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§ EWING c. ROYAUME-UNI

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Type d'affaire : Décision
Type de recours : Réouverture de son examen de la recevabilité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11224/84
Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1985-10-18;11224.84 ?

Analyses :

(Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL


Parties :

Demandeurs : EWING
Défendeurs : ROYAUME-UNI

Texte :

FINDING OF TIIE CONIlIU SSI ON In the light of this information, the Commission coneludes that the applicant has complied with the requiremenis of Anicle 26 of the Convention in relation to his complaint about the length of Ihe criminal proceedin€,s . For this reasons, .the Commissio n DECIDES TO RE-OPEN its examination of thé admissibility of that partof th e application n.lating to the length of the criminal proceedings against the applicant .
(TRAD77C77ON) EN FAI' r Le requéram est un ressortisstmt du Royaume-Uni, né en 1952 et domicilié à :Londres . Il a été jugé du 6 avril au 20 rr.ai 1981 sur 25 chefs d'accusation pour manmuvres malhonnêtes, notamment escroquerie, vol et manceuvres dolosives ea vue d'obtenir de l'argent. Les sonvnes -n jeu allaient de 4 à 18 .151 livres sterling . A 1"origine, le requérant avait été à l'origine arrêté sur un seuPchef d'ac :cusation le 4 déceunbre 1979 et placé en détention préventive jusou'au 19 décembre 1979, clate de sa libération sous caution . Réarrêté te 13 mars 1980, il fut inculpé le 20 diu Chef d'autres délits . La mise en accusation sur ces trois chefs fut faita le 13juin 1980 . En septembre 1980, l'accusé cthangea d'avocat et demanda un ajournement du proeès pour donner des instructions à son dc`fenseur . De nouvelles accusations s'ajoutèrent le 4 décembre 1980 et tous les chefs furent regroupés en février 1981 en un acte d'accusation expressément constirué et comprensnt les trois précédeni:es inculpations . Au ;3rocès, une accusation fut retirée et le jury diMara le requérant coupable sur tous les autres chefs . L'intéressé fit appel le 16 juin 1981 et se v-:t accorder l'aide judiciaire le 17juillet 1982 . L'appet f'utentendu entrele 16 décembre etle 21 décembre 1982, date à laquelle la pe'me du requérant fut réduite ce 7 à 5 ans, et diminué aussi le montant des dépens et de la composition . Le jugement, mie. en délibérr., fu't prononcé le Il mara 1983 . -
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Du II janvicr au 26 juin 1981, le requérant engagea une procédure d'habeas corpus pour faire contrdler la n`,gularitÉ de sa délention . La Chatnbre des Lords se prononça le 28 juin 1983 en un scns contrairc au requérant dans l'une cl l'autre pnr cédures . Dans l'intervalle . le rcquérant avait demandé l'auNrisation de faire appel devant la ('hantbre des l .ords de la décision rendue par la cour d'appel dans la procédure p6nulc . Le 29 juin 1983, la cour d'appel certifia uu'une question de droit d'importance ¢énérale ctait en ieu dans sa décision portant refus de l'appel formé contre la conriantnation sur les chers initiuux . Elle accorda I'aide judiciaire au requérant pour préscnter sn dcmande d'autorisatiun d'appcl à la Chambre des Lords, niais refusa clle-mêtnc l'autorisnion de faire appel et refusa aussi d'accorder la mise en libcrté sous cautiou cn sucndant l' ;mdicnce . La Chambre des Loais rcjcta la demandc d'autorisatiun d'intcrjeter appel le 24 octobre 1983, soit tin peu plus de deux mois après la mise en liberté du requérant qui avnit purgé sa pcine . Pustéricurcmcnt à l'action initialc, le requérant fut impliqué dans diverses procédures, civiies et pcntdes, cuncetiwnl notamnsnt le paicment par sa banque des frais donl il était rcdcvablc suite à la prcmière procédurc pénale . le refus par l'adminisir:uion de lui accorder le tnuntant des frais nccessaircz à des poursuites privées pour voics dc Iait ainsi qu'a unc dcmandc adresscc à la High Court pour fairc contrôIcr cc rclüs . PRO('ÉDURE DEVAN'l' LA COMMISSION La requcte a élé introduite le 9 septenibre 1983 et enregistrée le 26 octobre 1981 . Lc requcrantlbrntula diveis ;rictisurlcs prucéduressusntentiunnées .concernant noumunenl la durée de la procédure pénale cunsidérée tant globalenient qu'il chacunc de ses phasvs juridictionncllcs . Le U ntars 1985, la Comntission déclara I'ensentble de la requ@le irrecevable . Par Icttrc du 12 iuin 1985 . le rcuttcrant attira I'attention de la Cummission sur le fait quc la dccLu.rtion d'irroccvabilhé d'une partie de Ia rcqu@tc pour défaut d'obscrvtr tion do la règle des six mois se fondail sur des fuits qui sesunt rcvélés inexacts .
MOl'lN'S 1)E LA 1)É('ISION Au cu de cette intiorniation . la Comutission estimc que le rcquérant a satisfait aux exieences de l'article 26 de la Cumention en ce qui concerne le grief relalif à la durCe de la procédure pcnale . Pnr cc motif. la Comntissiu u DECIDI' LA RGOIIV ERTLIRE de sun examen dc la recevabilité pour la partie de la requcte concerntmt la duree de la proccdure pcnale engaéce contre le rCqiiCrant .
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Origine de la décision

Formation : Commission (plénière)
Date de la décision : 18/10/1985

Fonds documentaire ?: HUDOC

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