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§ G. c. REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

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Type d'affaire : Decision
Type de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevable

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10577/83
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-05-06;10577.83 ?

Analyses :

(Art. 6-1) EGALITE DES ARMES, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE


Parties :

Demandeurs : G.
Défendeurs : REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

Texte :

APPLICATION/REQUtTE N° 10577/8 3 G . v/the FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY G . c/RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGN E DECISION of 6 May 1985 on the admissibility of the application DÉCISION du 6 mai 1985 sur la recevabilité de la requêt e
Article I of the First Protocol : Forfeiture to the State of bail for failure to appear before the couns is a deprivation of possessions in the public interest. In assessing the reasons put forward for failure to appear, the authorities must strike a fair balance betw•een the general interest in the suppression of crime and the protection of the individual's fundamental rights . Article I - du Protocole additionnel : La dévolution à l'Etat d'une caution pénale pour non-comparution devant les autorités judiciaires est une privation de propriété pour cause dmilité publique . En appréciant les excuses avancées pour la non-comparution, les autorités doivent ménager un juste équilibre entre l'intérét général de la répression des infractions pénales et la sauvegarde des droits forufamentaur de l'intéressé.
EN FAIT
(English : see p . 200)
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le requérant, peuvent se résumer comme suit : Le requérant est un ressortisant américain, né en 1926 à Essen en République fédérale d'Allemagne . Il est banquier de profession et réside depuis 1969 à B ., Grand-Duché de Luxembourg .
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Pour la procédure devant la Commission- le requérant est représenté par Me Wolfgang Schmalz, avocat au barreau de Francfort sur le Main, assisté de Me Josette Elvinger, avocat au barreau de Luxembourg . En vertu d'un mandat d'arrèt décerné contre lui le 29 octobre 1976 par le tribunal de district (Amtsgericht) de Francfort, le requéram fut arrété et placé en détention provisoire dans une prison de Francfort sous l'inculpation d'avoir commis entre 1972 et 1974, en sa qualité de directeur d'une banque de Luxembourg, des détoumements de fonds (Untreue) au préjudice de ladite banque et de la société mère de celleci, une banque de Francfort, détournements qui- selon le mandat d'arrét, auraient été d'un montant total d'environ 4 .5 milliards de DM .
Le délit d'abus de confiance reproché au requérant est prévu et réprinté à l'article 266 alinéas I et 2 du Code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de I à 5 ans pouvant aller jusqu'à 10 ans dans les cas les plus graves . Le 12 novembre 1976 . soit après 15 jours de détention provisoire, le tribunal de district décida cependant la suspension de la mise à exécution du mandat d'arrét du 29 octobre 1976 . En conséquence, le requérant fut remis en liberté sous certaines conditions . à savoir qu'il devait verser un cautionnement d'un montant total de 1 .800 .000 DM à déposer au greffe sous forme de valeurs mobilières et qu'il était dans l'obligation, sous peine de voir la caution confisquée au profit du Trésor public, d'obtempérer à toute convocation à lui adressée par le Parquet ou le tribunal de Francfort . Par décisions en date des 7 ntai et 23 octobre 1980, un nouveau mandat d'arrêt fut émis par le tribunal de Francfort, inculpant cette fois le requérant de complicité d'abus de confiance contmis au préjudice d'une autre banque, à savoir la S . Bank . L'exécution de ce mandat d'arrêt fut à nouveau suspendue aux mèmes conditions que celles fixées par décision du 12 novembre 1976 . L,e 4 décembre 1980, une citation à comparaitre fut notifiée à l'avocat du requérant à Francfort aux fins de compamtion aux audiences de jugement fixées aux 16 et 23 décembre 1980 devant le tribunal régional (Landgericht) de Francfon . Le 12 décembre 1980, l'avocat du requérant transmit au tribunal un certificat médical daté du 10 décembre 1980 établi par le médecin traitant du requérant, à savoir le Dr . P ., expen agréé auprès de la Cour supérieure de justice de Luxembourg . Aux termes de ce certificat médical, il était indiqué que le requérant souffrait de pertubations neuro-psychiatriques de type paranoïaque, accompagnées d'un syndrome de peur et d'une dépression due à un épuisement nerveux . D'après le médecin traitam- l'état de santé psychique et psycho-somatique du requérant trouverait son origine dans l'expérience traumatique vécue par celui-ci dans son enfance sous le régime national-socialiste en Allemagne . Cet état se serait aggravé depuis 1976 en raison de l'arrestation et de la détention subséquente du requérant par le s 196
autorités allemandes . En tout état de cause, le médecin traitant du requérant attesta que ce demier était dans l'incapacité de voyager (reiseunftihig) et d'assister aux débats devant un tribunal allemand (vernehmungs- und verhandlungsunfâhig) . A l'audience du 16 décembre 1980, à laquelle le défenseur du requérant était présent, le tribunal n'éleva aucune objection quant à la validité de ce certificat médical . Au cours de l'audience du 23 décembre 1980, le Parquet communiqua verbalement au tribunal un telex daté du 17 décembre 1980 émanant du Bundeskriminalamt (Office fédéral de la police judiciaire) et selon lequel, d'après un policier luxembourgeois consulté, le requérant non seulement serait en pleine santé et pratiquerait beaucoup de sports mais surtout venait à peine de rentrer d'un voyage aux Etats-Unis probablement vers le 9 ou le 12 décembre, soit à une date où son médecin lui avait attesté une incapacité de voyager . Sur la base des informations foumies par le Parquet, le Landgericht de Francfort décida le 23 décembre 1980 d'une part de réactiver le mandat d'arrèt émis contre le requérant (art . 116 alinéa 4 du Code de procédure pénale) et d'autre part d'ordonner la confiscation du cautionnement déposé par le requérant, motif pris de sa noncomparution à l'audience . Par courrier du 29 décembre 1980, le conseil du requérant interjeta appel immédiat (sofortige Beschwerde) contre la décision du 23 décembre 1980 ordonnant la confiscation du cautionnement et la remise en vigueur du mandat d'arrêt . Par mémoires des 13 janvier et 30 mars 1981, adressés au tribunal en motivation approfondie de son recours du 29 décembre 1980, l'avocat du requérant faisait valoir d'une part que la défense n'avait pas eu communication des informations fourv nies par le Parquet concernant le prétendu excellent état de santé du requérant avant l'audience du 23 décembre 1980 et d'autre part que les informations en question étaient fausses ou tendancieuses . L'avocat du requérant soumettait par ailleurs un nouveau certificat médical plus complet émanant du médecin traitant et confirmant l'incapacité de voyager à fin de participation à une audience à Francfort . Par ordonnance en date du 3 décembre 1982, soit prés de deux ans après la date d'introduction du recours, la cour d'appel de Francfort commit un expert à fin de vérifier si l'état de santé du requérant tel qu'il était attesté par les certificats médicaux produits les 10 décembre 1980 et 27 mars 1981 justifiait son absence aux audiences de jugement des 16 et 23 décembre 1 980 . L'expert commis par la cour effectua son expertise sans examiner personnellement le requérant et uniquement sur la base des certificats médicaux existants . Par son rapport déposé le 17 janvier 1 983, l'expert concluait à la capacité de voyage r 197
du requérant (Reisefihigheit) tandis que trois autres experts consultés par l'avocat du requérant soumirent quant à eux des rapports datés des 14, 19 et 20 janvier 1981 par lesquels ils confirmaient les conclusions tirées du diagnostic opéré par le médecin traitant . Parjugement en date du I° 1 février 1983, la cour d'appel de Francfort, se fondant sur l'avis de l'expert par lui désigné . confirma en dernière instance la décision de déchéance du cautionnement prise par le tribunal régional le 23 décembre 1980 . Le requérant précise qu'en ce qui conceme la durée anormalement longue de cette instance (du 29 décembre 1980 au 1° février 1983), les autorités l'avaient informé, suite à ses demandes répétées, que l'appel immédiat aurait échappé au contrôle en cours de procédure (im Geschàftsgang ausser Kontrolle geraten) . Le 15 mars 1983, le conseil du requérant déposa un recours constitutionnel auprès de la Cour fédérale constitutionnelle dans lequel il allèguait la violation des droits fondamentaux garantis aux articles 103 alinéa I, 101, 14 alinéa 3, 20 alinéa 2, 2 alinéa I de la loi fondamentale . Le recours fut rejeté le 6 avril 1983 par un comité de trois juges pour défaut manifeste de fondement, aucun acte arbitraire ne pouvant être mis à charge des juridictions critiquées . ............... EN DROIT (Extrait ) Le requérant se plaint de la confiscation au profit du Trésor Public d'une caution d'un montant de 1 .8 millions de DM qu'il avait déposée pour garantir sa comparution sur toute convocation émanant des autorités judiciaires allemandes dans le cadre d'une procédure pénale intentée contre lui . Il invoque à cet égard l'article I" du Protocole additionnel à la Convention qui stipule : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens . Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international . Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de metire en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérét général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes . » La Commission constate que pour obtenir sa mise en liberté en novembre 1976, le requérant a remis au greffe du tribunal compétent des valeurs pour un montant de 1 800 000 DM en garantie de sa comparution aux actes ultérieurs de la procédure 198
pénale dirigée contre lui . Elle rappelle que l'exigence d'une caution pour mettre en liberté une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction est explicitement autorisée par l'article 5 par . 3, in fine, de la Convention . La remise d'une caution pénale s'analyse en la constitution par l'intéressé d'un gage en faveur de l'Etat . Elle soumet l'inculpé à certaines obligations parmi lesquelles figurent, comme en l'espèce, l'obligation de comparaître sur toute réquisition des autorités judiciaires chargées de l'instrUction de l'affaire . En l'occurrence il n'est pas contesté que le requérant, en violation des engagements qu'il avait souscrits, n'a pas comparu aux audiences des 16 et 23 décembre 1980 auxquelles il avait été régulièrement convoqué . Cette absence du requérant a entraPné la déchéance au profit du Trésor public du cautionnement déposé . En matiére de cautions pénales, l'intérét général de la communauté est d'assurer dans les meilleures conditions, notamment par la comparution du prévenu, la répression des infractions pénales . La privation de propriété dont le requérant a fait l'objet doit donc être considérée dans son principe comme ayant été opérée pour cause d'utilité publique au sens de l'article 1°' du Protocole additionnel . Il reste à examiner si, en n'acceptant pas l'excuse présentée par le requérant pour sa non-comparution à ces audiences, les tribunaux ont omis de rechercher si un juste équilibre avail été maintenu entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu . La Commission estime qu'en matière de mise en liberté sous caution, il est légitime que les autorités compétentes examinent de manière soigneuse et critique les excuses présentées par un prévenu qui, en violation de ses engagements, n'a pas comparu mais qui désire cependant obtenir restitution de sa caution . En l'espèce, les tribunaux ont été saisis d'informations qui jetaient un doute grave sur l'appréciation de l'état de santé du requérant tel qu'il avait été attesté par les certiflcats émis par son médecin-traitant . C'est à la suite d'investigations complémentaires comportant notamment l'avis d'un expert, que les tribunaux ont estimé ne pas pouvoir retenir l'excuse présentée par le requérant, avec pour conséquence la perte par le requérant des valeurs qu'il avait remises en garantie de sa comparution . De l'avis de la Commision, cette décision prise après un examen soigneux de la situation, ne témoigne d'aucun arbitraire de la pan des tribunaux . En ce qui concerne le montant de la caution, que le requérant juge disproportionné à la gravité des accusations finalement portées contre lui, la Commission peut se borner à relever que le requérant n'a pas allégué avoir demandé une réduction de ce montant lorsqu'il apprit, le 23 octobre 1980, qu'il n'était plus prévenu que de complicité d'abus de confiance au préjudice de la S . Bank .
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Au surplus . les tribunaux compétents ont soigneusement examiné cette question de proportionalité de la caution versée par rapport au changement intervenu dans la qualification de l'infraction . Le requérant n'a pas démontré en quoi leurs conclusions auraient été arbitraires . Il s'ensuit que le présent grief est manifestement mal fondé, au sens de l'a rt icle 27 par . 2 de la Convention .
(TRANSLATION)
THE FACT S The facts of the case as submitted by the applicant may be summarised as follows : The applicant is an American national bom in Essen, Federal Republic of Germany . in 1926 . He is a banker by profession and has resided since 1969 at B . in the Grand Duchy of Luxembourg . The applicant is represented in the proceedings before the Commission by Mr . Wolfgang Schmalz, a barrister at Frankfurt-am-Main, assisted by Ms . Josette Elvinger, a barrister at Luxembourg . The applicant was arrested on a warrant issued on 29 October 1976 by the Frankfurt District Court (Anttsgericht) and was detained on remand in a Frankfun prison on a charge of misappropriation of funds (Untreue) between 1972 and 1974 from the Luxembourg bank which he managed and from its parent company, a Frankfurt bank, to a total amount of sonie DM 4,500 million according to the arrest warrant . The offence of misappropriation with which the applicant was charged is punishable under Article 266 paras . I and 2 of the Criminal Code by a term of imprisonment of one to five years, which may be extended to ten years in particularly serious cases . On 12 November 1976 . after the applicant had been in custody on remand for a forinight, the District Court nevertheless decided to suspend the enforcement of the arresl warrant issued on 29 October 1976 . 200
The applicant was accordingly released on certain conditions, namely that he should deposit bail of DM 1,800,000 with the court registry in the form of transferable securities and that he should comply with any summons be received from the Public Prosecutor's office or the Frankfurt District Court, on pain of forfaiting his bail to public funds . By decisions of 7 May and 23 October 1980, the Frankfurt Court issued a further arrest warrant against the applicant, this time charging him with aiding and abetting misappropriation from another bank, the S . Bank . The enforcement of this warrant was again suspended on the same conditions as those laid down in the decision of 12 November 1976 . On 4 December 1980 a summons was served on the applicant's lawyer in Frankfurt to appear at trial hearings on 16 and 20 December 1980 before the Frankfurt Regional Coun (Landgericht) . On 12 December 1980 the applicant's lawyer sent the Court a medical certificate dated 10 December 1980 made out by the applicant's physician, Dr . P ., an expert approved by the Luxembourg Higher Court of Justice . According to the medical certificate, the applicant was suffering from neuropsychiatric disturbances of a paranoid nature, together with a fear syndrome and a depressive condition due to nervous exhaustion . The doctor stated that the applicant's state of mental and psychosomatic health stemmed from the traumatic experience he had undergone in childhood under the National Socialist regime in Germany . His condition was said to have worsened since 1976 owing to his arrest and subsequent detention by the German authorities . At all events, the applicant's physician certified that the applicant was unfit to travel (reiseunfâhig) and take part proceedings before a German court (vernehmungs- und verhandlungsunfihig) . At the hearing on 16 December 1980, attended by the applicant's counsel, the Court did not contest the validity of the medical certificate . At the hearing on 23 December 1980 the prosecution orally informed the Court of the terms of a telex dated 17 December 1980 from the Bundeskriminalamt (Federal Criminal Investigation Department) to the effect that, according to a Luxembourg police officer who had been consulted, not only was the applicant fully healthy and engaged in a variety of sports but he had just remmed from a trip to the United States, probably around 9 or 12 December, i .e . at a date when his doctor had certified him unfit to travel . On the strength of the particulars supplied by the prosecuting authorities, the Frankfurt Regional Court decided on 23 December 1980 to reactivate the warrant for the applicant's arrest (Article 116 para . 4 of the Code of Criminal Procedure) and order the forfeiture of the applicant's bail because of his failure to appear at the hearing .
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By correspondence dated 29 December 1980, the applicant's counsel entered an immediate appeal (sofortige Beschwerde) against the decision of 12 December 1980 ordering the forfeiture of bail and the reactivation of the arrest warrant . In memorials dated 13 January and 13 March 1981 submitted to the Court in further substantiation of the appeal of 29 December 1980, the applicant's lawyer argued . first, that the information supplied by the prosecution concerning the applicant's alleged excellent health prior to the hearing of 23 December 1980 had not been communicated to the defence and, funher, that such particulars were false or tendemious .
The applicant's lawyer also submitted another, more comprehensive medical certificate issued by the applicant's doctor, confirming his unlitness to travel for the purpose of attending a hearing in Frankfurt . By an order dated 3 December 1982, i .e . almost two years after the date on which the appeal was Iodged, the Frankfurt Higher Regional Court appointed an expert to ascertain whether the applicant's state of health as attested in the medical certi0cates produced on 10 December 1980 and 27 March 1981 justified his absence from the trial hearings on 16 and 23 December 1980 . The expert appointed by the Court made his investigation without personally examining the applicant and solely on the basis of the existing medical certificates . His report, lodged on 17 January 1983, concluded that the applicant had been fit to travel (reisefâhig), whereas three other experts consulted by the applicant's lawyer submitted reports . dated 14, 19 and 20 January 1981 respectively, confirming the conclusions drawn fmnt the diagnosis by the applicant's physician . Jn a final-instancejudgment of I February 1983, the Frankfurt Higher Regional Court . on the basis of the opinion of the expert it had appointed, confirmed the Regional Court's decision of 23 December 1980 concerning forfeiture of bail . With the regard to the unusual length of this procedure (from 29 December 1980 to I February 1983) . the applicant submits that he was informed by the authorities, following repeated requests on his pan . that his intmediate appeal had been lost sight of in the course of proceedings (im Geschüftsgang ausser Kontrolle geraten) . On 15 March 1983 the applicant's counsel lodged a constitutional appeal with the Federal Constitutional Court, alleging violation of the fundamental rights guaranteed in Articles 103 para . I . 101, 14 para . 3, 20 para . 2 and 2 para . I of the Basic Law . The appeal was dismissed as manifestly ill-founded on 6 April 1983 by a panel of threejudges, who found no evidence of arbitrary action by the courts complained of . ............... 202
THE LAW (Extract ) The applicant complains of the forfeiture to public funds of bail totalling DM 1 .8 million which he had deposited as surety for his appearance in response to any summons from the German judicial authorities in the context of criminal proceedings against him . In this connection he relies on Article I of Protocol No . I to the Convention, which provides that : "Every natural or legal person is entitled to the peaceful enjoyment of his possessions . No one shall be deprived of his possessions except in the public interest and subject to the conditions provided for by law and by the general principles of international law . The preceding provisions shall not, however, in any way impair the right o f a State to enforce such laws as it deems necessary to control the use of property in accordance with the general interest or to secure the payment of taxes or other contributions or penalties . " The Commission observes that, in order to secure his release from custody in November 1976, the applicant lodged transferable securities worth DM 1,800,000 with the registry of the competent court to guarantee his appearance at subsequent stages in the criminal proceedings against him . It recalls that insistence on a guarantee for releasing a person suspected of having committed an offence is explicitly authorised by Article 5 para . 3 in fine of the Convention . The payment of bail by an accused is designed to provide the State with a surety . It places the accused under certain obligations which include, as in the present case, an obligation to appear in response to any demand by the judicial authorities responsible for investigating the case . In the present instance it is not denied that the applicant broke his undertaking by failing to appear at the hearings of 16 and 23 December 1980 to which he had been duly summonsed . As a result of his non-appearance, the bail deposited by him was forfeited to public funds . In the matter of bail, the general interest of the community is to ensure that criminal offences are dealt with in an optimum manner, in particular through appearance the accused, in response to summonses . The deprivation of possessions suffered by the applicant should, therefore, essentially be regarded as having been effected in the public interest within the meaning of Article I of the Protocol No . I to the Convention . It remains to be seen whether the courts, in rejecting the applicant's excuse for his failure to appear at the hearings in question, neglected to consider whether a fai r
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balance had been maintained wetween the general interest of the community and the need to protec the individual's fundamental rights . The Commission believes that, where release on bail is concerned, it is only proper that the competent authorities should consider carefully and critically the excuses submitued by an accused person who, contrary to his undertakings, failed to appear but nevertheless wishes to have his bail refunded . In the present case, the courts received information which cast serious doubt on the assessment of the applicant's state of health as appearing in the certificates issued by his physician . Only after further investigations, including the consultation of an expert, did the courts conclude that the applicant's excuse was unacceptable . with the result that the securities he had provided to guarantee his appearance were forfeited . In the Commission's opinion, this decision, reached after careful consideration of the circumstances, does not reveal any arbitrary action by the courts .
As to the amount of the bail, regarded by the applicant as out of proportion with the seriousness of the charges ultimately brought against him, the Commission merely observes that the applicant does not claim that he applied for a reduction in the amount when informed on 23 October 1980 that the only remaining charge against him was misappropriation from the S . Bank . Moreover, the contpetent courts carefully considered this question of the proponionality of the bail in relation to change ntade in the classification of the offence . The applicant has not shown in what way their findings might have been arbitrary . Consequently, the present complaint is manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 06/05/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

HUDOC
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