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§ X. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 9234/81
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1981-07-14;9234.81 ?

Analyses :

(Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 6-1) ACCES A UN TRIBUNAL, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) PROCES PUBLIC, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : X.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUETE N° 9234/8 1 X . Association v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY Association X . c/RÉPUBLIQUE FÉDERALE D'ALLEMAGN E DECISION of 14 July 1981 on the admissibility of the application DECISION du 14 juillet 1981 sur la recevabilité de la requêt e
Article 11 of the Consention : This provision does not require associations to be authorised to institute legal proceedings . pursuant to their statutory aims, without having to show a legal interest of their own .
Artlcle 11 de la Convention : Cette disposition n'ezige pas que les associations soient autorisées à agir en justire dans le dontaine de leur but statutaire mais sans faire valoir de droits propres.
(francais : voir p . 272)
Sntnmery of the relevant fwts
The applicant association' has the special aim of preventing the construction of nuclear power stations . The competent authorities chose an appropriate site for such a station and the applicant association brought an action before the Administrative Court . The case was rejected on the ground that the association had no locus standi : health dangers may only be invoked by physical persons .
The Administrative Court of Appeal and the Federal Administrative Court dismissed the association's appeals, finding that the association was not clainting a legal interest of its own and that the decision in question did not affect the legal possibility for the association to pursue its statutory activities .
• The applicant .as represented before the Commission by Mr Klaus Sojka, lawyer in Hamburg .
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Finally the Federal Constitutional Court found no interference with the freedom of association with regard to the fact that the applicant association could not institute proceedirrgs to protect the rights of its individual mentbers . -' -
THE LAW (Extract) The applicant association was refused locus standi for an adininistrative court action against a decision by which the authorities had authorised the use of a particular site for the construction of a nuclear power station . The association invoked grounds of environmental protection and public health, but it was found that these claims did not involve an assertion of the association's own rights . The association now claims in the lirst place that the refusal of locus standi amounted to an interference with its freedom of association as guaranteed by Article 11 of the Convention . The association does not deny that the intended court action did not concern its own legal rights, but claims that associations should generally have the right to seize the courts on all matters falling within the ambit of their statutory activities, irrespective of the existence of a legal interest of their own . The Commission, however, considers that the freedom of association does not include or imply such a right . It only requires that private associations should be able to pursue their statutory aims by all lawful means . There may be no interference with such activities except if justifted under Article 11, paragraph 2 of the Convention . But on the other hand it is not required that the State take positive action in order to provide private associations with special means enabling them to pursue their aims . Associations are treated like all other plaintiffs in that they have to show a legal interest of their own if they want to bring a court action . Unless this is the case, there can therefore be no question of an interference with their freedom of association . The possibility of suing . irrespective of a legal interest, is not an element necessarily inherent in the notion of freedom of association, nor was it in the circumstances of this particular case indispensable for the effective enjoyment of this freedom (cf. tnutatis mutandis the judgments of the European Court of Human Rights in the National Union of Belgian Police Case, para . 38, and in the Swedish Engine Drivers' Union Case, para . 39) . It follows that the applicant association's above complaint is manifestl yil-'oundewthmai.2gofArcle7,pahoftCnvei
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Résumé des faits pe rtinents L'association requérante* a notamment pour but statutaire de s'opposer à la construction de centrales nucléaires . Les autorités compétentes ayant pris une décision portant choix d'un site approprié à la construction d'tme telle centrale, l'association requérante saisit d'un recours le tribnnal administratif. Ce recours fut rejeté au motif que l'association n'avait pas de locus standi, la mise en danger de la santé ne pouvant étre invoquée que par une personne physique . La cour d'appel administrative puis la Cour administrative fédérale rejetèrent ensuite les recours de l'association, en considérant que celle-ci ne faisait pas valoir un droit propre et que la décision attaquée ne portait pas atteinte aux possibilités juridiques qu'avait l'association d'exercer son activité statutaire .
Enfin, la Cour constitutionnelle fédérale n'a pas vu une atteinte à la liberté d'association dans le fait que l'association requérante ne pouvait exercer des recours pour sauvegarder les droits individuels de ses membres .
(TRADUCTION) EN DROIT (Extrait) L'association requérante s'est vu refuser la qualité pour agir dans une action intentée devant un tribunal administratif contre une décision portant choix d'un site déterminé pour y construire une centrale nucléaire . Elle invoquait des motifs de protection de l'environnement et de santé publique mais le tribunal a estimé que ces prétentions n'emportaient pas revendiction de droits propres à l'association . L'association allègue devant la Commission que lui refuser la qualité pour agir équivalait à une atteinte à la liberté d'association, telle que la lui garantit l'article l1 de la Convention . Elle ne nie pas que l'action judiciaire envisagée ne concernait pas des droits qui lui étaient propres, mais prétend qu'en général les associations doivent se voir reconnaître le droit de saisir les tribunaux de toute question relevant de leurs activités statutaires, indépendamment de l'existence d'un intérêt légitime qui leur soit propre .
• L-association requérant était représenlée devant la Commission par M• Klaus Sojka , avocat à Hambourg .
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La Commission estime cependant quela liberté d'association n'inclut ni n'implique un tel droit . Elle exige seulement que les associations privées puissent poursuivre par tous moyens légaux leurs objectifs statutaires . Il ne peut y avoir ingérence dans ces activités que si elle est justifiée au regard de l'article 11, paragraphe 2, de la Convention . Par contre, il n'est pasexigé des Etats qu'ils prennent des mesures positives pour fournir aux associations privées des moyens déterminés leur permettant de poursuivre leurs objectifs . Les associations sont en effet traitées comme tout autre demandeur en ce sens qu'elles doivent établir un intérêt légitime propre pour intenter une action en justice . Lorsqu'elles ne le peuvent pas, il ne saurait être question d'atteinte à leur liberté d'association . La possibilité d'agir en justice sans posséder un intérêt légitime n'est pas un élément nécessairement inhérent à la notion de liberté d'association . Dans les circonstances de l'espèce, il n'était pas non plus indispensable à la jouissance effective de cette liberté (cf . mutatis mutandis les arrêts rendus par la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'Affaire du Syndicat de la police belge, paragraphe 38, et dans l'Affaire du Syndicat suédois des conducteurs de locomotives, paragraphe 39) . Il s'ensuit que le grief précité formulé par l'association requérante est manifestement mal fondé, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 14/07/1981

Fonds documentaire ?: HUDOC

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