Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ X. c. SUISSE

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; Partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9037/80
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-05-05;9037.80 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : SUISSE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9037/8 0 X . v/SWITZERLAN D
X . c/SUISS E DECISION of S May 1981 on the admissibility of the application DÉCISION du 5 mai 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Article 6, paragraph 2 of the Convention : The rute of presumption of inrtocence is rtot infringed by dte fact that an acquitted person rnust, in the absence of an v court decision in this respect, sustain the (awyer's fees and a certain loss of incotne as a result of these proceedings . .
Article 6, paragraphe 2, de la Convention : La règle de la présomption d'irtnocence n'est pas enfreinte du fait qu'une personne acquittée doit, en l'absence de toute décision judiciaire à cet égard, supporter les honoraires de son avocat et certaines pertes de revenus à[a suite de la procédure .
Résumé des faits
(English : see p. 224)
Le requérant a été condamné à 20 mois d'emprisonnement pour abus de confiance par le tribunal correctionnel de Lausurtne . Après l'échec d'un pourvoi en cassation, il a forrné un recours de droit pub(ic au Tribunal fédérat. Cetue haute juridiction déclara le recours fondé, en estimant que le requérant avait été jugé arbitrairemeru . Le premier jugernent fut annulé par la cour de cassmion du canton de Vaud, qui renvoya l'affaire au tribunat d'Yverrton .
A ('issne du second procès le requérant fut acquitté et les frais de procédure rnis à la charge de !'Etat . Le requérant se plaint toutefois d'avoir eu a supporter les honoraires de son avocat (37 000 FS) et d'avoir subi une pene de revenu (31 000 FS) .
- 221 -
EN DROI T 1 . Le requérant se plaint d'avoir dû supporter les frais d'avocat occasionnés par l'ouverture d'une procédure pénale contre lui pour abus de confiance, alors qu'il avait bénéficié d'un acquittement . Il soutient à cet égard que toute personne acquittée doit être traitée comme innocente et ce aussi par rapport à la question de l'imputation des débours personnels . Il se plaint en outre que les autorités suisses ne lui aient accordé aucune réparation en dépit du fait qu'à la suite de sa condamnation il ait été atteint d'une dépression nerveuse et perdu son poste d'enseignant . Il allègue la violation de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention qui prévoit que = toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie + .
2 . La Commission constate, en premier lieu, que le requérant, après avoir été acquitté . a introduit une action directe devant le Tribunal fédéral confortnéntent à l'article 4 de la loi fédérale d'organisation judiciaire, demandant le remboursenicnt des frais d'avocats et des dommages-intérêts pour les agissentents prétenduntent illicites des autorités cantonales vaudoises . 11 semble donc, de ce fait . avoir satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes . prévue à l'article 26 de la Convention . 3 . L'article b, paragraphe 2 . qui pose le principe de la présomption d'innocence est avant tout une garantie de caractère procédural ; elle concerne l'état d'esprit et l'attitude du juge appelé à statuer sur une accusation pénale portée devant lui, en lui interdisant notamntent de oartir de la conviction ou de la supposilion que l'accusé est coupable (cf . Requête N° 788/60, Autriche c/Italie . Rapport de la Commission par . 179, Ann . VI, p . 782) . Conformément à cette règle . le juge du fond ne pourra prononcer une condamnation que si l'accusation a pu démontrer devant lui la culpabilité de l'accusé (cf . Requéle N° 6903/75, De Weer c/Belgique, Rapport de la Contmission par . bl) . Le dontaine d'application et la portée du principe de la présomption d'innocence ont déjà fait l'objet devant la Comntission de requêtes concernant les décisions relatives aux frais judiciaires ou aux frais personnels (cf . Requétes N` 6281/73 . Neubecker c/République fédérale d'Allemagne . D .R . S, p . 13 (décision) et 8 p . 30 (rapport) ; N° 6650/75, Liebig c/République fédérale d'Alleniagne . D .R . 5, p . 58 (décision) N° 7640/76, Geerk c/Suisse . D .R . 12, p . 102 (décision) et 16 p . 56 (rapport) N° 8860/79, Minelli c/Suisse . D .R . 21 p . 199) . Les requêtes soulevaient notamment la question de savoir si l'article b . paragraphe 2, protégeait la personne non condamnée par un jugement définitif contre toute constatation forntelle de eulpabilité . sous quelque fornie que ce soit . 4 . La Commission estime, toutefois, qu'elle n'a pas à trancher une telle question dans la présente affaire . En effet . le . . . octobre 1977, le Tribunal
- 222 -
correctionnel du district d'Yverdon acquitta le requérant, qui fut libéré de tous les frais de la procédure . Contrairement à une affaire suisse, déjà exantinée par la Contmission (Requête N° 7640/76 . Geerk c/Suisse, précitée), le Tribunal a estinté, dans le cas d'espèce, que les frais de justice devaient être mis à la charge de l'Etat, comme l'exigeait l'équité, étant donné que le requérant n'avait pas donné lieu à l'ouverture de l'action pénate, ni compliqué l'instruction . Aucune appréciation sur les faits et la culpabilité du requérant ne fut émise dans ce contexte, ailleurs que dans un jugement en bonne et due forme . 5 . II est vrai que le requérant fait valoir qu'ayant été acquitté, il aurait dû être remboursé de ses débours personnels et dédontmagé des préjudices subis par la procédure pénale dont il a fait l'objet . à savoir deux années de salaire pour perte de son poste d'enseignant . Il ne serait pas, de ce fait, considéré contnte - innocent . au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention . Mais la Commission souligne à cet égard que cette disposition ne contient aucune indication générale en matière de débours personnels . On ne saurait en déduire une obligation pour les Etats de laisser les personnes ayant bénéficié d'un acquittement . libres de tous frais ou dépenses . De même que l'article 6 . paragraphe 2 . lu en relation avec l'a rt icle 5, paragraphe 5, n'impose pas aux Etats le devoir d'indemniser l'accusé bénéficiaire d'un acquittement pour une détention provisoire qui parait pleinement justifiée au sens d ( cf . notamment Requêt eenl'artic5,pghe1()dlaCovti N° 5969/72 . X . c/No rvège, D .R . 2, p . 52), il faut admettre que l'article 6 . paragraphe 2 . ne s'oppose pas à ce qu'une personne ayant été condamnée, et postérieurement acquittée, soit obligée de suppo rt er les frais d'avocats ainsi que les préjudices qu'aurait pu entraîner sa condamnation . Un exatnen des faits, tels qu'ils ont été présentés, ne permet pas dès lors de déceler l'apparence d'une violation de l'article 6, paragraphe 2 . de la Convention . Il s'ensuit que la requête est manifestement mal fondée au sens de l'article 27, paragraphe 2 .
Par ces niotifs, la Commission , DÉCLARE LA REQUÊTE IRRECEVABLE .
- 223 -
Summary of the facts The applicant was convicted and sentetu•ed by the Lausanne District Criminal Court to 20 months' itnprisortmem for misappropriation . After an unsuccessfu l plea of nullity he brought a public law appeal to the Federal Court . Titis high jurisdiction admitted the appeal considering that the applicant had been convicted in a arbitrary manner. The first judgnie.nt was quashed by the Court of Cassation of the Canton Vaud, which referred the case to the Yverdon District Criminal Court. At the outcotne of the second proceedings . the applicant was acquitted and the court held that the court fees should be paid by the State . The applicant complains however that he had to pav the lawyer's fees (37.000 SF) and that he had suffered a loss of income (31 .000 SF) .
(TRANSLATJON)
THE LA W The applicant complains that he had to pay the lawyer's fees incurred as 1. a result ot' criminal proceedings taken against him for misappropriation even though he had been acquitted . He maintains in this connection that any person acquitted must be treated as innocent on all matters including the pavment of personal expenses . He further complains that the Swiss authorities granted him no contpensation despite the fact that he suffered from depression as a result of his conviction and lost his job as a teacher . He alleges violation of Article 6 (2) of the Convention which states that "everyone charged with a criminal offence shall be presumed innocent until proved guilty according to law" . 2 . The Contmission finds, firstly, that after his acquittal, the applicant brought direct proceedings before the Federal Court in accordance with Section 4 of the Federal Judicature Act, claiming reimbursement of his lawyer's fees and reparation for the allegedly unlawful dealings of the authorities of Canton Vaud . It thus appears that the applicant satisfied the requirement in Article 2 6 of the Convention that the domestic remedies be exhausted . 3 . Article 6 (2) which enshrines the principle of presumption of innocence is first and foremost a procedural guarantee ; it is concerned with the state of mind and the attitude of a judge called upon to decide on a criminal charge brought before him, notably by prohibiting him from entertaining the convic-224-
tion or assumption that the accused is guilty (cf. Application N° 788/60, Austria v/Italy, Report of the Commission, paragraph 179, . Yearbook VI, p . 782) . He can only convict if the presecution ha .s succeeded in proving in his presence that the accused is guilty (cf Application N° 6903/75, De Weer v/ Belgium, Report of the Commission, paragraph 61) . Where and how far the principle of presumption of innocence must apply are questions that have been put to the Commission before in applications concerning decisions relating to court fees or personal expenses (cf . Application N' 6281/73, Neubecker v/Federal Republic of Germany, Decisions and Reports 5, p . 13 (decision) and 8, p . 30 (Report) ; N° 6650/75, Liebig v/ Federal Republic of Germany, Decisions and Reports 5, p . 58 (decision) ; N° 7640/76 . Geerk v/Switzerland, Decisions and Reports 12, p . 102 (decision) and 16, p . 56 (Report) ; N' 8860/79, Minelli v/Switzerland, Decisions and Reports 21, p . 199) . One of the questions raised in these applications was whether Article 6 (2) protected the person not convicted by a final judgment against formal finding of guilt in any form whatsover . 4 . The Commission, however, considers that it is not required to decide this question in the present case since, on . . . October 1977, the Yverdon District Criminal Court acquitted the applicant who was granted exemption from all court fees . In this case, unlike a Swiss case examined earlier by the Commission (Application N° 7640/76, Geerk v/Switzerland, mentioned above), the Court considered that the fees should be paid by the State, as fairness demanded, owing to the fact that the applicant had not given cause for criminal proceedings to be taken nor had he complicated the investigations . No appraisal concerning the facts and the applicant's guilt were made in this context elsewhere than in a judgment in proper form . 5 . It is true that the applicant submits that after his acquittal he should have had his personal expenses refunded and received compensation for the injury sustained on account of the criminal proceedings taken against him, that is to say two years salary for the loss of his teaching post . In his opinion this meant that he was not regarded as "innocent" within the meaning of Article 6 (2) of the Convention . However, the Commission wishes to emphasise here that this paragraph contains no general provision on the subject of personal expenses . No obligation is implied for States to relieve persons acquitted of all costs and expenses . Just as Article 6 (2), read in conjunction with Article 5 (5) does not imply an obligation for States to compensate an accused person who is subsequently acquitted for a period of detention on remand that appears fully justified under Article 5(1) (c) of the Convention (see in particular Application N' 5969/72, X . v/Norway, Decisions and Reports 2, p . 52), it must b e
-22,5-
allowed that nothing in Article 6 (2) stands in the way of a person who has been convicted and is subsequently acqui tt ed from having to pay his lawyer's fees and bear anv adverse consequences which may have been caused by his conviction . An examination of the case as it has been submi tt ed does not therefore disclose any appearance of a violation of Article 6 (2) of the Convention . It follows that the application is manifestly ill-founded within the meaning ot' Article 27 (2) .
The Commission, therefore . DECLARES THIS APPLICATION INADMISSIBLE .
- 226 -

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 05/05/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.