Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ BARAONA c. PORTUGAL

Imprimer

Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10092/82
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-10-04;10092.82 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : BARAONA
Défendeurs : PORTUGAL

Texte :

APPLICATION/REQU@TE N° 10092/82 loaquim BARAONA v/PORTUGA L
Joaquim BARAONA c/PORTUGAL DECISION of 5 October 1984 on the admissibility of the decision DÉCISION du 5 ocnobre 1984 sur la recevabilité de la requbt e
Arflcle 6, paragraph I of the Conven tion : Is the provision applicable to an action against the State jbr essentially material damage suffered following events taking place during a difficult time of revolutionary charaaer ? Length of civil praceedings still at first instance three years after rheir commencement (Complaint declared admissible). Ar ticleY5 of the Conven tion : A person cannot claim to be the victim a violation of the Convenrion in respect of an advantage given to his opponent in civil proceedings where a judicial decision has removed the advantage. Artide 26 of the Conven tion : To be effective, a remedy must be capable of remedying the criticized state of affairs directly, and not merely indirectly . Domestic remedies have not been exhausted where a remedy, which cannot on the face of it be regarded as ineffective, is still pending . Artlcle 6, paragraphe I, de la Convention : Ce tt e disposition s'applique-r-elle à une action en réparation dirigée contre l'Erat d raison de dommages, essentiellement patrimoniaux, résultant d'actes accomplis pendant une période troublée de caractère révolutionnaire ? Durée d'une procédure civile qui, trois ans après son introduction, n'avait pas dépassé le début du procès en première instance (Grtefdéclaré recevable) . Article 25 de la Conven tion : Ne peur se prétendre victime d'une violation de la Convention celui qui se plaint d'un avantage accordé à sa partie adverse dans un procès civil, alors qu'une décision du juge a éliminé les effets de cet avantage.
- 118 -
Arficle 26 de la Convention : Pour être efficace, un recours doit être capable d situation critiquée, et non seulement de façon eporidcfmntèeàla détoumée . Les voies de recours internes ne sont pas épuisées (orsqu'un recours est pendant, dont ('eficacité ne saurait @tre a priori exclue .
EN FAIT
(English : see p. 130)
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortissant portugais, commerçant de profession et donticilié à Cascais . Il est représenté devant la Commission par Mes J .A. Pires de Lima et J . Lebre de Freitas, avocats au barreau de Cascais . Le requérant, son épouse et leurs cinq enfants ont vécu au Portugal jusqu'en mai 1975 . Le 17 mai 1975, le président de la Commission d'Extinction de la PIDE/DGS et LP (Police internationale de défense de l'Etat/Direction générale de SOreté portugaise et Légion portugaise), ordonna l'arrestation du requérant au motif qu'il était un «dangereux réactionnaire . et afin •d'enqu@ter sur ses activités réactionnaires • . Sachant qu'il allait étre arrêté, le requérant s'est enfui au Brésil avec sa famille et y est resté jusqu'en septembre 1978, date de son retour au Pôrtugal . Entretemps, les travailleurs de l'entreprise de construction civile dont il étai t le propriétaire se sont appropriés celle-ci et d'autres biens du requérant (sa maison avec les meubles et ses comptes bancaires) . Ultérieurement, l'entreprise fut considérée comme étant en faillite . Le 30juillet 1981, le requérant engagea devant le tribunal administratif ( .auditoria administrativa .) de Lisbonne, une action en responsabilité civile de l'Etat, en application du décret-loi N° 48051 du 21 novembre 1967, qui régit la responsabilité civile extra-contractuelle de l'Etat pour des actes de gestion publique (1) . B demanda des dommages-intérêts d'un montant de 8 .800.000 escudos . 1 . L'anicle 2 du dlcrm-loi est ainsi libené : . 1 . L'Etnt et les autres personnes morales publiques sont civilement responsables enven Iea lien des atteintes à leurs droits au aux dispositions légales destinées à protEger leun imN2ts, si eaa résultent de faules commises par leurs organismes ou agenü adminislntifs dans l'exercice de leurs foratiom et nsite à ceI exercice . 2 . Lorsque, en applintion de ce que Ie pangrsphe prfcEdenl dispose, une quelcvnque usdemwte aun été versée, l'Etnt a les aulres pe rsonnes morales ou publiques ont un dmit de reconrs contre les membres de l'organe ou contre les agents en faute, si ceuxi n'ont fas agi avec le zèle auquel ils Haient obligés en raison de leun fonctians • . (Sufse ou venn)
-119-
Une fois reçue la demande introductive d'instance ( .petiçao inicial .), le juge ordonna la citation de la partie défenderesse (en l'occurrence l'Etat) et invita celle-ci à y répondre (•contestaçao•) dans un délai de vingt jours . Le 26 octobre 1981, le Ministère public représentant l'Etat demanda au juge administratif, en application de l'article 486, par . 3 du Code de procédure civile (1), une prolongation de trois mois du délai qui lui avait été imparti . Le magistrat a déféré à la demande le 28 octobre 1981 . Le 26 janvier 1982 le Ministère public demanda une nouvelle prolongation de trois mois, qui lui fut accordée le 27 janvier 1982 . Le 26 avril 1982, le Ministère public sollicita une nouvelle prolongation extraordinaire de trente jours . 11 fit valoir qu'afin de préparer ses conclusions en réponse, de plus amples informations lui étaient nécessaires . Le 28 avril 1982 lejuge accepta de prolonger le délai . Le 8 juin 1982, le Ministère public formula une demande de prolongation supplémentaire de 30 jours, au motif que certains éléments indispensables n'étaient pas encore arrivés . Le 14 juin 1982 le magistrat décida une nouvelle extension du délai . Enfin, le 21 juillet 1982, le Ministère public demanda à bénéficier de trente jours de plus, faisant valoir qu'il n'était pas encore en possession de la totalité des éléments nécessaires pour préparer sa réponse . Le 27 juillet le magistrat donna une suite favorable à la demande . Le 30juillet 1982 le requérant se plaignit au juge qu'il y avait .obstruction de la justice • en raison des prolongations successives des délais impartis au Ministère public pour présenter ses conclusions . Il demanda à obtenir copie de certains documents du dossier afin de se plaindre au Conseil supérieur de la magistrature et à la Commission européenne des Droits de l'Homme pour violation de l'article 6 par . 1 de la Convention . (suire) L'article 3 stipule que : . I . lm membres de l'organe et les agenu adminisrratifs de l'Etar sont civilement responsables envers les tien des acres qui ont poné aneinle à leurs droits ou aux dispositions de la loi destinées à protéger leurs intér2u lorsqu'ils auront dépassé les limiles imposées à leun fonaions ou si . en les exerranl el du fail de leur exercice, ils ont agi dolosivement . 2 . En cas d'acte dolosif, la personne morale publique a toujours une responsabdiréé solidaire aves les membres de l'organe ou les agents . . 1 . Cene disposition est ainsi libellée : - II est accordé au Ministdre public une prolongation de délai lorsqu'il a besoin d'informations qu'iI n'esr pas en mesure d'obtenir en temps voulu . ou lorsqu'il doit attendrt une réponse à une demande formulle à une auroriré supérieure . La prolongation de délai ne saurail dépuser six mois, sauf dans des cas exceptionnels dOment justifiés • .
- 120 -
Le 29 septembre 1982 le requérant forma un recours sur incident (•agravo•) à la Cour suprème administrative ( .Supremo Tribunal Administrativo») contre la décision du tribunal administratif de Lisbonne du 27 juillet 1982 de prolonger le délai accordé au Ministère public pour présenter ses conclusions . II fit valoir que le tribunal avait violé l'article 486 par . 3 du Code de procédure civile, dans la mesure où il avait prolongé de plus de six mois le délai imparti au Ministère public pour présenter ses conclusions sans qu'il y ett une justification exceptionnelle et sans que le Ministère public eût précisé les éléments et les inforrnatioas dont il avait besoin pour présenter ses conclusions en réponse à la demande introductive d'instance . Le requérant déposa le recours auprès du tribunal qui avait rendu la décision attaquée, faisant valoir que le recours devrait étre adressé immédiatement à la juridiction supérieure et séparément . Le 15 octobre 1982 le juge du tribunal administratif ( .auditoria adminislrativa .) de Lisbonne admit le recours sur incident ( .agravo .) formé par le requérant mais il ordonna que le recours soit transmis à la juridiction supérieure non pas séparément ni immédiatement, comme le demandait le requérant, mais joint au doscier de la procédure avec le premier appel qui serait interjeté par le requérant contre la décision finale . Le magistrat considéra enfin que le recours n'avait pas d'effet suspensif . Le 26 octobre 1982 le requérant déposa son mémoire de recours ( « alegaçoes •) . Il fit valoir que les prolongations des délais impartis au Ministère public ne pouvaient être arbitrairement accordés par le juge administratif, mais seulement à titre exceptionnel et ne pouvaient pas dépasser, en tout état de cause, six mois . Or, en l'occurrence, depuis plus d'uneannée le Ministère public n'avait pas présenté ses conclusions, sans avoir invoqué des motifs sérieux pour justifter de tels délais . Le 4 novembre 1982 le Ministère public demanda au juge administratif une nouvelle prolongation de dix jours du délai pour présenter ses conclusions ( .contestaçao •) en réponse à la demande introductive d'instance . D soutint qu'une telle pr olongation se justifiait dans la mesure où le tribunal avait changé de locaux, ce qui avait paralysé pour un temps les activités du Ministère public . Le 9 novembre le juge du tribunal administratif de Lisbonne invita le requérant à se prononcer, s'il le souhaitait, sur la demande de prolongation de délai présentée par le Ministère public . Le 15 novembre 1982 le requérant protesta contre une telle demande de prolongation qu'il considérait injustifiée, le changement de locaux n'expliquant pas l'inertie du Ministère public pendant l'été . Selon lui, la demande présentée par le Ministère public devait être rejetée et le délai accordé à ce demier pour présenter ses conclusions avait de ce fait expiré
. - 121 -
Le 18 novembre 1982 le Ministère public déposa ses conclusions (.contestaçao•) en réponse à la demande introductive d'instance . Ces conclusions furent notifiées au requérant par le greffter du tribunal . Ayant estimé que lajonction des conclusions du Ministère public et leur notification avaient été décidées par lé juge du tribunal administratif ( . auditoria •) de Lisbonne le requérant forrna le 25 novembre 1982 un recours sur incident ( .agravo•) à la Cour suprême administrative (• Sitpremo Tribunal Administrativo .) . Il déposa son recours auprès du tribunal qui avait rendu la décision attaquée et demanda que le recours filt transmis immédiatement à la juridiction supérieure et avec effet suspensif. Le 30 novembre 1982 le requérant déposa sa réplique (• replica-) aux conclusions en réponse du Ministère public . Le 17 décembre 1982 ce demier déposa sa duplique ( « treplica •) . Le 21 décembre 1982 le Ministère public présenta ses observations (•contraalegaçoes •) à la Cour administrative supréme (• Supremo Tribunal Administrativo .) au sujet du recours formé par le requérant le 29 septembre 1982 . Le 11 février 19831ejuge du tribunal administratif (•auditoria administrativa .) de Lisbonne annula sa décision, rendue le 27 juillet 1983, d'accorder une prolongation du délai au Ministère public et la remplaça par une décision de rejet de la demande formulée par le Ministère public . Rappelant les termes de l'article 486, par . 3 du Code de procédure civile (v . ci-avant), le magistrat souligna qu'une prolongation du délai ne pouvait être accordée au Ministère public que si, cumulativement, ce demier ne disposait pas des inforrnations nécessaires et ne pouvait pas obtenir ces informations à temps . En outre, lorsque le Ministère public demandait une prolongation du délai imparti, il devait préciser dans quel domaine il avait besoin d'informations et quelles démarches il avait entreprises à cet effet . Or, en l'occurrence, le Ministère public s'était limité à affirmer qu'il avait besoin d'informations complémentaires sans préciser davantage . Pour ce motif, la décision du 27 juillet n'était pas conforme à la disposition précitée du Code de procédure civile . Du fait de l'annulation de cette décision et du rejet de la demande de prolongation du délai du 21 juillet 1982, le magistrat administratif décida de ne pas prendre en considération les conclusions présentées postérieurement par les panies, à savoir les conclusions (• contestaçao•) du Ministère public du 18 novembre 1982, la réplique du requérant du 30 novembre 1982 et la duplique du Ministère public (•treplica .) du 17 décembre 1982 . II ordonna donc que ces pièces fussent exclues (• desentranhadas •) du dossier de la procédure (.processo .) . Enfin, ayant constaté que la notification des conclusions (•contestaçao-) du Ministère public avait été faite par le greffier et non pas par lui-même, le juge du tribunal administratif rejeta le recours formé par le requérant le 25 novembre 1982 .
- 122 -
Le 30 décembre 1983, le juge du tribunal administratif rendit une décision préparatoire ( .despacho saneador .) par laquelle il déclara l'affaire recevable et dressa une liste des faits incontestés ( .especificaçao .) et de ceux qu'il faudrait éclaircir à l'audience (-questionario .) . Contre cette décision, le requérant présenta une réclamation conformément à l'article 511 par . 2 du Code de procédure civile (I) . Il ftt valoir qu'en conséquence de l'exclusion ( . desentranhamento •) des conclusions en réponse (• contestaçao .) du Ministère public, tous les faits allégués p ar lui dans la demande introductive d'instance devraient être considérés comme étant admis . Ceci, en raison du fait que, selon le requérant, les articles 485 alinéa (b) et 490 par . 4 du Code de procédure civile (2) avaient été abrogés par l'anicle 6 par . I de la Convention, qui consacrait le droit à l'égalité des armes . Et le requérant de conclure que les faits que lejuge avait estimé comme devant être éclaircis à l'audience de jugement ( .questionario .) devraient tous être considérés comme admis et inclus dans l'•especificaçao . . Le 2 février 1984 le greffier présenta le dossier au juge . Le 12 av ri l 1984 le juge rejeta la réclamation . Il reconnut que le point de vue du requérent avait déjà été soutenu dans un a rticle de doct rine ainsi que p ar un tribunal de première iastance, dont la décision fut annulée par la cour d'appel de Po rto par arrêt du 7 juin 1983 . Le juge du tribunal administratif de Lisbonne marqua son accord avec le raisonnement utilisé à cet égard par cette cour d'appel . Il releva en effet que le Ministè re public n'avait pas autant de possibilités de contact avec ceux qu'il représentait, notamment lorsqu'il s'agissait d'un organisme de l'Etat . En outre, en vue mflme d'être équitable il fallait parfois que la loi traite diffé re mment lespart ies c ar sinon il n'y aurait qu'une é galité purement formelle, laquelle ne correspondrait qu'à une inégalité maté ri elle ; ainsi le p ri ncipe de l'égalité voulait que l'on trouve des solutions compensatoires pour des situations inégales au départ ; tel était le cas en matière d'assistance judiciaire ou lorsque les délais fixés par la loi étaient plus longs s'il s'agissait d'une personne résidant dans un pays lointain ou dans un endroit inconnu . 1 . Aux termcs de «ne disposifion . après nornificaiion de la décision pnlparuoire (• despactn saneador .) aux panies, cellu-ci peuveni présenter .les réclamations qu'elles désirent concernant la liste du faiu incontestés ( . connesutao .) ainsi que ceux à éclaircir à l'audienm (• quesuonario .), au mdif qû il y aunit eu vice de forme (•deficiéncia .), excès ( .excesw•), complexité ou ob.scurité• . 2 . Aux lermes de l'anicle 484 par . I du Code de pracédure civile • si la p uutie défenderesse ne prfrente pas ses conclusions en réponae bien qû ayam été réguli2n:ment citée . . . les faits présentés por le derrundeur sont considérés comme étant admis par aveu • .
L'anicle 485 établit cenaines exceptions l ce principe . Son alinéa (b) noummens stipule que ledit pnueipe ne s'applique que lonque la panie défenderesse est une personne mnrsle . L'anicle 490 par . 1 du méme Code prévoit que . la panie défenderesse doit se démrminer cleirenrnt wr chaque fait Ggurant dans la denande inauduNve d'instasice ; lu faiu qui n'ont pas été cronrestEs expr¢vfmem ( . especificadamenme •) wnl considérés conime éunt admis par accord enue lu panies, sauf i ils wrn manifestement en contradiction avec la défense prise dans son ensemble, au s'ils oe wm pu susoeptiblec d'élre admis par aveu ou, enfin, i ils ne peuvent étre prouvés que par document écrit• . Le pangraphe 4 de cette disposition stipule que ce devoir de se déreenniner expressément sur cheque fan ne s'applique ni au défenseur d'uRce ni au MinistEre public• .
- 123 -
Contre cette décision du juge du tribunal administratif, le requérant forma le 10 mai 1984 un recours sur incident (•agravo .) à la Cour supr2me administrative ( .Supremo Tribunal Administrativo .) . 11 déposa son mémoire de recours le 5 juin 1984 et le Ministère public le sien le 20juillet 1984 . Ce recours est toujours pendant . Le 24juillet 19841ejuge administratif décida de maintenir sa décision attaquée du 12 avril 1984 et ordonna la transmission du dossier à la Cour administrative suprême . Le tribunal administratif ( .auditoria administrativa .) de Lisbonne n'a pas encore rendu sa décision au fond . GRIEFS 1 . Le requérant se plaint que l'action qu'il a introduite le 30 juillet 1981 devant le tribunal administratif de Lisbonne n'ait pas été jugée dans un . délai raisonnable •, comme l'exige l'article 6 par . 1 de la Convention . 2 . II se plaint en outre, que le Ministère public en représentation de l'Etat bénéficie de certaines prérogatives qui ne sont pas accordées à l'autre partie à la procédure . Ainsi, en matière de délais, le Ministére public peut, conformément à l'article 486 par . 3 du Code de procédure civile portugais, bénéficier d'un délai de six mois pour présenter ses conclusions en réponse, alors que le délai imparti à une partie privée est de vingt jours . En outre, le Ministère public n'est pas tenu de contester explicitement tous les faits présentés par la partie demanderesse, sans courir le risque que ces faits soient considérés comme ayant été admis (article 490 par . 4 du même Code) . Enfin, le défaut de présentation de conclusions en réponse ne comporte pas pour le Ministère public reconnaissance des faits avancés dans la demande introductive d'instance, comme il arrive pour les particuliers (article 485 alinéa (b) du méme Code) . Le requérant considère que ces prérogatives du Ministère public sont contraires au principe de l'égalité des armes, contenu dans l'article 6 par . 1 de la Convention .
EN DROI T 1 . Le requérant allègue la violation de l'article 6 par . 1 de la Convention au motif que sa cause n'aurait pas été entendue dans un «délai raisonnable» . II allègue en outre la violation du principe de l'égalité des armes, garanti par cette disposition, du fait que certaines prérogatives de procédure sont accordées au Ministère public, lorsqu'il représente l'Etat, qui ne sont pas accordées à l'autre partie à la procédure . - 124 -
2 . L'article 6 par . I de la Convention dispose que •toute personne a d ro it à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal ( . . .), qui décidera ( . . .) des contestations sur ses dmits et obligations de caractère civil . . . . . 3 . Le Gouvernement défendeur soutient en premier lieu, que le requérant n'a pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, prévue à l'article 26 de la Convention ; il fait valoir en outre, que l'article 6 par . 1 de la Convention n'est pas applicable aux faits de la cause ; enfin, il estime qu'en tout état de cause il n'y a pas apparence de violation de cette disposition dans la présente affaire . Le requérant, quant à lui, conteste le bien-fondé de l'argumentation présentée par le Gouvernement . La Commission examinera ci-après les trois objections soulevées p ar le Gouvernement défendeur .
(a) Quant à l'épuisement des voies de recours interoes . 4 . Comme prescrit l'article 26 de la Convention, • la Commission ne peut étre saisie qu'après épuisement des voies de recours internes, tel qu'il est entendu selon les principes de droit international généralement reconnus et dans le délai de six mois , à partir de la date de la décision inteme définitive• . 5 . A cet é g ard, il y a lieu d'examiner séparément les deux griefs formulés p ar le requérant, à savoir d'une part celui tiré de la prétendue durée excessive de la procédure, et d'autre part, celui tiré de la prétendue violation du p ri ncipe de l'égalité des armes, contenu dans l'article 6 par. I de la Convention. 1 . Sur !a durée de la procédure 6 . Selon le Gouvemement, le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes pour deux raisons : premièrement, parce qu'il n'a recount à la Cour adminiStrative suprême que contre la cinquième décision du juge administratif p ro longeant le délai imparti au Ministère public pour présenter ses conclusions, alors qu'il aurait pu attaquer déjà les premiéres décisions ; deuxièmement, parce que, contre la décision du juge administratif du 15 oclobre 1982, il n'a pas présenté une réclamation au président de la Cour administrative supréme, conformément à l'article 688 du Code de procédure civile . Le requérant relève toutefois que ces recours ne sauraient être considérés comme étant efftcaces . 7 . Aux yeux de la Commission ce qui est déterminant est de savoir si, dans le cas d'espèce, le requérant avait la possibilité, même en cours d'instance, de se plaindre devant les juridictions nationales de la longueur de la procédure, en demandant de ce fait une réparation concrète, en d'autres termes de savoir si un recours pouvait porter reméde à ses griefs en assurant une protection d'vecte, et non seulement détournée, des droits garantis à l'article 6 de la Convention (v . Cour Eur . D .H . ,
- 125 -
Arrét Deweer du 27 février 1980, par . 29 ; v . aussi No 8990/80, déc . 6 .7 .82, D .R . 29 p . 129) . Or, le Gouvernement défendeur n'a pas démontré que les recours ci-avant mentionnés é taient de namre à produire un tel effet . 8 . Dans ces circonstances, la Commission conclut que, pour ce qui est de la durée de la procédure, le requérant a satisfait à la condition relative à l'épuisement des voies de recours internes, prévue à l'article 26 de la Convention . 2 . Quant à la préiendue violation du principe de l'égaliré des arme s 9 . Le requérant soulève deux moyens différents : il se plaint d'une part que le Ministère public puisse bénéficier, conformément à l'article 486 par . 3 du Code de procédure civile, d'un délai de six mois pour présenter ses conclusions en réponse, alors qu'une panie privée ne peut disposer à cet effet que d'un délai de 20 jours, dans ce type de procédure ; il se plaint d'autre part qu'aux termes des articles 490 par . 4 et 485 alinéa (b) du méme code, le Ministère public ne soit pas tenu de .contester chacun des faits avancés dans la demande introductive d'instance, sous peine d'aveu, et qu'en outre, même s'il ne présente pas ses conclusions en réponse, cela ne comporte pas aveu des faits, comme il arrive pour les panies privées .
La Commission appréciera séparément ces deux aspects du grief tiré de la prétendue violation du principe de l'égalité des armes . aa . Sur l'inégalité en matière de délais (article 486 par. 3 du Code de procédure civile) 10 . Sur ce point également, le Gouvemement défendeur soutient que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes . Il fait valoir que, devant lesjuridictions nationales, le requérant s'est limité à contester l'application faite de l'article 486 par . 3 précité, sans mettre véritablement en cause la disposition comme telle . Le requérant, quant à lui, fait remarquer que cette inégalité en matière de délais étant prévue par la loi, un recours serait inefficace, et que, par ailleurs, à chaque fois que l'article 486 par . 3 avait été mis en cause devant les tribunaux portugais, il avait été maintenu comme valable . Vu la position des juges, il serait donc peu probable que les juridictions portugaises accordent priorité à l'article 6 par. I de la Convention et abrogent la disposition précitée du droit national . 11 . ta Commission n'estime pas nécessaire de déterroiner si, au vu des arguments présentés par les parties, le requérant aurait ou non satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours intemes, prévue à l'article 26 de la Convention . En effet, par décision du 11 février 1983, le juge du tribunal administratif de Lisbonne annula sa décision antérieure par laquelle il avait accordé une nouvelle prolongation au Ministère public et ordonna que les conclusions produites par ce demier ne fussent pas prises en considération . Ces conclusions furent ainsi « exclues -( . desentranhadas•) du dossier de la procédure .
- 126 -
12 . 11 s'ensuit que, quant à l'égalité en matière de délais dont se plaint le requérant, au motif que le Ministère public avait bénéficié d'un délai plus long pour présenter ses conclusions que celui imparti à l'autre partie de la procédure, le requérant ne saurait se prétendre - victime -, au sens de l'article 25 de la Convention car le tribunal finit par ne pas prendre en considération lesdites conclusions . Partant, cette par tie de la requéte est manifestement mal fondée, conformément à l'article 27 par . 2 de la Convention . bb . Sur les effets juridiques de la nan-pr(sentation des conclusions du Minist2re public (anicle 485 alinéa (b) du Code de procédure civile) 13 . Le requérant fait valoir en outre, qu'aux termes de l'article 490 par . 4 du Code de procédure civile, si le Ministére public ne conteste pas, point par point, les faits avancés par l'autre partie dans sa demande introductive d'instance, cela n'a pas comme conséquence que les faits sont considérés par lejuge comme ayant été admis, alors que cette règle s'applique à l'autre partie à la procédure . D'autre part, et surtout, lorsqu'une partie privée ne présente pas ses conclusions en réponse cela équivaut à un aveu par elle des faits avancés par la partie adverse dans sa demande introductive d'instance (article 484 par . 1 du méme code) ; or, cette règle ne s'applique pas au Ministére public (article 485 alinéa (b)) . 14 . De ce fait, le requérant se plaint qu'à la suite de la décision du juge administratif en date du 11 février 1983 d'écarter les conclusions du Ministère public, au lieu d'être considérés comme admis les faits par lui présentés dans sa demande initiale, il lui incombe de faire de nouveau la preuve de ces derniers . Il considère que cette inégalité viole le principe de l'égalité des armes . 15 . Le Gouvemement défendeur souligne à cet égard que le requérant a soulevé ce moyen pour la première fois dans le recours qu'il a introduit le 10 mai 1984 à la Cour administrative suprême, recours qui est pendant . De ce fait, il n'aurait donc pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes . Le requérant admet que le recours est pendant, mais manifeste des doutes sur son efficacité et en particulier ses chances de succès . 16 . La Commission constate qu'il ressort des dispositions susmentionnées du Code de procédure civile portugais, qu'il n'y a pas une complète égalité des parties à la procédure, lorsque l'une d'elles est le Ministère public, en représentation de l'Etat . Toutefois, même à supposer que cette inégalité puisse poser des problémes au regard de l'article 6 de la Convention, il n'incombe pas à la Commission d'apprécier • in abstracto» la compatibilité des dispositions précitées du droit portugais avec celles de la Convention . La Commission n'a pour tâche que d'exantiner si dans le cas d'espèce, après s'être assurée que la règle de l'épuisement de voies de recours internes a été respectée, le requérant a été victime d'une violation d'un des droits et libertés garantis par la Convention . - 127 -
17 . Or, ainsi que le Gouvernement a fait remarquer, le recours devant la Cour administrative supréme, formé par le requérant en mai 1984, est pendant . Dans ce recours, le requérant fait valoir que le Ministére public bénéficie aux termes des articles 490 par . 4 et 485 alinéa (b) précités du Code de procédure civile, de privilèges qui sont incompatibles avec le principe de l'égalité des armes . A l'appui de son recours il invoque expressément l'article 6 par . 1 de la Convention, que les parties s'accordent à considérer comme étant directement applicable en droit portugais . 18 . Au vu des arguments présentés par les panies, la Commission n'est pas en mesure de conclure que le recours est dénué de toute chance de succès, comme le prétend le requérant . Le recours étant pendant, la Commission est d'avis que le requérant n'a .pas satisfait à la condition de l'épuisement des voies de recours internes, posée à l'article 26 de la Convention . Cette partie de la requête doit donc être . rejetée, en application de l'article 27 par . 3 de la Convention . (b) Quant à la violation alléguée de l'article 6 par . 1 de la Convention pour ce qui est de la durée de la procédur e 19 . Ayant conclu que le requérant avait satisfait à la condition de l'épuisement de s voies de recours internes quant au grief portant sur la durée de la procédure, la Commission doit maintenant se prononcer sur la question de savoir si l'article 6 par . I de la Convention est applicable aux faits de la cause . II y a à cet égard désaccord entre les parties . Le Gouvernement souligne qu e .20 l'action en dommages-intérêts introduite par le requérant devant les juridictions administratives a trait aux préjudices qu'il aurait subis à la suite d'un mandat d'arrêt, dont la légalité est mise en cause, décerné contre lui en mai 1975 . Or, à ce moment le Portugal vivait une situation révolutionnaire . Il y avait donc une situation de « risque social . dans laquelle l'individu se trouve face à l'Etat dans une relation de droit public . Le Gouvernement de conclure que le litige en question ne conceme pas des .droits et obligations de caractére civil ., au sens de l'article 6, par . 1, dé la Convention et que, par conséquent, cette disposition est inapplicable . Le requérant en revanche, soutient que le mandat d'arrêt dont il fit l'objet lui a causé des préjudices d'ordre patrimonial : atteinte à ses droits de propriété, impossibilité de pratiquer sa profession et de gérer ses affaires . Il conclut que l'action civile par lui introduite a bien trait à des «droits de caractère civil . . La Commission rappelle que sur l'interprétation de l'expression . droits et obli.21 gations de caractère civil ., la Cour a déclaré à plusieurs reprises que la notion englobe toute procédure dont l'issue est déterminante pour des droits et obligations de caractére privé (cf . par exemple arrét de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Ringeisen du 16 juillet 1971, Série A, Vol . 13, par. 94) . La Cour a cependant ajouté que l'article 6 par . 1 ne se contente pas d'un lien tenu ni de répercussions lointaines, que des droits et obligations de caractère civil doivent constituer l'objet - ou l'un des objets - de la •contestation . et que l'issue de l a
- 128 -
procédure doit étre directement déterminante pour un tel droit (arrét de la Cour européenne des Droits de l'Homme dans l'affaire Le Compte, van Leuven et De Meyere du 23 juin 1981, Série A, Vol . 43, par . 47) . 22 . Dans le cas d'espéce, la Commission constate qu'à une époque troublée du processus de démocratisation du Portugal, l'autorité chargée de procéder à la liquidation de la police politique portugaise décerna un mandat d'arrêt à l'encontre du requérant . Ce dernier évita les conséquences directes de cet acte sur sa liberté, ayant pris la fuite avant même d'étre notifié dudit mandat d'arr@t . Environ trois ans plus tard, rentré au Portugal, le requérant engagea devant les juridictions administratives une action en réparation contre l'Etat, en application de la législation régissant la responsabilité civile extra-contractuelle de l'Etit pour des actes de gestion publique . Il demanda des dommages-intérêts pour les pertes subies dans son patrimoine, notamment la vente de sa maison, occupation par les travailleurs de son entreprise de construction civile et ultérieure procédure de faillite de celle-ci . 23 . La Commission est ainsi amenée à trancher la question de savoir si la procédure litigieuse, qui est pendante, a ou non des conséquences direc .tes sur les rapports de droit privé de l'intéressé . Après avoir procédé à un examen préliminaire de l'argumentation des parties sur ce point et eu égard à sajurisprvdence et à celle de la Cour, la Commission estime que la présente affaire soulève des problèmes suffisamment complexes relativement à l'interprétation et à l'application de l'article 6 par. 1 de la Convention pour exiger un examen au fond . 24 . Si l'article 6 par . 1 de la Convention devait Etre reconnu applicable, il se poserait alors, au regard de cette disposition, une deuxième question, celle de savoir si la cause du requérant a ou non été entendue dans un . délai raisonnable . , comme l'exige la disposition susmentionnée de la Convention . L'action civile dont il est question fut introduite par le requérant le 30 juillet .25 1981 devant le tribunal administratif de Lisbonne et est toujours pendante . lA procédure dure donc depuis plus de trois ans en premiére instance . Tenant compte de sa jurispmdence, ainsi que de celle de la Cour en cette matière, la Commission estime que le grief portant sur la durée de la procédure ne saurait étre déclaré manifestement mal fondé, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention, car il soulève des problémes suffisamment complexes pour que leur solution doive relever d'un examen du bien-fondé de la requéte .
Par ces moyens, la Commissio n DÉCLARE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés, le grief du requérant concernant la durée de la procédure ; DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplu s
- 129 -
(/RwSU nON) THE FACTS The facts as submitted by the parties may be sununarised as follows : The applicant is a businessman of Portuguese nationality, resident at Cascais . He is represented before the Commission by Mr J A Pires de Lima and Mr J Lebre de Freitas, members of the Cascais Bar . The applicant, his wife and their five children lived in Portugal until May 1975 . On 17 May 1975 the Chairman of the Commission to Disband the PIDE/DGS and LP (International Police for the Protection of the State/General Directorate of Portuguese Security and the Portuguese Legion) ordered the applicant's arrest for being a "dangerous reactionary" and to "investigate his reactionary activities" . . Knowing he was about to be arrested, the applicant fled to Bnuil with his family and stayed there until September 1978, when he remmed to Portugal . Meanwhile the employees of his civil engineering company had taken it ove r
together with other of his property (his house and furnimre and his bank accounts) . The business was later declared bankrupt . On 30 July 1981 the applicant instituted a civil action against the State in the Lisbon Administrative Court ( "audito ria administrativâ') under Legislative Decree 48051 of 21 November 1967, which governs the State's non-contractual liability for acts of public administration ( 1) . He claimed damages of 8,800,000 Escudos .
Once it had dle o riginating application ("petiçao inicial"), the Coun issued a sunlmons to the defendant (the State) requesting a reply ("contestiçao") within 20 days . 1 . Anicle 2 of Ihe Legisleuve Decree providm : "1 . Tfie Suu and ahv public bodies me liable in civil Iaw for such bmchn of 11e righu of other prr tie, or of leg al provisions dnigned m protect the interests of such perties, su ve caused by the negligence of their agencies or offlclals in tbe performan.e of their duties and ss a comequence thertnf. 2 . When m y compeasution is ptid uoder the pnviau paregnph, the Suu and other public bodles ne entiaed to seek redress from the members of the agency or the officials concerned if they feiled m act with pmper diligeacs . ' Micle 3 pmvidn : I . The memhen of the rgeney aod the ofriiats of the Suu ert liable in civil Iaw for ew in bnach of Ihe righu of atiwd parties, or of legal provisiom designm oo ptouet the inurtsts of such psnies, where they have exaMcd the'v powen or if they acted with wrongful intent in d'uclurging them . 2 . 7be public lwdy is jointly liable with the memben of the ageney or the omcieb concerned for rcla performd with wrongful intent."
- 130-
On 26 October 1981 the Public Proser .vtor, nepnesenting the State, applied to the Administrative Court, under Article 486 (3) of the Code of Civil Procedure (I), for a three-month extension of the time limit . The Court granted the application on 28 October 1981 . On 26 January 1982 the Public Prosecutor applied for a further threo-month extension, which was granted on 27 January 1982 . On 26 April 1982 he applied for a further, exceptional, 30 day extension on the ground that he needed more information in order to prepare his pleadings in reply .
On 28 April 1982 the Court gnwud the extension . On 8 June 1982 he applied for a further 30 days' extension as certain vital infurmation had not yet reached him . On 14 June 1982 the Court granted this further extension . Finally, on 21 July 1982 he applied for a further 30 days on the ground that he still did not have all the information he needed for his reply . On 27 July the Court granted the application. On 30 July 1982 the applicant complained to the Court that justitz was being obstructed by this seri es of extensions granted to the Public Prosecutor in order to prepare his conclusions . He requested copies of sonfe of the documents in the file in order to complain to the Higher Council of Judicature and the European Commission of Human Rights of a breach of Article 6 psra . I of the Convention . On 29 September 1982 he ente red an interlocuto ry appeal ( "agtavo") to the Supreme Administretive Cou rt ( "Suptemo Tribunal AAn+inir„ ; vo") from the Lisbon Administrative Court's decision of 27 July 1982 to allow the Public Prosecutor more time . He argued that the Court had breached Article 486 (3) of the Code of Civil Procedure by extending by more than six months, withom exceptional cause, the time given to the Public Prosecutor to prepare his conclusions, and despite the fact that the laeter had not explained what information he neoded for that purpose . The applicant lodged the appeal with the Court which had given tbe contested decision, with a request to forward it itnmediately and separately to the higher court . On 26 Ocfober 1981 the Public Pro secutor, tepresenting the State, applied to the Administrative Court, under Article 486 (3) of the Code of Civil .Procedure (2), for a three-month extension of the time limit . The Court granted the appGcation on 28 October 1981 . 1 . Anicle 486 (3) pmvides : "The Public Prosenrtor shall be given mure rime whm he nredq inforonrinu he omu oboln hthm me lime lintit, or he is awaiting s reply from a higher euaiority . 7Te exlanion mry na eiuQd sia momd~ mlers exoepqional ause is shown ."
- 131 -
On 15 October 1982 the Lisbon Administrative Court declared the interlocutory appeal ("agravo") admissible but ordered that it be forwarded to the higher court, not separately or immediately as the applicant had requested, but together with the case file if and when the applicant appealed on fact and law against the final decision . The Court ruled that the interlocutory appeal had no suspensive effect . On 26 October 1982 the applicant filed the memorial relating to his appeal ("alegaçoes") . He contended that the Public Prosecutor could not be granted extensions arbitrarily, but onlÿ for exceptional reasons, or extensions of more than six months over the time limit at ahe very most . More than a year had gone by and the Public Prosecutor had still not submitted his conclusioos or given good reason for the delay . On 4 November 1982 the Public Prosecutor applied to the Administrative Court for another 10 days to submit his pleadings in reply ("contesta( ;ao") to the originating application . He argued that the Court had changed premises and for a while this had paralysed his department's work . On 9 Noveinber the Lisbon Administrative Court invited the applicant to comment, if he so wished, on the Public Prosecutor's request for more time . On 15 November 1982 the applicant objected to any further extension of the time limit as unjustified : the change of premises was not an adequate explanation for the Public Prosecutor's inaction over the summer . The Public Prosecutor's application should be rejected and the time limit for submission of his conclusions had consequently expired . On 18 November 1982 the Public Prosecutor filed his pleadings ("contestaçati') in reply to the originating application . A copy was sent to the applicant by the Registrar of the Court . On 25 November 1982, in the belief that the Lisbon administrative Court ("auditoria administrativa") had itself decided to include the pleadings of the Public Prosecutor in the file and have a copy served on him, the applicant entered an interlocutory appeal ("agravo") to the Supreme Administrative Court ("Supremo Tribunal Administrativo") . He lodged the appeal with the Lisbon Administrative Couri which had given the contested decision, with a request to forward it immediately, with suspensive effect, to the higher court . On 30 November 1982, the applicant fded his reply ("replica") to the Public Prosecutor's pleadings . On 17 December 1982 the public prosecutor filed his rejoinder ("treplica") .
On 21 December 1982 the Public Prosecutor subntitted his observations ("contra-alegaçoes") to the Supreme Administrative Court on the applicant's lnterlocutory appeal of 29 September 1982 . - 132 -
On I 1 Febrtlary 1983 the Lisbon Adminislrative Court rescinded its decision of 27 July 1982 to grant the Public Plnsecutor more time and in .stead rejected the Public Prosecutor's application . Relying on Article 486 (3) of the Code of Civil Procedure ( see above), the Court ruled that the Public Prosecutor was not entitled to an extension unless he did not have all the information necessa ry or was unable to obtain the inforrnation in time . In addition, when applying for more time, he must staate on what subject he needed infornlation and what steps he had taken to obtain it . In the present case the Public P rosecutor had simply said he needed additional information and had not given any details . The decision of 27 July was thus in b reach of Article 486 (3) of the Code of Civil Procedure . In rescinding Ihal decision and rejecting the application of 21 July 1982 for more time, the Administrative Court the pleadings submitted by Ihe pa rt ies aRer that date, namely the Public Prosecutor's pleadings ("contestaçao") of 18 November 1982, the applicant's reply of 30 November 1982 and the Public Pro secutor's rejoinder ( "trepGca") of 17 December 1982 . It Iherefore ordered them to be removed ( "desenrrnnhnnne ^) from the case fde ( - pruces,so -) . Noting, lastly, thal it was the Registrar, not the Court itself, that had sent the applicant the Public Prosecutor's pleadings ( "contestaçao"), the A iniarari ve Court dismissed the applicant's interlocuta ry appeal of 25 November 1982 . On 30 December 1983 the Administrative Court gave a prelimioary decision ("despacho saneador") declaring the case admissible and drawing up a list of undisputed facts ("especiftcaçao") and a list of facts to be established at tlu ; hearing ("questionario") . Under Article 511 (2) of the Code of Civil Procedure ( 1), the appGcant u Ybjeaed to this decision . He argued that, the public prosecutor's pleadings in n ply (- contestaçao") having been removed ("desen nanhen ae ^) from the file, all the allegations in the originating application should be regarded as admitted, because, he argued, Article 485 ( b) and Article 490 (4) of the Code of Civil Pmcedure (2) had been 1 . Under Article SI 1(2) the puUes, ona infonned of the preliminvey decision ( "slupemo anedor"), my challenge r,ny item in the liss of undispuud facts ( "epecifiorao") ar in the liv of fav b be emhfishd at the hea ri ng ("questiomri o") on groundv of irreguluity ( "deficilocia"). irrtJevanx ompleaity or obscvrity .
2 . Anicle 484 (1) of the Code of Civil Ptooemsre provide Crt -if the defendem f d ls to wbnsit ploding in reply althnugh pnperly issued with a wwnons . . . the fab as wbmit¢d by the applicml rtdl be deemed tecitly acknowledged" . Anicle 485 lays down certain essptiom tu this principle . In pusicvlv, Article 485 (b) sdEee thtl 1he nde does not apply where the defendam is a legd perwn . Anicle 490 (1) of Ne Code of Civil Ptacdure provides nos "the defeoNos sNa reply clurly tu e Kh i¢m in the originxtingappli®tion ; items m expressly (°especi ficad •uscrat• ") di ipsmed ue regartled n agreed between the panies except where obviously inmusialenl with the slefenoe olfaed u rt whole, or nm taciny adminable or ptovable only by wrioen dovvneol" . Peregnph 4 sutes tlut Ihi obligalion lu deal eaplici tl y with each item applies miaser W defems ouansl appointed by the Coun ror the Public Prosecutor.
- 133 -
annulled by Article 6 para . I of the Convention, which laid down the principle of equality of ar[ns . He concluded that all the matters which the Court had put in the "questionario" as needing clarification at the hearing thus belonged in the "especificaçao" as having been admitted . On 2 February 1984 the Registrar submitted the file to the Court . On 12 April 1984 the Court disntissed the applicant's objection . It acknowledged that the applicant's arguments were upheld in a leamed article and in a decision at first instance which the Oporto Court of Appeal had set aside on 7 June 1983 . The Lisbon Administrative Court Stated its agreement with the Oporto Court of Appeal on this : the Public Prosecutor's office had less opportunity to meet those it represented, particularly where the defendant was a State body . In addition, in order to be fair, the law sometimes had to treat the parties differently ; they would otherwise be equal on paper but not in fact ; the equality principle thus necessitated compensating for initial inequality, for example by providing legal assistance or setting more generous deadlines in the case of a person who was resident in a distant country or whose whereabouts were unknown . On 10 May 1984 the applicant entered an interlocutory appeal ("agravo") to the Supreme Administrative Court from this decision of the Administrative Court . He filed the relevant memorial on 5 June 1984 and the Public Prosecutor fded his on 20 July 1984 . The case is still pending . On 24 July 1984 the Administrative Court decided to abide by its contested decision of 12 April 1984 and ordered the fde to be fornarded to the Supreme Administrative Court .
The Lisbon Administrative Court has not yet given a decision on the me rits COMPLAINfS I . The applicant complains that the action he instimted on 30 July 1981 in the Lisbon Adntinistrative Court was not heard within a"reasonable time", as required by Article 6 para . 1 of the Convention . 2 . He further complains that the Public P rosecutor, representing the State, has certain pre rogatives which are not granted to the other party to the proceedings . Under Article 486 (3) of the Portuguese Code of Civil Pro cedure for example , the Public Prosecutor has up to six months to submit his pleadings in reply, whereas a private party has 20 days .
In addition, the Public P rosecutor is not bound to answer expressly all the defendant's allegations, and he is not deemed to have admi tted allegations he does not answer (Article 494 (4) of the Code of Civil Procedure) . - 134 -
Lastly, if he does not submit pleadings in reply, the public prosecutor, unlike a p rivate individual, is not deemed to have adniltted the allegations in the ori gioating application (Code of Civil Procedure, Article 485 (b)) . The applicant considers these prerogatives enjoyed by the public prosecutor to be contrary to the prlnciple of equality of arms contained in Article 6 para . I of the Convention .
THE LAW 1 . The applicant alleges a violation of Article 6 para . I of the Convention on the ground that his case has not been heard within a "reasonable time" . He further alteges a violation of the principle of equality of arms ensured by that Article, in that certain procedural facilities are available to the Public Prosecutor when he represents the State, which are not available to the other party to the proceedings . 2 . Article 6 para . I of the Convention provides : "in the determination of his civil rights and obligations . . . everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal . . ." . 3 . The respondent Government submit ; first,that the•apptiEanv has--normet the requirement laid down . in Articla 26_of .the Convention tti_ exhaust domestic remedies ; they further submit that Article 6pâra . I of ih Convên'tion does not apply to the case in hand ; lastly, they do not consider, in any event, thai there has been a breach of Article 6 pata . I in the present case . The applicant disputes the Government's arguments . ' _ The Commission deals below with the three objections raised by the respondent Government .
a . Exhaustion of domestic remedies 4 . Under Article 26 of the Convention, the Commission "may only deal with the matter after all domestic remedies have been exhausted, according to the generally recognised rules of international law, and within a period of six months from the date on which the fmal decision was taken" . 5 . In this connection, separate consideration should be given to the applicant's two complaints, the first of which alleges that the proceedings have been unduly lengthy and the second of which alleges a violation of the principle of equality of arms laid down in Article 6 para . I of ihe Convention .
- 135 -
1 . Length of proceedings 6 . The Government contends that on two counts the applicant has failed to exhaust domestic remedies : first, he appealed to the Supreme Administrative Court only from the Administrative Court's fifth decision to grant the Public Prosecutor an extension of the time-limit for submitting his pleadings, whereas he could have challenged the initial decisions ; second, he failed to complain to the President of the Supreme Administrative Court about the Administrative Coun's decision of 15 October 1982, as he was entided to under Article 688 of the Code of Civil Procedure . The applicant submits that neither appeal can be regarded as an effective remedy . 7 . In the Commission's view, the cmcial point is whether in the case in point the applicant had the opportunity, even in mid-proceedings, to complain to the domestic Courts about the length of the proceedings and seek practical redress, in other word niswhetranplmigvescurd nthfomrec,ath indirect, protection of the rights laid down in Article 6 of the Convention (see Eur . Court H . R ., Deweer judgment of 27 February 1980, Series A no . 35, para . 29 ; see also No . 8990/80, Dec . 6 .7 .82, D .R . 29, p . 129) . However the respondent Government have not shown that the aforementioned appeals were likely to have had that effect . 8 . The Commission accordingly concludes in the circumstances that, as reg ards the length of the proceedings, the applicant has met the requirement of exhaustion of domestic remedies, as laid down in Article 26 of the Convention . 2 . lhe alleged violation of the principle of equality of arms 9 . The applicant alleges a twofold violation : he complains first, that under A rt icle 486 ( 3) of the Code of Civil Procedure the Public Prosecutor is allowed up to six months to submit his pleadings in reply, whereas a p ri vate party has only 20 days to do so in proceedings of this type ; secondly, he complains that under A rt icle 490 (4) and 485 ( b) of the Code of Civil Procedure the Public Prosecutor is not required to answer each of the allegations made in the o ri ginating application, failing which admission of them is presumed, and that even if the Public Prosecutor fails to submit pleadings in reply he - unlike pri vate pa rt ies - is not deemed to have admitted the allegations . The Commission will deal separately with these two aspects of the alleged violation of the principle of equality of arms . 71te inequality as regards time limits (A rt icle 486 (3) of the Code of Civil .a Procedure) 1 0 . Here, too, the respondent Government contend that the applicant has failed to exhaust domestic remedies . They maintain that, in the national Cou rt s, the applicant merely challenged the way Article 486 (3) was applied, not the provision itself . Th e applicant submits that as this inequality as regards time-limits is provided for in th e
-136-
law any appeal would have failed, and that, in addition, whenever Article 486 (3) has been challenged in the Ponuguese Courts it has been held to be valid . In view of the judicial precedents, it is therefore unlikely that the Portuguese Courts would rvle that Article 6 para . I of the Convention takes precedence and annul the aforementioned provision of national law . I 1 . The Commission does not consider it necessary to decide whether, in the light of the parties' arguments, the applicant has or has not met the requirement to exhaust domestic remedies, as laid down in Article 26 of the Convention : the Lisbon Administrative Court's decision of I 1 February 1983 annulled its previous decision granting the Public Prosecutor a further extension and ordered the latter's submissions not to be taken into account . The submissions were thereby "removed" ("desentranhadas") from the case file . 12 . It follows that, as regards the applicant's complaint that the Public Prosecutor was at an advantage in having more time in which to submit pleadings, the applicant cannot claim to be a victim within the meaning of Article 25 of the Convention, since ultimately the court did not take the submissions into account . This part of the application is accordingly manifestly ill-founded, within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention . bb . 7he legal effects of non-submission of pleadings by the Public Prosecutor (Arnicle 485 (b) of the Code of Civil Procedure) 13 . The applicant further complains that, under Article 490 (4) of the Code of Civil Procedure, if the Public Prosecutor does not answer each of the allegations made in the other party's originating application, the Court does not consider the allegations to have been admi tt ed, whereas that rule does apply to the other party to the proceedings . In addition, and more particularly, if a pri vate party does not submit pleadings in reply, this is construed as an admission of the allegations in the other part y's o riginating application (Anicle 484 (I) of the Code of Civil Procedure) ; but this rvle dces not apply to the Public Prosecutor (Article 485 (b) of the Code of Civil Procedure) . 14 . The applicant accordingly complains that as a result of the Administrative Coun's decision of 1 I February 1983 not to take the Public Prosecutor's submisiôns into account, he is once again in the position of having to prove his allegations, whereas they would otherwise have been regarded as admitted . He regards this inequality as a breach of the principle of equality of arms . 15 . The respondent Government point out that the applicant raised this complaint for the first time in his appeal of 10 May 1984 to the Supreme Administrative Court, an appeal which is pending, and that this meanshe has not yet exhausted domestic remedies . The applicant acknowledges that the appeal is pending, but doubts its effectiveness, and more particularly its prospects of success .
- 137 -
16 . The Commission notes that from the aforementioned provisions of the Portuguese Code of Civil Procedure it is evidentthat the parties are not completely equal when one of them is the Public Prosecutor representing the State . But even supposing this inequality might raise problems vis-à-vis Article 6 of the Convention, it is not for the Commission to consider, in the abseract, whether the aforementioned provisions of Portuguese law are cômpatible with the Convention . All the Commission is required to do is to satisfy itself that the ntle concerning exhaustion of domestic remedies has been complied with and then consider whether the applicant's rights and freedoms under the Convention have been violated . 17 . As the Government point out, the applicant's appeal of May 1984 to the Supreme Administrative Court is pending . In the appeal, the applicant complains that under Article 490 (4) and Article 485 (b) of the Code of Civil Procedure the Public Prosecutor has privileges which are inconsistent with the principle of equality of arms . His appeal relies explicitly on Article 6 para . I of the Convention, which the parties agree is directly applicable in Po rtuguese law . Having considered the parties' submissions, the Commission is unable to con.18 clude that the appeal has no prospect whatever of success, as the applicant argues . As the appeal is pending, the Commission's view is that the applicant has not exhausted domestic remedies as required by Article 26 of the Convention . This part of the application must therefore be dismissed in accordance with Article 27 para . 3 of the Convention .
b . The allegation that the length of the proceedings breaches Article 6 para. I of the Conventio . Having concluded that the applicant has satisfied the requirement to exhaus t n19 domestic remedies with regard to the complaint about the length of the proceedings, the Commission now has to decide whether Article 6 para . I of the Convention applies in this case . 20 . Here the parties disagree . The Government point out that the applicant's action for damages in the Administrative Courts relates to injury allegedly sustained as a result of an arrest warrant, whose legality is disputéd, issued against him in May 1975 . At that time Portugal was in the throes of revolution . There was thus a situation of "social hazard" which drew the individual into a public law relationship with the State . The Government conclude that the case in hand does not concem "civil rights and obligations" within the meaning of Article 6 para . I of the Convention, and that Article 6 para . 1 consequently does not apply . The applicant submits, however, that the warrant for his arrest was injurious to his assets, interfering with his rights of ownership and making it impossible for him to carry on his occupation or manage his affairs . He concludes that the civil action he brought does indeed relate to "civil rights" .
-
138
-
j.'
.
.
.
. :Zi x
~ •.~l
iÂ
1I' ^
21 . The Commission points out that, as regards the interpretation of the word mes"civlrghtandob s",Curthadonsvelcithar covers all proceedings whose outcome was decisive for private civil rights and obligations (cf. for example Eur . Court H . R ., Ringeisen judgment of 16 July 1971, Series A no . 13, para . 94) . The Court has, however, added that a tenuous connection or remote consequences do not suffice for Article 6 para . 1, that civil rights an dobligatnsmuehobjct-rnfeso,ethdipucnsao and that the result of the proceedings must be directly decisive for such a right (Eur . Court H .R ., Le Compte, Van Leuven and De Meyere judgment of 23 June 1981, Series A no . 43, para . 47) .
•~
..
N •.,i~rd ~L d
22 . In the present case, the Commission notes that at a time of upheaval in the process of establishing democracy in Portugal, the authority responsible for disbanding the Portuguese political police issued a warrant for the applicant's arrest . The applicant evaded the warrant's direct effect on his freedom by fleeing the country before the warrant had been served . Approximately three years later, having returned to Portugal, the applicant began an action in the Administrative Courts to recover damages from the State, under legislation goveming the State's non-contractual civil liability for acts of public administration . He sued for damages equa) to the loss of property sustained as a result, in particular, of the sale of hishouse, the takeover by the employees of his civil engineering company and the company's subsequent bankruptcy . 23 . The Commission is thus required to decide whether the proceedings which are pending have a direct bearing on the applicant's private law relations . Having carried out a preliminary examinetion of the parties' submissions on this point, and having regard to the case-law of the Commission and Court, the Commission considers that the present case raises sufficiently complex issues conceming the interpretation and application of Article 6 para . I of the Convention as to require an examination of the merits .
- ;~ . ..~ k
A
.} .~. . .
'r4+dtp
.. ~ ; . .'..
r4 ~
.~ . . y
;. t
24 . If it were decided that Article 6 para . I of theConvention applies, a further question in connection with Article 6 para . I would arise : was the applicant's cas . I requires ? ehardwitn"soblem,aAnic6pr
•k i
s . ~t
25 . The civil action in question was brought by the applicant on 30 July 1981 before the Lisbon Administrative Court and is still pending . The proceedings have thus been at first instance for over three years . Bearing in mind its own previous decisions and those of the Court in this area, the Commission considers that the complaint concerning the length of the proceedings cannot be declared menifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention, as the problems it raises are sufficiently complex to require an examination of the merits of the application .
k
For these reasons, the Commissio n DECLARES ADMISSIBLE, without prejudging the merits, the applicant's complaints conceming the length of the proceedings 4 ,r• 9
; DECLARES THE REMAINDER OF THE APPLICATION INAD-
MISSIBLE _
. - 139 -
. . Ô\1 . . .c1 ~-~
~ ,^K

Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 04/10/1984

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.