicant by a commercial company and its director for libel committed in the press . In an article published in January 1972 the applicant had accused them of fraud and called for a house search and the detention on remand of the company's director . He accused them of having caused involunta ry ent ries in a private telephone directory by sending the persons concerned telephone bills similar to those of the Post Office . The proceedings on this charge (Privatstrafklageverfahren), in which the Public Prosecutor played no part, were suspended for several years at the ptaintifPs request while the results of another t rial re lating to similar facts were awaited . On 12 May 1976 the Chamber of [he Zurich Canton Assize Court decided that the private prosecution was inadmissible owing to the supervenin g
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expiration of the limitation period as the facts had occured more than 4 years earlier . The decision (Beschluss) required the applicant to pay two-thirds of the costs of the investigation and trial i .e . about 370 Swiss Francs and ordered him to pay each of the plaintiffs compensation (Prozessentschïdigung) of 600 Swiss Francs to cover their counsel's fees ., . • In fixine the costs the court relied on Article 293 of the Cantonal Code of Criminal Procedure by which costs need not be ordered against the unsuccessful party when there are "special circumstances" . The Court considered what the judgment would have been if the limitation bar had not supervened ("wie das Urteil gelauter hiitte, wenn keine Verjïhrung vorliigé') and concluded that if the applicant had taken the necessary precaution of making enquiries with the persons whose conduct he had attacked, he wtiûld at most only have been able to criticise the commercial methods employed ; he could not have spoken of fraud owing to the absence of fraudulent intent . The Court referred in this connection to the findings'of another Court in proceedings between the same plaintiffs and another journalist, relating to similar facts . As the applicant had nevertheless made an accusation of fraud he would almdst certainly have been convicted of defamation in the present case if the limitation bar had not supervened ("indem er das aber trotzdem .geian hat, w3re er aller Voraussicht nach ini vorliegenden Ehrverletzungsprozess bei Nichtentritt der Verjïhrung'verurteilt worden") . According to the Court this conclusion'was confvmed in particular by the fact that prosecution for fraud commenced at Mr Minelli's remæst in another canton aeainst the company and its director (who were the plaintiffs in the present case) had ended in a discharge (Einstellung) as it had béen impossible to prove the constituent elements of the offence of fraud . In fixing the costs the Court also took account of the plaintiffs' conduct before the proceedings . It came to the conclusion that by their improper commercial practices they had provoked the applicant's excessive reaction . The applicant immediately applied to the Cantonal Court of Cassation to have the decision set aside relying (inter n/ia) on Article 6 (2) of the Eûropean Convention on Human Rights . This application was dismissed by â decision of . 30 September 1976 . On,•I November 1976, the applicant entered a public law appeal based on Article 6 (2) of the Convention . On his application the case was adjourned f'or several months in view of the fact that the European Commission of Human Rights was investigating various cases raising similar questions (Neubecker and Liebig v/Federal Republic of Germany ; Geerk v/Switzerland) ; the proceedings were resumed afier these various cases had ended in friendly settlement .s in accordance with Article 28 of the Convention . The appeal was dismissed by the Public Law Chamber of the Swiss Federal Court on 16 May 1979 .
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In its judgment the Federal Court found that the case was principallv concerned with a private prosecution and no charge was brought by the Public Prosecutor . In such a case costs cannot be ordered aeainst the Canton . Although the Cantonal Code of Criminal Procedure (Art . 293) lays down the principle that the costs in such proceedings are to be paid by the unsuccessful pa rt y, the Court can depart from this rule when to do so is justified by "special circumstances" . It then referred to the case law of the Cantonal Court of Cassation which treated the conduct of the parties before the trial, and the probable result of the trial if the limitation bar had not supervened, as "special circumstances" . On the basis of this case law the Assize Court had divided the costs i n the present case because firstly the article complained of was published without the applicant's having taken the necessary precautions so that he would probably have been convicted and secondly because the plaintiffs' commercial practices had partly provoked the applicant's reaction .
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The Federal Court held in particular that it was reasonable to take into consideration when tixing the costs which party would probably (vermutlich) have been unsuccessful if the limitation bar had not supervened . It saw no reason to believe that this manner of proceedings was contrary to Article 6 (2) and added that no criminal sanction had been imposed in the present case and that nothing in the Court decisions in question implied a judicial recog . nition of the accused's guilt or'was equivalent to a conviction . Certainly, the judges of the Assize Court reached the conclusion, in anticipating the view that would have been taken of the evidence, that the applicant would probably have been convicted of defamation . This was, however, simplv an assessment of' the chances of success of the proceedings (Würdigung der Prozesichancen) and not a legal finding of guilt in criminal proceedings . The possibility remained open that the continuation of the criminal proceedings would have led to the applicant's acquittal .
COMPLAINTS The applicant alleges a violation of Article 6 (2) of the Convention . This provision implies that every person whose guilt has not been formall v established by criminal trial must be treated, in all respects, as innocent and there is no room for a person to be in an intermediary position between guilty and innocent . In the present case the finding by the Court tha~ the applicant woul d have been guilty when there had been no hearing and no discussion of the evidence clearly violated Article 6 (2) .
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THE LA W I . The applicant complains that he was ordered to pay a considerable proportion of the costs of a private criminal prosecution brought against him for defamation and to pay compensatiow to the plaintiffs for their legal expenses . although the prosecution was finally dèclared inadmissible on account of the expiration of (he limitation"period . He complains particularly of the Court's finding that he would probably have been convicted if the proceedings had not been interrupted by the limitation bar . In this connection he alleges a violation of Article 6 (2) of the Convention according to which everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law . 2 . It appears that the applicant raised this complaint in a public law appeal to the Swiss Federal Court ; he has thus exhausted the domestic remedies in this respect . 3 . As its principal argument the Government denies that Article 6 (2) applies to the proceedings before the Zurich Assize Court . Although they determined a criminal charge, proceedings for defamation instituted by a private prosecution were in fact civil proceedings . Moreover, the Commission had already established the civil nature of such proceedings in earlier cases4 . Private prosecution procedure has admittedly some special features . However, the Commission notes that the applicant was prosecuted for an otTence provided for in the Criminal Code and punishable by imprisonment . It cannot accordingly accept the Government's argument that the proceedings in the present case lie outside the criminal field covered by Article 6 (2) and that the application was therefore, as a whole, incompatible ratione materiae with the provision of the Convention wihtin the meaning of Article 27 (2) . 5 . As a subsidiary argument, the Government maintains that the presumption of innocence is merely a rule of evidence and that, as such, it only applies during the criminal prosecution in the strict sense- The Court cannot violate this rule by making an order for costs . 6 . The application and scope of the presumption of innocence have already formed the subject matter of similar applications to the Commission relating to decisions on Court costs and the costs of the parties (Applications N° 6281 /73, Neubecker v . Fed . Rep . of Germany, D .R . 5, p . 13 (decision) and 8 p . 30 (report) ; N° 6650/75, Liebig v- Fed- Rep . of Germany, D .R . 5, p . 58 (decision) ; N° 7640/76, Geerk v . Switzerland, D .P . 12, p . 102 (decision) and 16 p . 56 (report)) . These applications, which raise inter a/ia, the question whether Article 6(2) protects a person, who has not been convicfed by a final judgment, against an y
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formal finding of guilt in any form whatsoever, have all terminated in friendly settlements under Article 28 (b) of the Convention . 7 . The Commission considers that the present application raises issues of such complexity in fact and law that their determination should depend on an examination of the merits . It follows that it cannot be dismissed as manifestly ill-founded wihtin the meaning of Article 27 (2) of the Convention . Moreover, no other grounds of inadmissibility have been established . For these reasons, the Commissio n DECLARES THE APPLICATION ADMISSIBLE without in any way prejuding the merits .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 17/12/1980

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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