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§ M. c. ITALIE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 8690/79
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-12-13;8690.79 ?

Analyses :

(Art. 41) PREJUDICE MORAL


Parties :

Demandeurs : M.
Défendeurs : ITALIE

Texte :

APPLICATION/REQUÊTE N° 8690/7 9 M . v/ITAL Y M . c/IT ALIE
DECISION of 13 December 1984 (1) (Striking off the list of cases ) DÉCISION du 1 3 décembre 1984 ( I)(Radiation du rôle )
Article 6, paragraph I of the Convention : Length of criminal proceedings . Compensation paid to the applicant by the respondent Government following the case of Foti and others (Judgment of 10.12 .1982) . A rt icle 44, paragraph I of the Commission's RWes of procedu re : Striking off the list of cases afrer private serrlement between the panies . Article 6, parngraphe 1, de la Convention : lengue durée d'une procédure pénale . Indemnité versée au requérant par le Gouvemement défendeur après 1'arrPt Foti et autres (du 10.12 .1982) . Article 44, peragraphe 1, du Règlement intérieur de la Commission : Radiation du rôle après arrangement hors procédure entre les parties .
(English : see p . 24)
EN FAIT
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant peuvent se résumer comme suit :
Le requérant est un ressortissant italien, né le 3 avril 1951 à Reggio Calabria où il réside actuellement . II est infirme civil . (t) Similar decisions °rre taken on he same day in 7 similar applicariom agaim, haly . Des dfcisions semblabfes oru (,l rendues le mPme jour mn[ernant 7aurres requ2res analogues dingles conrre l'nul/e.
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Pour la procédure devant la Commission il est représenté par Maitre Clemente Corigliano, avocat à Reggio Calabria . Le requérant fut arrêté le 16 juillet 1970 à la suite de l'une des manifestations qui se succédaient à l'époque à Reggio Calabria pour protester contre la décision de retirer à la ville le statut de chef-lieu régional . et libéré après quelques jours de détention . Le requérant fut inculpé de détention et port de matériel explosif, tentatives de lésions corporelles, réunion séditieuse, intimidation publique, cris ou nouvelles de nature à troubler la tranquillité publique et renvoyé en jugement le 3 mars 1973 . Sur demande du procureur de la République de Reggio Calabria du 16 novembre 1974, transmise le 3 décembre 1974 par le procureur général près la cour d'appel de Catanzaro à la Cour de cassation, cette derniére ordonna, le 26 janvier 1976, que le procès du requérant et de 52 co-accusés fût renvoyé au tribunal de Potenza pour graves motifs d'ordre public . Le 30 novembre 1976 certains accusés présentèrent un recours en annulation de la décision de renvoi en jugement (collective) du juge d'instruction de Reggio Calabria . Celle-ci fut annulée et le 12 mai 1977 le juge d'instruction de Potenza rendit une nouvelle décision de renvoi en jugement . Le 2 octobre 1978, le tribunal de Potenza rendit un jugement d'acquittement pour prescription des délits et insuffisance de preuves, contre lequel le procureur de la République interjeta appel . La cour d'appel de Potenza confirma en date du 3 mai 1979 le jugement du tribunal . Le procureur général près la cour d'appel se pourvut en cassation contre cette décision . L'arrét de la Cour de cassation a été rendu à une date qui n'a pas été précisée .
GRIEFS Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure et invoque à cet égard l'article 6 par . I . Il fait valoir que dans l'attente de la fin du procès il ne peut obtenir dans la fonction publique le poste auquel il aurait droit en tant qu'infirme civil .
PROCEDURE DEVANT LA COMMISSIO N Le 2 octobre 1979, la Commission a décidé, conformément à l'article 42 par . 2 b) de son Règlement intérieur, de porter la requéte à la connaissance du Gouvernement défendeur sans l'inviter à présenter ses observations sur la recevabilité
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de la requ@te . Elle a également décidé d'ajourner l'examen de la requête en attendant l'issue de ta procédure dans les affaires Foti (No 7604/76) (I) et autres et Gulli (No 7913/77) (2) qui soulevaient des probl8mesanalogues . Le 9 mai 1981, la Conunission a repris l'examen de ces affaires et a décidé d'inviter le Gouvernement italien à présenter ses observations complémentaires sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête . Par lettre du 18 décembre 1981, le Gouvemement a demandé à la Commission de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie des affaires Foti et autres et Gulli par une demande de la Conunission du 20 mai 1981, se soit prononcée à cet égard . Par lettre du 26 janvier 1982, le requérant a marqué son accord avec la proposition du Gouvemement . Le 11 mars 1982, la Commission a repris l'examen de l'affaire et décidé de suspendre la procédure ainsi que l'avaient demandé les parties . Par ailleurs, à la suite du prononcé de l'arr@t de la Cour dans les affaires Foti et autres et Gulli (3), les parties inform8rent la Commission qu'elles avaient engagé des négociations en vue d'aboutir à un règlement de l'affaire . Le 14 septembre 1984 un acte de transaction fut signé entre le Gouvemement et le requérant . Aux termes de cet acte, le Gouvernement italien a offert au requérant, à titre de transaction portant sur tous les Aommages personnels et matériels, prévisibles et imprévisibles, présents et futurs, directs et indirects, ainsi que pour les dépens et intérèts, la somme de 4 .000 .000 de lires italiennes .
MOTIFS DE LA DÉCISION La Commission constate qu'une transaction est intervenue entre les parties . Elle estime par ailleurs qu'il n'existe aucun motif d'intérêt général qui pourrait justifier la poursuite de l'examen de la requête . Par ces motifs, la Commissio n DÉCIDE DE RAYER LA REQUÊTE DU RdLE . (1) cf . D .R . 14 p . 133 . (2) cf . D .R . 14 p . 218 . (3) Arréi du 10 .12 .82 . série A No 56.
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f7xANSU noNJ THE FACTS The facts of the case as submitted by the applicant may be summarised as follows : The applicant is an Italian national born on 3 April 1951 in Reggio Calabria, where he is currently resident . He is a disabled civilian . In the proceedings before the Commission he is represented by Mr Clemente Cori gliano, barrister at Reggio Calabri a . Arrested on 16 July 1970 after one of a number of demonstrations which took place in Reggio Calabria at that time against the decision that Reggio Calabria was no longer to be the regional capital, the applicant was released after a few days . He was charged with possessing and carry ing explosives, a tt empted bodily harm, seditious assembly, public intimidation and disturbing the peace . On 3 March 1973 he was contmined for t rial . On an application of 16 November 1974 by the Reggio Calabria Public Pr osecutor which was forwarded on 3 December 1974 to the Court of Cassation by the Chief Public Prosecutor of the Catanzaro Court of Appeal, the Court of Cassation directed on 26 Janua ry 1976, on se rious grounds of public policy, that the applicant and the other 52 accused be tried by the Potenza Regional Court . On 30 November 1976 some of the accused appealed against the (joint) committal order by the Reggio Calabria examining judge . The order was set aside and on 12 May 1977 the Potenza examining judge made a further committal order . On 2 October 1978 the Potenza RegionaÎ Court dismissed the charges on the grounds that they were s tatute-barred and that there was insufficient evidence . Th e Public Prosecutor appealed . On 3 May 1979 the Potenza Court of Appeal upheld the t rial judgment . The Chief Public Prosecutor to the Court of Appeal appealed on points of law . The judgment of the Court of Cassation was delivered on an unspecified date .
COMPLAINTS The applicant complains under Article 6 par a . I that the proceedings were to o long . He submits that pending the outcome of the case he cannot obtain the public service post to which he is entitled as a disabled civilian .
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PROCEEDINGS BEFORE THE COMMISSIO N On 2 October 1979, in accordance with Rule 42 para . 2 (b) of its Rules of Procedure, the Conunission decided to notify the respondent Govemment of the application without inviting it to submit observations on the admissibility thereof . It further . decided to adjourn examining the application pending the outcome of the case of Foti and others (Application No . 7604/76) ( 1) and the Gulli case (Application No . 7913/77) ( 2), which raised similar issues . On 9 May 1981 the Conunission resumed examining these cases and decided to invite the Italian Government to submit further obse rv ations on the'admissibi)ity and me ri ts of the application . In a letter of 18 December 1981 the Government asked the Commission to postpone giving a ruling until the European Court of Human Rights, to which the case of Foti and others and the Culli case had been referred by decision of the Commission of 20 May 1981, had determined those cases . In a letter of 26 January 1982 the applicant agreed to the Government's request . On 11 March 1982 the Commission resumed examining the case and decided to suspend the proceedings as requested by the pa rties . Following the Court's decision in the Foti and others and Gulli cases (3), the parties informed the Commission that they had begun negotiations with a view to reaching a settlement . On 14 September 1984 a contract of se tt lement was signed by the Government and the applicant, whereby the Italian Government agreed to pay the applicant four million lire to cover all personal and material inju ry , foreseeable or unforeseeable, present or future, direct or indirect, and his costs and the interest thereon . REASONS FOR THE DECISIO NTheCom is on otes hat he parties have agreed a se tt lement . It consider s that there is no reason of a general character to justify further examining the application . For these reasons, the Conunissio n
DECIDES TO STRIKE THE APPLICATION OFF ITS LIST OF CASES . (I) cf. D .R . 14 p . 133. (2) cf. D .R . 14 p . 218 .
(J) Eur . Coun H .R ., Foti end others judgment of 10 Decemlxr 19 82, Series A no. 56.
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 13/12/1984

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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